Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
[…] 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article […] L. 712-1 du code de la consommation. […] Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. […]
Lire la suite…Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. […] ou à défaut, de trouver un accord avec son créancier sur le montant et les modalités de paiement (C. proc. civ. exc. art., L. 212-3 modifié et R. 212-1-3 nouveau). […] L. 712-1 du code de la consommation. […] R. 212-12) : l'indication des nom et domicile du débiteur ; l'indication que le tiers saisi (en l'occurrence l'employeur) doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.
[…] 13°) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation, […] En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. […]
[…] Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : […]