Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Toutefois, en application de l'article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n'autorise la varia... Dernières précisions sur l'effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale Droit de la consommation / Crédit à la consommation Conformément à l'article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de la situation d'endettement du débiteur, […]
Lire la suite…Toutefois, en application de l'article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n'autorise la varia... Dernières précisions sur l'effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale Droit de la consommation / Crédit à la consommation Conformément à l'article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de la situation d'endettement du débiteur, […]
Lire la suite…[…] d'Hazebrouck ; Vu l'appel formé le 13 avril 2017 par M. C X et M me B Z ; Vu les articles. L 731- 2, L 733-1, L 733-5, L 733-10, L 733-13 du code de la consommation ; Attendu que M. F X n'a pas reçu la lettre de convocation qui est revenue non distribuée au greffe de la cour d'appel en raison d'un défaut d'adresse ; que M me Y le Trehudic a écrit à la cour qu'elle ne pouvait se déplacer et qu'elle demandait à ce que sa créance ne soit pas réglée en fin de plan ; que les autres créanciers ont signé l'avis de réception de leur lettre de convocation respective mais n'ont pas comparu ni formulé d'observations par écrit ; qu'en application de l'article 474 alinéa 2 du code de la consommation, le présent arrêt sera rendu par défaut ;
[…] Dunkerque ; Vu l'appel formé le 25 mai 2016 par M. B Y et M me C Z à l'encontre de la décision qui leur a été notifiée respectivement le 16 mai 2018 ; Vu les articles. L 731- 2, L 733-1, L 733-5, L 733-10, L 733-13 du code de la consommation ; Attendu que la société groupe MCS a écrit à la cour pour indiquer que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France avait cédé la créance qu'elle détenait à un fond commun de titrisation dénommé FCT Hugo créance 4 ; que les autres créanciers ont signé l'avis de réception de leur convocation mais n'ont pas comparu ni fait valoir d'observation par écrit ; qu'en application de l'article 474 alinéa 1 er du code de la consommation, le présent arrêt sera réputé contradictoire ;
[…] [Adresse 5] […] Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, […] Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. […] S'agissant des modalités de remboursement des créanciers, les dispositions de l'article 733-1 du code de la consommation prévoient un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 7 ans, soit 84 mois. […] Toutefois, les dispositions de l'article L.733-5 du code de la consommation permettent de prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers de la situation des débiteurs, […]
Toutefois, en application de l'article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n'autorise la varia... Dernières précisions sur l'effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale Droit de la consommation / Crédit à la consommation Conformément à l'article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de la situation d'endettement du débiteur, […]
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