Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 12
Décision • 1
—
[…] Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […] dérèg[…]ment climatique et […] renforcement de la résilience des territoires face à ses effets ; Vu la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte; Vu […] décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions d'instauration d'une zone à faib[…]s émissions mobilité ; Vu […]arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des auto- routes; Vu […]arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du Plan de Prévention de […]Atmo- sphère révisé de […]agglomération toulousaine ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2213-1-0-4
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
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