Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Médiation
Article L651-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par conclusions en réponse n°2, Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 651-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1244-1 du Code Civil,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Engagement de caution·
- Acte·
- Disproportion·
- Date·
- Cautionnement·
- Privé·
- Patrimoine·
- Garantie
2. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 décembre 2013, n° 2011F00197
[…] Vu les éléments de jurisprudence, Vu l'article L 650-1 du Code de Commerce, * Dire et juger M. A Z irrecevable à invoquer les articles L 651- 1 & et L 341-4 du Code de la Consommation, A titre subsidiaire, * Dire et juger que M. A Z n'établit aucune des conditions nécessaires pour voir retenir la responsabilité de la BPRP,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Sociétés·
- Trésorerie·
- Qualités·
- Engagement de caution·
- Intérêt·
- Code de commerce·
- Engagement·
- Jeune entreprise innovante·
- Lettre