Article L511-26 du Code de la consommation

Article L511-25-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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