Article L742-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-7, 1ère phrase partielle publicité (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions15


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 mars 2018, n° 16/04099
Confirmation

[…] ARRÊT DU 08/03/2018 […] des créances pour les sommes de 4 656 €, 2 500 €, et 144 €, lesquelles ont été déclarées éteintes par application des articles L. 742-8 et suivants du code de la consommation par jugement du 13 décembre 2016, du juge d'instance de Pau, statuant en matière de rétablissement personnel.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Rétablissement personnel·
  • Cause·
  • Demande·
  • Titre·
  • Code du travail·
  • Licenciement irrégulier·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrats

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 20/02417
Infirmation partielle

[…] Il ressort des pièces produites par Monsieur [E] que sa situation financière ne s'est pas améliorée depuis cette date et s'est même dégradée puisqu'il a perdu son emploi à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste de travail du 18 août 2020, son état de santé ayant été déclaré comme faisant obstacle à tout reclassement. Il justifie à ce jour être inscrit à Pôle Emploi et ne percevoir qu'une allocation nette d'aide à retour à l'emploi de 34, 08 euros par jour, soit un montant de 1022, 40 euros par mois. […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, le mandataire devra procéder aux mesures de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ;

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  • Surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Contentieux·
  • Liquidation judiciaire·
  • Bien immobilier·
  • Vente amiable·
  • Moratoire·
  • Mandataire

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 juin 2021, n° 20/03417
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Nelly SARRET, Conseiller, chargé du rapport. […] * faire publier le présent arrêt par l'insertion d'un avis au BODACC, publication destinée à recenser les créanciers afin qu'ils produisent leurs créances conformément à l'article L 742-8 du code de la consommation,

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  • Crédit·
  • Bien immobilier·
  • Tribunal judiciaire·
  • Rétablissement personnel·
  • Titre·
  • Commission de surendettement·
  • Vente·
  • Liquidation·
  • Créance·
  • Rétablissement
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