Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1.
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de la consommation : " Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, […] notamment dans le domaine de la consommation ; / 2° Être nommé pour une durée minimale de trois années ; […] / 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler. / Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne () « . Aux termes de l'article L. 615-1 du même code : » La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 615-2 du même code : » Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, […]
[…] 55-02 […] notamment dans le domaine de la consommation; / 2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ; […] En outre, selon l'article L. 614-5 du code de la consommation : « Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, […] Aux termes de l'article R. 615-5 du même code : « La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste ». […] L. 615-2 et
[…] l'article L. 615 -1 du code de la consommation : « La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, […] qui satisfont aux exigences prévues par les articles L . 613-1 à L . 613-3 () ». Aux termes de l'article L. 615-2 du même code : « Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615 […]