Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
Les habilitations qui demeurent : ce que la réforme n'a pas supprimé L'article L. 511-12 du code de la consommation La réforme n'a pas retiré aux agents de la DGCCRF leurs habilitations en matière sanitaire. […] L'article L. 511-12 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 5 décembre 2020, les habilite toujours à rechercher et à constater les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 du code rural, ainsi qu'aux règlements européens socles de la législation alimentaire, dont le règlement (CE) n° 178/2002 et les règlements d'hygiène n° 852/2004 et n° 853/2004. […]
Lire la suite…Cet article reprend le texte de l'article L. 233-1 en entier, puis traite de l'auteur et du contenu de l'acte, des délais et du contradictoire, des recours, […] origine, allégations, tromperie), même si ses agents restent juridiquement habilités à constater certaines infractions d'hygiène (article L. 511-12 du code de la consommation). […]
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L'article 16 du GPSR et les produits de consommation courante Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a abrogé la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 ( article 52). […] l'article L . 421-2 du Code de la consommation y renvoie directement : les produits destinés aux consommateurs « satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 ». L'article 16 du GPSR reprend le dispositif de l'article 4 du règlement 2019/1020 en rendant applicables ses paragraphes 2 et 3 : même liste […]
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