Article L741-9 du Code de la consommation
Article L741-8Article L742-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

NOTA

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Commentaire • 1

1. L’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de surendettement (rétablissement personnel) : analyse juridique et implications pratiques - LE…
Le Bot Avocat

-1 à L741-9 du code de la consommation). […] Le juge de la protection et du contentieux a également la possibilité de prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire directement, dans le cadre des recours dont il est saisi concernant les mesures imposées ou recommandées (articles L741-7 à L741-9 du code de la consommation) Effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire La clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles, du débiteur, […] personnes physiques (articles L. 711-4 et suivant du code de la consommation). […]

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Décisions • 263

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim surend, 16 janvier 2025, n° 24/00006

[…] [Localité 9] […] En vertu des dispositions des articles L 741-4 et R 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, […] Aux termes de l'article L 741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code, […] En vertu de l'article L. 741-1 du Code de la consommation, […] RAPPELLE qu'en application de l'article L 741-9 du Code de la consommation, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 décembre 2025, n° 25/02022

[…] Madame [W] [L] représentée par son conseil sollicite la confirmation de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes au motif que sa situation est irrémédiablement compromise. […] Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l'article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 741-4 du code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, […]

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 mai 2025, n° 24/03424Infirmation partielle

[…] infirmer la décision rendue et, statuant à nouveau, constater que leur capacité de remboursement est inférieure à la somme de 1 000 euros, en conséquence annuler les mesures imposées par la [9], décider qu'ils sont en situation de surendettement et annuler la dette due par eux pour incapacité à la régler. […] Il peut en outre, conformément au dernier alinéa de l'article L733-13 précité et des articles L741-7 à L741-9 du code de la consommation, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il estime que les conditions en sont remplies, […] [N], dont le salaire s'établit, au vu de son cumul imposable de décembre 2024, autour de la somme de 1 741 euros net imposable.

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Document parlementaire • 0

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