Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
1. Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 11 avril 2013, n° 2012008913
[…] Vu l'article L 651-1 du Code de la Consommation, […] L A / COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE – 1 6 AVR 208
2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Contentieux li, 12 décembre 2013, n° 2011F00197
[…] * Dire et juger M. A Z irrecevable à invoquer les articles L 651- 1 & et L 341-4 du Code de la Consommation, […] 1/ Sur la demande de la BPRP de dire et juger M. A Z irrecevable à invoquer les articles L 651-1 du Code de Commerce et L 341-4 du Code de la Consommation:
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