Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
[…] Assignation du : 05 Mai 2015 […] Elle soutient que l'intervention volontaire du A est irrégulière dès lors que ce dernier ne justifie pas de son habilitation à agir dans l'intérêt collectif des consommateurs au regard des dispositions des articles L.421-1 et suivants du Code de la consommation, nouvellement codifiés aux articles L.621-1 et suivants du même code. […] Sur le droit à agir du A, ils exposent que ce dernier est recevable à agir, tant sur le fondement des articles L.621-1 à L.621-5 du Code de la consommation qui ne limitent pas l'exercice des droits reconnus à la partie civile aux seuls faits constitutifs d'une infraction pénale, […] Page 5
[…] Toutefois, ainsi que Mme [J] le soutient, l'application de cette exclusion suppose la fourniture d'une information préalable conformément à l'article L. 621-5, 5°, du code de la consommation qui dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
[…] 05 Mai 2015 […] Madame B X née Z a assigné devant la présente juridiction, par acte d'huissier de justice en date du 5 mai 2015, […] Elle soutient que l'intervention volontaire du A est irrégulière dès lors que ce dernier ne justifie pas de son habilitation à agir dans l'intérêt collectif des consommateurs au regard des dispositions des articles L.421-1 et suivants du Code de la consommation, nouvellement codifiés aux articles L.621-1 et suivants du même code. […] tant sur le fondement des articles L.621-1 à L.621-5 du Code de la consommation qui ne limitent pas l'exercice des droits reconnus à la partie civile aux seuls faits constitutifs d'une infraction pénale, […]