Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou prescrire des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation régissent les conditions d'accès à cette mesure de protection. La condition première est la bonne foi. Maître Stéphane BERTUZZI vous conseille et vous assiste dans la constitution et la préparation de votre dossier de surendettement. A savoir : En cas de recevabilité, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée fixe de 5 ans.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de leurs conclusions notifiées le 11 octobre 2023, M. [K] et Mme [C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, des articles 6 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1219 et 1343-5, 1719 et suivants du code civil, des articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.711-1, L.712-2, R.741-1 et R.741-5 du code de la consommation, de :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 712-1 du code de la consommation : « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 ». Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, […]
[…] Par courrier reçu le 10 juillet 2025, Monsieur [G] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement au visa de l'article L. 761-2 du code de la consommation, afin de voir annuler la saisie sur sa pension de retraite pratiquée par le [9] [Localité 8] au visa des dispositions de l'article L. 722-5 [L. 712-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 ou L. 733-7] du code de la consommation.
Le présent article tente de traiter la situation de l'emprunteur sujet à des difficultés d'ordre financier l'empêchant d'honorer ses engagements à l'égard du prêteur. […] La suspension imposée au prêteur. 1.- D'après le Guide du langage juridique [1], la « suspension » consiste dans l'« arrêt temporaire des effets d'un acte » ; qu'il s'agisse de la suspension d'un contrat, d'une décision de justice, etc. […] En vertu de l'article L712-2 du Code de la consommation, la commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement du surendettement. […]
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