Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Le support est précisé par l'article R. 616-1 du code de la consommation, qui impose de porter ces coordonnées « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, […] en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié » (article R. 616-1 du code de la consommation, rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016), avec l'adresse du site internet du médiateur. […] L'article R. 612-1 du code de la consommation en fixe les caractères : accessibilité par voie électronique ou par courrier simple, gratuité — elle « est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° » (article R. 612-1, 2°, […]
Lire la suite…Comprendre l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique L'article L. 223-1 du Code de la consommation : un régime à deux étages Le cadre juridique du démarchage téléphonique repose principalement sur l'article L. 223-1 du Code de la consommation, […] communément appelée BLOCTEL. […] Par ailleurs, les professionnels qui recourent habituellement au démarchage téléphonique doivent interroger l'organisme gestionnaire de BLOCTEL au moins une fois par mois, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 et R. 223-6 du Code de la consommation. […] en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation et de son décret d'application, l'article R. 616-1. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. / Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ». Aux termes de l'article R. 616-1 de code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […] 2/2-1
[…] Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Il est également exact que le bon de commande ne mentionne pas non plus la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur, ni les coordonnées du ou des médiateur de la consommation compétents dont le professionnel relève en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, […] le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; (…) ». […] Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : « Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1. ». […] Son article R. 616-1 dispose : « En application de l'article L. 616-1, […]
Cet article présente le cadre légal (articles L. 612-1, L. 616-1, R. 616-1 et L. 641-1 du Code de la consommation), ce que les agents contrôlent, les erreurs les plus fréquentes, le montant de l'amende et son cumul avec d'autres manquements. Si vous faites l'objet d'un contrôle ou avez reçu un courrier de l'administration sur ce point, notre cabinet intervient en défense lors des contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS, dès la phase contradictoire. […] L'article R. 111-1, qui précise le contenu de l'information précontractuelle générale prévue par l'article L. 111-1, inclut en son 7° « les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1 ». […]
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