Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
[…] [Adresse 6] […] A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de procédure civile du 06 novembre 2023, M me Anne-Laure Pliskine , […] soit le 8juin 2023, en application de l'article L.742-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, […] des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale , des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.514-1 du code monétaire et financier, […]