Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
[…] Le lot n° 4 de l'état descriptif de division, […] 11. Selon l'article L 742-15 du code de la consommation, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire à l'issue d'une procédure de rétablissement personnel emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. […] Ainsi, si aucun texte en matière au rétablissement personnel ne précise que le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers, comme cela est dit pour les liquidations judiciaires d'entreprises à l'article L 622-4 du même code, il convient de relever que l'exercice de ses missions lui accordent un rôle équivalent.