Au sommet de cette hiérarchie figurent les dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.212-1 et suivants qui définissent et sanctionnent les clauses abusives. […] Dans le domaine de l'assurance santé, ces pratiques peuvent prendre diverses formes : publicités vantant des garanties illusoires, dissimulation d'exclusions majeures dans des documents annexes peu lisibles, ou encore techniques de vente sous pression. […] L'article L.621-7 du Code de la consommation leur permet d'agir en suppression des clauses abusives dans les modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs. […]

Le droit d'une association à agir en justice en défense d'un intérêt collectif et l'utilité d'un agrément L'association qui bénéficie d'un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l'existence d'une infraction ou la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition d'une directive du droit de l'Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions.