Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Lire la suite…L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité́ prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. […] La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] « 1°/ que l'article [L.524-2] du code de la consommation ne confère pas à la cheffe du SNE la qualité pour solliciter une mesure de publication ; que la contestation élevée par l'entreprise poursuivie de ce chef s'analyse en une irrecevabilité pour défaut de qualité au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que la contestation soulevée par la société EG à ce titre n'avait pas la nature d'une fin de non-recevoir mais qu'elle se rapportait aux mesures pouvant être sollicitées et ordonnées par le tribunal saisi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
[…] recevable, en application de l'article L.524-2 du code de la consommation ;Constater que les pratiques matérialisées par le développement d'un discours commercial vantant les contrôles effectués, […] contraires au b), e) et g) de l'alinéa 2° de l'article L. 121-2 du code de consommation;Ordonner en conséquence aux sociétés EG Vacation Rentals Ireland Limited et VRBO NETHERLANDS HOLDINGS B.V., […] Selon l'article L. 524-1 du même code, " A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, […] S'agissant de la publication d'un communiqué judiciaire, une telle mesure n'est pas exclue par mes dispositions précitées de l'article L. 524-2 du code de la consommation.
[…] Considérant qu'invoquant l'article L 524-2 (anciennement L 141-1 VIII) du code de la consommation, la société X estime que si l'agissement critiqué par le DDPP a cessé, […] et, en application de l'article précité L 524-1 (anciennement L 141-1 VIII) du code de la consommation, la suppression desdites clauses pouvant être demandées et leur réputation « non-écrite » pouvant être ordonnée avec obligation pour le professionnel d'en informer tous les consommateurs concernés par les moyens appropriés ; […] d'une part, que les astreintes prononcées par le tribunal courront à compter du lendemain d'un délai de 2 mois suivant la signification à la société X du présent arrêt,
Garantie légale de conformité : Instauration d'une amende civile L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la . […] Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation. , agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, […]
Lire la suite…