Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
Ce que l'accès aux données a changé L'article L. 512-8 permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support. […] Les articles R. 512-17 à R. 512-21 détaillent le nombre d'échantillons à prélever, en principe trois, exceptionnellement deux ou un selon la valeur, la nature ou la quantité disponible. […]
Lire la suite…Ses enquêteurs disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 512-1 et suivants du Code de la consommation : accès aux locaux professionnels, copie de documents, prélèvements d'échantillons, recueil de déclarations, droit de communication de pièces. […] Cette phase est souvent silencieuse pour le fournisseur étranger : le distributeur, pris par l'urgence, ne l'informe pas toujours immédiatement, alors même que les documents transmis à l'administration le concernent au premier chef. […] Toute allégation environnementale doit être exacte, vérifiable et non ambiguë, sous peine de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] S'agissant des documents sollicités aux a) et c), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas et prend note de ce que les agents de la DGCCRF ne prêtent pas serment et sont habilités à conduire des enquêtes en application des articles L511-1 à L511-3, L511-11 et L512-1 à L512-49 du code de la consommation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
[…] — Z (AMP), 1, rue Camille Claudel 26100 ROMANS-SUR-ISERE, […] Il est argué que dans le cadre de son pouvoir d'enquête, détaillé aux articles L. 512-1 et suivants du code de la consommation, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.
[…] e – Pour la banque : 1) – La demande de sursis à statuer : […] au visa de la jurisprudence qui énonce que «l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L 512-1 «et L512-2 peut constituer un cautionnement et qu'à défaut de répondre aux «prescriptions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, […] Attendu qu'au visa de l'article L 512-2 du code de commerce, […] ils prétendent que le billet à ordre n'est qu'un crédit déguisé à la STE DUOPLAST qui n'était plus capable de payer ses fournisseurs et demandent sur le fondement de la jurisprudence (CA Orléans 13/01/2011 et CA RIOM 10-02254 21/09/11) de lui accorder des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 €,
L'article L121-2 du Code de la consommation vise les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, le prix, le mode de calcul du prix, l'identité ou les qualités du professionnel. […] La pratique commerciale agressive est définie par l'article L121-6 du Code de la consommation. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code de la consommation, art. liminaire, L121-1, L121-2, L121-3, L121-6, L132-1, L132-2, L132-11, L132-11-1 et L512-1 et s. […]
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