Article L511-12 du Code de la consommation
Article L511-11Article L511-13
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

Commentaires • 4

1. Personne responsable UE et opérateur établi dans l'Union : ce qu'une société britannique doit désigner avant de vendre en France
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

L'article 16 du GPSR et les produits de consommation courante Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a abrogé la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 ( article 52). […] l'article L . 421-2 du Code de la consommation y renvoie directement : les produits destinés aux consommateurs « satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 ». L'article 16 du GPSR reprend le dispositif de l'article 4 du règlement 2019/1020 en rendant applicables ses paragraphes 2 et 3 : même liste […]

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2. Contrôle de l'alimentaire : qui contrôle quoi depuis la police sanitaire unique (DGAL, DDPP, DGCCRF), et comment l'entreprise se défend
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Les habilitations qui demeurent : ce que la réforme n'a pas supprimé L'article L. 511-12 du code de la consommation La réforme n'a pas retiré aux agents de la DGCCRF leurs habilitations en matière sanitaire. […] L'article L. 511-12 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 5 décembre 2020, les habilite toujours à rechercher et à constater les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 du code rural, ainsi qu'aux règlements européens socles de la législation alimentaire, dont le règlement (CE) n° 178/2002 et les règlements d'hygiène n° 852/2004 et n° 853/2004. […]

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3. 1 du code rural) : délais, contradictoire, ce qu'il faut faire dans les 48 heures
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Cet article reprend le texte de l'article L. 233-1 en entier, puis traite de l'auteur et du contenu de l'acte, des délais et du contradictoire, des recours, […] origine, allégations, tromperie), même si ses agents restent juridiquement habilités à constater certaines infractions d'hygiène (article L. 511-12 du code de la consommation). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 376

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Sur l'article 10, renuméroté article 77, modifie l'article L511-12 Code de la consommation
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 77, modifie l'article L511-12 Code de la consommation
1. État des lieux 192 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 193 3. Options possibles et dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Consultations et modalités d'application 199 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L511-12 Code de la consommation
Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
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