Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
[…] née le 11/08/1987 à [Localité 2] […] ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (article L. 741-1) ; […] L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, […] de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif, conformément aux dispositions des articles L. 742-8 et L. 742-10 du Code de la consommation. […] Tribunal judiciaire de Toulon – Surendettement – [Adresse 8]
[…] L'article R. 742-5 du code de la consommation dispose que la liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. […] Il convient de désigner Maître [F] avec pour mission, conformément à l'article L. 742-8 du code de la consommation, de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers. […] RAPPELLE que le mandataire devra adresser dans un délai de six mois à compter de la publicité du présent jugement le bilan économique et social de la débitrice qui devra comprendre un état des créances et le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 ;
[…] [Adresse 8] […] Il justifie à ce jour être inscrit à Pôle Emploi et ne percevoir qu'une allocation nette d'aide à retour à l'emploi de 34, 08 euros par jour, soit un montant de 1022, 40 euros par mois. […] En conséquence, Monsieur [E] étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, […]
[…] 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation en affirmant : « Il résulte de ce texte, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, […] 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195) : « Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, […] mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. » Ce même arrêt précise que « Selon l'article […] Dès lors, […]
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