Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
[…] M me X a repris à l'audience l' argumentation exposée dans son acte d'appel ; elle a précisé que les frais d'obsèques de sa mère font l'objet d'un prélèvement sur son salaire de 150 € par mois. […] Elle demande que le jugement soit confirmé et que les mesures imposées soient conditionnées à une mesure d'accompagnement social en application de l'article L 742-5 du code de la consommation. […] — pendant les 5 premier mois, la créance de Aquitanis sera payée par mensualités de 717,71 €.