Article L651-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L423-1, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 avril 2013, n° 2012008913

[…] Par conclusions en réponse n°2, Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 651-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1244-1 du Code Civil,

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  • Banque populaire·
  • Prêt·
  • Engagement de caution·
  • Acte·
  • Disproportion·
  • Date·
  • Cautionnement·
  • Privé·
  • Patrimoine·
  • Garantie

2Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 décembre 2013, n° 2011F00197

[…] Vu les éléments de jurisprudence, Vu l'article L 650-1 du Code de Commerce, * Dire et juger M. A Z irrecevable à invoquer les articles L 651- 1 & et L 341-4 du Code de la Consommation, A titre subsidiaire, * Dire et juger que M. A Z n'établit aucune des conditions nécessaires pour voir retenir la responsabilité de la BPRP,

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  • Banque populaire·
  • Sociétés·
  • Trésorerie·
  • Qualités·
  • Engagement de caution·
  • Intérêt·
  • Code de commerce·
  • Engagement·
  • Jeune entreprise innovante·
  • Lettre
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