Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Une décision éclairante sur les obligations contractuelles en matière d'intermédiation bancaire, à lire en détail ici : 👉 Lire l'article sur Village de la Justice Conformément au nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat Monsieur Jérôme HERCE, demeurant 22 rue de Londres, 75009 Paris email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr Dans le cadre des missions confiées à un cabinet d'avocat, la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire […] Les contestations afférentes auxdites conventions seront portées devant Monsieur le Bâtonnier conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Lire la suite…La Cour d'appel confirme le paiement des commissions encore dues au mandataire, et refuse toute indemnité au mandant, faute de préjudice démontré Village de la Justice. www.village-justice.com/articles/fin-contrat-mandat-intermediation-operations-banque-entre-courtier-iob,54352.html Conformément au nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat Monsieur Jérôme HERCE, demeurant 22 rue de Londres, 75009 Paris email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr […] Les contestations afférentes auxdites conventions seront portées devant Monsieur le Bâtonnier conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Lire la suite…[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG en date du 01 Juillet 2022 […] exerçant sous l'enseigne Sofemo, d'un montant de 26.000 euros, remboursable en 156 mensualités d'un montant de 235,35 euros, au taux débiteur fixe de 4, […] Il convient de constater qu'en violation des dispositions du code de la consommation, à savoir des articles R 156-1, L 121-17 et L 121-18-1 anciens dudit code dans leur version applicable au contrat de vente conclu le 21 mars 2016, et des articles L 111-1, R 111-1, L 221-5 et L 221-9 anciens du même code dans leur version applicable aux contrats de vente conclus le 1er août 2016, […]
. 👉 Lire l'interview: IOBETTE | Le mag des IOBSP Conformément au nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat Monsieur Jérôme HERCE, demeurant 22 rue de Londres, 75009 Paris email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr Dans le cadre des missions confiées à un cabinet d'avocat, la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire. […] Les contestations afférentes auxdites conventions seront portées devant Monsieur le Bâtonnier conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
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