Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
pendant 7 jours
: La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières cliquez Article 1756 CGI BOFIP du 6 juillet 2017 Aménagement du régime des pénalités fiscales I la procédure de rétablissement personnel l'article L. 332-6 du code de la consommation, […] à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI ainsi que des amendes fiscales visées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI. […] Rétablissement personnel Le II de l'article 1756 du CGI prévoit qu'en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] assignée à personne habilitée le 04/07/2025 […] Au terme de l'article L 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent à un consommateur est prescrite par 2 ans. La precription se divise comme la dette et court pour chaque fraction du prêt à compter de son échéance mensuelle et encas de déchéance du terme à compter de l'exigibilité du capital restant dû. Les délais de prescription sont interrompus par la reconnaissance de la dette par le surendetté. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 7] du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 25]) […] Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L.742-1 du même Code, […] L'article L742-3 du même Code, prescrit que lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. […] L'article L742-7 du même Code poursuit, le jugement d'ouverture entraîne, […]
[…] Enfin ils indiquent justifier du dépôt d'une demande de logement social le 07 février 2022, […] ainsi que la suspension de l'expulsion du logement conformément aux dispositions de l'article L. 742-7 du code de la consommation. […] Attendu que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire »