Article L742-21 du Code de la consommation
Article L742-20Article L742-22
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 13

1. Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?
kohenavocats.fr · 19 août 2026

La liquidation porte sur le patrimoine du débiteur, mais l'article L. 742-14 du Code de la consommation exclut plusieurs catégories de biens. […] La jurisprudence de la deuxième chambre civile confirme que le juge doit appliquer les critères du texte et non se limiter à une comparaison générale entre l'actif et le passif. […] La demande doit également tenir compte de l'article L. 742-21 du Code de la consommation. […]

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2. Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifAccès limité
Eva Mouial Bassilana · Gazette du Palais · 14 mars 2023

3. Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : conditionsAccès limité
LegalNews · 24 février 2023
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Décisions • 124

1. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 16 novembre 2018, n° 16/07211Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles 742-14 et 742-17 du code de la consommation, que postérieurement au dépôt du bilan économique et social dressé par le mandataire, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations, et prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Selon l'article L. 742-21 du même code, la clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]

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2. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00040Désistement

[…] N° 21 – Pages […] Par jugement en date du 23 décembre 2020 dont appel, le juge des contentieux de la protection de St Amand Montrond a notamment constaté que le patrimoine de M. A Y était conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L742-21 du code de la consommation et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

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3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 27 février 2025, n° 24/01062

[…] L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION a déposé au greffe le 21 août 2024 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du code de la consommation dans lequel elle détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 742-21 du code de la consommation, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, […] les articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation et de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débiteurs par la caution ou le coobligé, personnes physiques, […]

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