Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] née le 19 Octobre 1979 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 1] […] Me [H] [D] a déposé le rapport prévu par l'article L 742-19 du Code de la consommation par courrier réceptionné au greffe le 23 septembre 2024. […] des amendes pénales, des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [16] en application de l'article L 514-1 du Code monétaire et financier ;
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 6 novembre 2025 pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.742-10 du code de la consommation : «Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. […] Selon les articles L742-13 à L742-19 du code de la consommation, le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
[…] [Adresse 19] […] L'article L.742-10 du code de la consommation stipule que les créances qui n'ont pas été produites dans le délai réglementaire sont éteintes. L'article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances. […] Selon les dispositions des articles L.742-13 à L.742-19 du code précité, […] Rappelle qu'en seront exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution,