Article L511-22 du Code de la consommation
Article L511-21Article L511-23
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 2

Commentaires • 25

1. PFAS interdits depuis le 1er janvier 2026 : produits visés, stock à écouler avant le 31 décembre et contrôles
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Son article 1er a créé, dans le code de l'environnement, un chapitre de deux articles consacré aux PFAS : l'article L. 524-1, qui pose les interdictions, et l'article L. 524-2, […] qui organisent le contrôle des produits chimiques. L'article L. 521-12 énumère les agents habilités à rechercher et constater les infractions. […] Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, il vise notamment : les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; les inspecteurs et contrôleurs du travail ; les agents des douanes ; […]

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2. Importateur de jouets : obligations, documentation technique, opérateur établi dans l'UE et marchandise bloquée
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Lorsque la DGCCRF adresse une demande de pièces, elle le fait souvent dans le cadre du droit de communication du code de la consommation, avec un délai court ; nous avons consacré un article à la manière de répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8. […] qui comprend les règles de conformité et de sécurité des produits, et à mettre en œuvre certaines des mesures consécutives aux contrôles (article L. 511-22). […]

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3. Tromperie sur l'origine d'un produit alimentaire : sanctions, transaction pénale et défense de l'entreprise
victorisavocat.com · 27 octobre 2026

Le délit de tromperie (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation) L'article L. 441-1 du code de la consommation interdit à toute personne, « partie ou non au contrat », de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, « même par l'intermédiaire d'un tiers », notamment sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'une marchandise. […] Dans les deux cas, la loi habilite les agents de la DGCCRF, ainsi que les autres agents mentionnés à l'article L. 511-22 du code de la consommation, à rechercher et constater les manquements. […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2200979Rejet

[…] — le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-4 du code de la consommation : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ». […]

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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01229, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'une part, des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, […] Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12h00. […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ».

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 14 mars 2025, n° 2203684Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ».

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Document parlementaire • 0

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