Article L512-65 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L215-18, II, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] Articles L . 512 -51 à L . 512 - 65 du code de la consommation . 4 L'article L . 521-2 du même code prévoit que cette […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.526, Inédit
Cassation

[…] au motif inopérant que le groupe disposerait de nombreux collaborateurs, et lorsqu'il relevait que les documents saisis ne concernaient que quinze de ces collaborateurs (ordonnance attaquée, p. 23), le premier président a violé les articles 8 de la Convention européenne et L. 512-51 à L. 512-65 du code de la consommation ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 15 septembre 2021, n° 20/13926
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.

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