Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18.
[…] — et en conséquence, déclarer nul le contrat de prêt affecté au contrat de fournitures, à défaut de constater l'inexistence de ce contrat de prêt, En application les dispositions des articles L. 311-20, L. 511-25, L. 311-32 du code de la consommation, — débouter la société Bnp J K finance venant aux droits de la Banque Solféa de toutes ses demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement de sa demande de restitution du capital remis à la société Nexia Environnement, représentée par la SCP Y de Z, mandataire judiciaire, — condamner solidairement les sociétés intimées à leur verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,