Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
[…] En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L.218-2 « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». […] par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3e Civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176). […] même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, de mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, et par l'article L.623-21 du code de la consommation. […]
[…] Dans la nuit du 21 au 22 octobre 2017, alors qu'il naviguait en direction des Canaries, le voilier a subi, au large de [Localité 8], la rupture du mât et la casse d'un bras de flotteur. […] — ordonner la condamnation de la société MATMUT à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'exécution forcée en application de l'article L.623-21 du code de la consommation,
[…] Ont voté CONTRE : 21 copropriétaires totalisant 1.255/25.000° […] […] Concernant le droit de recouvrement et d'encaissement invoqué par la SARL NGI sur le fondement de textes au demeurant abrogés, il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, une partie du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement, déterminée selon, notamment, l'article A 444-32 du code de commerce, reste à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par l'article R 444-55 du code de commerce, l'article R 631-4 du code de la consommation et l'article L 623-21 du code de la consommation. En l'espèce, la demande, qui n'apparaît relever d'aucune des exceptions sus-rappelées, ne peut donc qu'être rejetée.