Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 5
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 313-6 du Code pénal : il sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, […]
Lire la suite…de l'infraction la différence entre le vol et l'escroquerie article 313-7 du code pénal la légalité criminelle la légalité des délits et des peines article 313-6-2 du code pénal la légalité des incriminations et des peines la légalité des infractions et des peines article 313-6-1 du code pénal la légalité pénale la matérialité de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, […]
Lire la suite…[…] Le 14 juin 2012, la SA D'HLM COOPÉRATION ET FAMILLE a fait délivrer une sommation interpellative et fait dresser un procès verbal de constat d'huissier le 2 juillet 2012 sur les conditions d'occupation du logement. Le 19 juillet 2012, elle a déposé plainte à l'encontre de Monsieur Z sur le fondement de l'article 313-6-1 du code pénal. […] Vu les articles L 252-1 et L 252-4 du code de la Construction et de l'Habitation,
[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] que les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, […]
[…] Page 6/21 […] Aux termes de l'article 313-9 du code pénal, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 313-6-1 CP Les juges exigent la preuve d'une mise à disposition effective comme lieu d'habitation d'un bien appartenant à autrui, en échange d'une contribution ou d'un avantage, et sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage. L'élément intentionnel résulte de la mauvaise foi: connaissance de l'absence de droit, déduite d'indices tels que faux “baux”, annonces, encaissements en espèces, multiplicité des “locations” ou l'impossibilité de produire un titre.
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