Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
[…] le :11/04/2023 […] (ref : 4579538), demeurant [Adresse 4] […] — réaliser et adresser à la cour chambre 1-9 surendettement le bilan économique et social de la situation du débiteur, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêt d'ouverture, en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du patrimoine du débiteur ; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L742-4 du code de la consommation. […] — rappelle qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 742-11, du Code la consommation, les créanciers peuvent présenter une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R.742-13 du code de la consommation.
[…] Lors des débats à l'audience publique du 04 juin 2026 […] L'article L. 742-3 du code de la consommation dispose que : […] « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] L'article R. 742-5 du code de la consommation dispose que la liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. […]
[…] 14/04/2026 […] Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, […] L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] En application de l'article L. 742-4 du Code de la consommation, le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, […]