Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 512 -2 du code de la consommation , […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512 -51 à L 512-65 du code de la consommation , dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation […]
[…] Le 22 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Limoges, a rendu, en application des dispositions des articles L512-51 à L512-65 du code de la consommation une ordonnance autorisant la DGCCRF à faire procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux : […] L'article L. 512-59 du code de la consommation dispose que: […] — sur les documents figurant pièce n°12 du dossier de plaidoirie des sociétés requérantes, courriels adressés ou reçus par M. [C] [N], ayant pour objet ( subject) : photo of vaccination card is fine ; photo menu ;vous avez reçu un message personnel du Crédit Agricole, restaurant NY ;Rdv PCR, Soirée [L] ! ; Raclette '; Rory and gigi wedding ! ; week end 30 ans [L] ;Coiffeur;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à retenir que ceux-ci indiquent que les agents ont « constaté la présence de données entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie » (ordonnance attaquée, p. 20), lorsque ces procès-verbaux ne disent rien du mode opératoire retenu par les agents pour s'assurer de ne saisir que les documents utiles à l'enquête, le premier président a méconnu les articles L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] au public en ligne ou d'un service téléphonique 8 . 3 Articles L. 512 -51 à L. 512-65 du code de la consommation . 4 L'article L . 521-2 du même code prévoit que cette injonction peut faire l'objet d'une […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code de la consommation . […] . 6 Article L . 532-1 du code de la consommation
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