Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
[…] née le 11/08/1987 à [Localité 2] […] ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (article L. 741-1) ; […] L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, […] de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif, conformément aux dispositions des articles L. 742-8 et L. 742-10 du Code de la consommation. […] Tribunal judiciaire de Toulon – Surendettement – [Adresse 8]
[…] [Adresse 8] […] Il justifie à ce jour être inscrit à Pôle Emploi et ne percevoir qu'une allocation nette d'aide à retour à l'emploi de 34, 08 euros par jour, soit un montant de 1022, 40 euros par mois. […] En conséquence, Monsieur [E] étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, […]
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2021, […] A l'audience du 8 avril 2021, […] En conséquence, Madame X étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] es qualité de liquidateur judiciaire, inscrite sur la liste du procureur de la République de Narbonne en application de l'article R 742-5, […] publication destinée à recenser les créanciers afin qu'ils produisent leurs créances conformément à l'article L 742-8 du code de la consommation,