Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] X rappelle les conditions légales de l'article L.614-4 du code de la consommation et soutient que la banque ne s'est pas enquis sérieusement de sa situation financière puisque son épouse n'a pas rempli de fiche de renseignement et que si les charges d'emprunt ne figurent pas sur la sienne, la banque avait connaissance de leur existence. […] Attendu que selon l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
[…] Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, Madame E X sollicite, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L614-4 du Code de la Consommation,
[…] Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, Madame E X sollicite, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L614-4 du Code de la Consommation,