Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 13
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
[…] Page 6 […] Vu les articles L.121-1 et suivants et R.212-1, R.631-3 et les articles L.621-7 et suivants du code de la consommation ; […] Vu les articles L621-2, L[…]621-8 du code de la consommation, […] Principalement dire que le moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir et déclarer irrecevable la demande et subsidiairement la rejeter. — Sur le prétendu défaut d'intérêt pour agir, au visa de l'article L. 621-1 et suivants du Code de la consommation, […] qui distingue d'une part l'action civile (section 1) en ses articles L.[…].621-6, et d'autre part l'action en cessation d'agissements illicites (section 2) en ses articles L.[…].621-8, ci-après partiellement reproduits :
[…] Estimant que la société C ne respectait pas son obligation légale d'information des consommateurs résultant des dispositions de l'article L.111-6 du code de la consommation, la CLCV l'a fait citer devant le tribunal par acte d'huissier délivré le 20 avril 2017 aux fins suivantes et au visa des articles L.621-1 et suivants, L.111-6, […] Les actions en justice des associations de défense des consommateurs exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs sont réglementées par le chapitre I du Titre II Livre VI du code de la consommation, qui distingue d'une part l'action civile (section 1) en ses articles L.621-1 à L.621-6, […] ci-après partiellement reproduits : Art. L. 621-1
[…] l'association CLCV demande à la cour, au visa des articles L. 121-1 et suivants, L. 621-1 et suivant et L. 811-1 du code de la consommation, du Règlement n°1169/2011, […] 3 et 4 du code de procédure pénale, de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : […] qui distingue d'une part l'action civile (section 1) en ses articles L. 621-1 à L. 621-6 et d'autre part l'action en cessation d'agissements illicites (section 2) en ses articles L. 621-7 et L. 621-8. […] — requalifié l'action exercée par l'association CLCV, qualifiée à tort d'action civile au sens de l'article L.621-2, […]