Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des […] 2 – l'effacement des dettes d'éventuels autres créanciers du débiteur qui n'auraient pas été convoqués à l'audience, ceux-ci disposant d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel dénommé 'BODACC' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des dettes de M. et M me X pour les montants figurant sur le tableau des mesures retenues par le juge du tribunal d'instance. […] 2 – l'effacement des dettes d'éventuels autres créanciers du débiteur qui n'auraient pas été convoqués à l'audience, ceux-ci disposant d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel dénommé 'BODACC' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,
[…] 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (article L. 741-1) ; […] L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, […] lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'article L. 742-21, […]
Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, […] L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code. […] Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, […] L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 dudit code. […] Article L353-20 Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, […]
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