Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L711-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur (Cass. Civ 2ème, 19 octobre 2017 n°16-12.885). […] Au vu de ces éléments et de la situation de Mme [J], il y a lieu de faire droit à la requête et de suspendre ainsi la mesure d'expulsion, en attirant toutefois l'attention de la débitrice sur l'obligation qui lui incombe de régler les indemnités d'occupation dues à l'[Adresse 4].
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aussi, il faut tenir compte des dettes non susceptibles de réaménagement ou d'effacement énumérées par l'article L 711-4 du code de la consommation. Or, la SCI SRPC2 sollicite l'exclusion de la dette au stade de la recevabilité de la procédure de surendettement. […] En application des articles L. 711-1 à L. 711-8 du code de la consommation, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.
[…] Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, […] devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'éxécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes. […] Vu l'article L711-1, L711-8, L712-1 et L712-2 du code de la consommation, […] était employé de l'Imprimerie Orta depuis le 1er septembre 2012 en qualité de commercial Groupe V échelon C au salaire brut de base de 1 630 euros outre primes sur chiffre d'affaires, qu'en mai 2019 date contemporaine de la souscription du contrat il a perçu un salaire net de 1 711, 96 euros, […]