Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
[…] — que sur le fond, l'article L.332-5-1 alinéa 3 du code de la consommation ayant été abrogé en suite de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et donc antérieurement à l'instance, l'article L 724-1 du code de la consommation désormais applicable, permet la recommandation par la commission de surendettement d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement, […] , à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,
[…] a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir l'accord des débiteurs et les observations des créanciers sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par application de l'article L. 733-15 du code de la consommation, après avoir relevé dans les motifs de son arrêt que M. et M me X ne disposaient actuellement d'aucune capacité mensuelle de remboursement. […] ceux-ci disposant d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel dénommé 'BODACC' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,
[…] Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, […] avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. […] L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'article L. 742-21, […]
Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, […] L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code. […] Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, […] L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 dudit code. […] Article L353-20 Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, […]
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