Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L742-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
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[…] ARRÊT DU 08/03/2018 […] des créances pour les sommes de 4 656 €, 2 500 €, et 144 €, lesquelles ont été déclarées éteintes par application des articles L. 742-8 et suivants du code de la consommation par jugement du 13 décembre 2016, du juge d'instance de Pau, statuant en matière de rétablissement personnel.
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[…] Il ressort des pièces produites par Monsieur [E] que sa situation financière ne s'est pas améliorée depuis cette date et s'est même dégradée puisqu'il a perdu son emploi à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste de travail du 18 août 2020, son état de santé ayant été déclaré comme faisant obstacle à tout reclassement. Il justifie à ce jour être inscrit à Pôle Emploi et ne percevoir qu'une allocation nette d'aide à retour à l'emploi de 34, 08 euros par jour, soit un montant de 1022, 40 euros par mois. […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, le mandataire devra procéder aux mesures de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 juin 2021, n° 20/03417
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Nelly SARRET, Conseiller, chargé du rapport. […] * faire publier le présent arrêt par l'insertion d'un avis au BODACC, publication destinée à recenser les créanciers afin qu'ils produisent leurs créances conformément à l'article L 742-8 du code de la consommation,
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