Article R123-149 du Code de commerce
Article R123-148Article R123-150
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 4

1. Bois Et Forêts - Politique Forestière - Groupements Forestiers. Perspectives
M. Lezeau Michel · Questions parlementaires · 31 mars 2009

Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]

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2. Bois Et Forêts - Politique Forestière - Groupements Forestiers. Perspectives
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 30 décembre 2008

Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]

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3. Bois Et Forêts - Politique Forestière - Groupements Forestiers. Perspectives
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Limoges, 12 mars 2015, n° 1500456Rejet

[…] résulte des articles R. 123 -139 à R. 123-149 du code de commerce que les litiges auxquels donne lieu l'enregistrement des entreprises au registre du commerce et des sociétés relèvent de la compétence du juge commis à la surveillance de ce registre, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 122-220 du code de commerce : « L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, […] que l'article 123 […]

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[…] Je vous rappelle que suivant l'article 538 du code de procédure civile le délai d'appel est de 15 jours à compter de la présente notification selon les formalités prévues par les articles R123-141 du code de commerce et les articles 950 et suivants du code de procédure civile. […] A cet égard, l'article R. 123-139 du code de commerce dispose que : « sous réserve des dispositions des articles R. […]. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à […] NAL Commerce et des Sociétés U IB R T

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[…] Il demande donc à la cour, vu les articles L 123-3, L123-5, L 145-1, L145-8, L145-32, R123-40, R123-95 et R 123-100 du code de commerce de : […] Qu'il résulte de l'articles R 123-139 du code de commerce que sous réserve des dispositions des articles R 123-143 à R 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance ; que l'article R 123-40 précise que les ordonnances rendues

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Document parlementaire • 0

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