Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
[…] En l'espèce, la société « Bureau Carte Grise » s'est vue infliger une amende d'un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, soit une amende d'un montant moyen unitaire de 900 euros. […] Toutefois, la société « Bureau Carte Grise » a indiqué traiter mensuellement environ 10 000 commandes, lesquelles, au vu de ce qui précède, emportaient pour chacune un manquement aux dispositions de l'article L. 521-25 du code de la consommation. […]