(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11, alinéa 1, en partie (VT)
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
| Est créé par : | Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. |
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| Est codifié par : | Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. |