Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
2. Procédure de surendettement et vérification des créances.
Village Justice · 17 décembre 2021
En effet, c'est ce que prévoit l'article L523-3 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…3. Procédure de surendettement et vérification des créances
laurent-latapie-avocat.fr · 11 décembre 2021
Ainsi, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article R713-14-4 du code de la consommation, que lorsqu'une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaitre à l'audience, le Juge qui, […]
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Ainsi, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article R713-14-4 du code de la consommation, que lorsqu'une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaitre à l'audience, le Juge qui, […]
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