Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […]
Lire la suite…[…] l'article L .221-5 du code de la consommation (coordonnées du vendeur, […] codifiée aux articles L .611-1 et suivants du Code de la consommation (5) Voir article 14 du règlement (UE […] ) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612 -2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Contestant être à l'origine de dix virements passés pour un montant total de 89.900 euros entre les 27 et 31 mai 2019 depuis leurs comptes ouverts dans les livres de la SA BNP Paribas, par exploit de commissaire de justice du 4 avril 2023, M. [X] [J] et son épouse, Mme [F] [J], ont fait assigner l'établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel ils demandent, aux visas des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-21, L.316-1 et L.561-4 du code monétaire et financier, et L.612-2 du code de la consommation, de :
[…] Vu les dispositions notamment des articles R. 532-5, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même code, […] Vu l'article L. 612-2 du code de la consommation,
[…] 1. M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française l'informant de son refus d'examiner son dossier, en application de l'article L. 612-2 3° du code de la consommation, aux termes duquel un tel refus est prévu notamment lorsque « le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ».
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […]
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