Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article R616-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Commentaires • 10
Ce bilan d'activité est l'occasion de rappeler que les articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation obligent tout professionnel en relation avec un consommateur à lui garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et à lui communiquer l'identité et les coordonnées du médiateur dont il relève. […] – et d'autre part, de communiquer à son client-consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et ce, soit en intégrant une clause de médiation dans ses conditions générales de vente ou dans les conditions d'utilisation de son site Internet, conformément à l& […] #8217;article R. 616-1 du Code de la consommation. […] L. 641-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…Ces manquements visaient notamment les textes suivants : La loi n°2004-557 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 au titre de la diffusion de son site internet, Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les articles L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, La législation relative à la protection des données […] Dès lors, les manquements de la société CARBTECH relevés par le tribunal judiciaire de Paris sont les suivants :
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : […]
Lire la suite…- Consommateur·
- Amende·
- Consommation·
- Site internet·
- Médiateur·
- Manquement·
- Liste·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Sanction
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] Aux termes de l'article L. 616-1 du même code : » Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. […] Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : » En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […]
Lire la suite…3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2017-00570
[…] Je lui recommande également : - de veiller à actualiser l'information destinée aux consommateurs mentionnée sur son site internet en affichant un lien opérationnel vers le Catalogue des prestations du distributeur Y et en mettant à jour l'information qui l'accompagne ; de mentionner sur son site internet l'existence du recours au médiateur national de l'énergie, conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation. Je vous recommande enfin de régler le solde restant dû auprès de la Régie A et d'accepter ces explications. Les solutions proposées en médiation ne peuvent être imposées aux parties.
Lire la suite…- Régie·
- Médiateur·
- Compteur·
- Consommation·
- Énergie·
- Site internet·
- Catalogue·
- Information·
- Distributeur·
- Consommateur
[…] [2] Art. L242-10 du Code de la consommation [3] Art. R221-2 du Code de la consommation et L616-1 du Code de la consommation [4] Art. R616-1 du Code de la consommation [5] Art. L242-10 du Code de la consommation [6] Art. […] L131-1 du Code de la consommation
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