Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
L'arrêt est cassé au visa des articles 777 et 779 du Code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-1, 754 et 755 du Code civil relatifs à la représentation successorale. […]
Lire la suite…La haute juridiction, après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l'héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, paraît poser une règle inutile. Il résulte, […] n'est pas loin). […] Or, depuis la réforme du 23 juin 2006, il est possible de représenter un héritier renonçant en ligne directe ou collatérale (Code civil, article 754, al. 1er), […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 754 du Code civil que l'on représente les prédécédés et l'on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. […]
[…] Dans les dernières conclusions du 21 novembre 2016 resignifiées le 1 er septembre 2017 par les ayants droits de H G, ceux-ci demandent, au visa des articles 440, 443, 455, 465, 503, 737, 754, 805, 808 et 1382 du code civil et 1328 à 1333 du code de procédure civile, de :
[…] Dans ses dernières écritures, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [U] [D] sollicite de : > à titre principal : — juger caduque l'assignation délivrée le 10 septembre 2022 à défaut de remise au Greffe selon les termes de l'article 754 du Code civile, — juger que l'assignation délivrée le 18 septembre 2024 pour l'audience du 20 janvier 2025 n'a pu interrompre une prescription qui était acquise en vertu de l'article 218-3 du code de la condamnation, — juger que l'action de L'ATELIER INTI ARCHITECTURE, société demanderesse, est prescrite ;
Les petits-enfants viennent alors de leur chef propre, en application de l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […] Si le renonçant est représenté, réserve et quotité disponible restent inchangées — les légataires du défunt ne voient pas leur legs renforcé. […] En revanche, l'article 754 alinéa 2 du Code civil prévoit un mécanisme distinct : les enfants du renonçant qui ont reçu des biens dans la succession du grand-parent, par représentation, doivent en rapporter la valeur à la succession de leur auteur (leur père ou mère renonçant), lorsqu'ils se trouvent en concours avec d'autres enfants du renonçant conçus après l'ouverture de cette succession. […]
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