Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 2
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :
1° Les agents des douanes,
2° Les agents de la direction générale des finances publiques,
3° Les inspecteurs du travail ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;
8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ;
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5.
Lorsque la DGCCRF adresse une demande de pièces, elle le fait souvent dans le cadre du droit de communication du code de la consommation, avec un délai court ; nous avons consacré un article à la manière de répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8. […] qui comprend les règles de conformité et de sécurité des produits, et à mettre en œuvre certaines des mesures consécutives aux contrôles (article L. 511-22). […]
Lire la suite…Le délit de tromperie (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation) L'article L. 441-1 du code de la consommation interdit à toute personne, « partie ou non au contrat », de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, « même par l'intermédiaire d'un tiers », notamment sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'une marchandise. […] Dans les deux cas, la loi habilite les agents de la DGCCRF, ainsi que les autres agents mentionnés à l'article L. 511-22 du code de la consommation, à rechercher et constater les manquements. […]
Lire la suite…[…] — le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-4 du code de la consommation : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ». […]
[…] d'une part, des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, […] Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12h00. […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ».
Son article 1er a créé, dans le code de l'environnement, un chapitre de deux articles consacré aux PFAS : l'article L. 524-1, qui pose les interdictions, et l'article L. 524-2, […] qui organisent le contrôle des produits chimiques. L'article L. 521-12 énumère les agents habilités à rechercher et constater les infractions. […] Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, il vise notamment : les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; les inspecteurs et contrôleurs du travail ; les agents des douanes ; […]
Lire la suite…