Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Lire la suite…[…] — du 5 septembre 2018 pour M me Z, […] Elle se défend de tout manquement de sa part au principe de confidentialité des informations recueillies dans le cadre d'une procédure de surendettement, posé à l'article L.712-5 du code de la consommation (ancien article L. 331-11), dès lors qu'elle n'y était pas tenue, étant créancière partie à cette procédure. […] Il rappelle le principe de confidentialité des informations recueillies dans le cadre d'une procédure de surendettement, édicté par l'article L. 712-5 du code de la consommation.
[…] Vu les articles L. 331-3-1, L. 331-5, R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Qu'il s'ensuit l'application de l'article L331 ' 3 ' 1 du code de la consommation, repris dans les articles L 712-5 et L 721-3 du même code , « lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission (de surendettement) pour cause grave et dûment justifiée. », […]
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
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