Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Cet article traite de la facture, une fois le contrôle passé. […] L'annexe 2 bis au contrat GRD-F, qui est annexée à votre contrat unique. […] Ces durées sont calquées sur les délais de prescription, respectivement l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 2224 du code civil, le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil étant écarté. […] La fraude, d'une part. […] L. 612-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Contestant être à l'origine de dix virements passés pour un montant total de 89.900 euros entre les 27 et 31 mai 2019 depuis leurs comptes ouverts dans les livres de la SA BNP Paribas, par exploit de commissaire de justice du 4 avril 2023, M. [X] [J] et son épouse, Mme [F] [J], ont fait assigner l'établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel ils demandent, aux visas des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-21, L.316-1 et L.561-4 du code monétaire et financier, et L.612-2 du code de la consommation, de :
[…] Le 14 février 2021, M. [H] [K] a souscrit, par l'intermédiaire de la S.A.S. LEOCARE, courtier, un contrat d'assurance habitation auprès de la S.A. La Compagnie EQUITE – GROUPE GENERALI pour le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Le même jour, il a donné mandat à la S.A.S. LEOCARE de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la S.A. BPCE Assurances IARD en application de l'article L.113-15-2 du code des assurances. […] Or, selon l'article L. 612-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : […] 4° le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
[…] Vu les dispositions notamment des articles R. 532-5, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même code, […] Vu l'article L. 612-2 du code de la consommation,
La recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024 se donne un fondement textuel exprès, qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, point 3). […] Le code de la consommation, […] et encore par le moyen d'une convention de répartition notifiée à la commission d'évaluation […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, […] de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité du processus de médiation prévue par l'article 21-3 du la loi n° 95-125 du 8 février 1995 » [sic] « auquel renvoie l'article L 612-3 du code de la consommation » (CA Lyon, […]
Lire la suite…