Lorsque, dans le cas où apparaît un risque pour la santé des consommateurs, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 52 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Article 10 du Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. En plus des mentions énumérées à l’article 9, paragraphe 1, des mentions obligatoires complémentaires sont prévues à l’annexe III pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires. 2. Afin de veiller à l’information du consommateur sur les types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires et de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la protection de la santé des consommateurs ou de l’utilisation des denrées en toute sécurité, la Commission peut modifier l’annexe III par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51.
, aux Tab. 8 Comme l'indique expressément son article 2.3. […] CE, 30 mars 2011, Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnies et d'artifices et autres, […] article 1er de la directive. 18 Point c, paragraphe 1, article 1er directive. V. également le considérant 12 de la directive : « Il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto. […] 5 de la directive. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 35, paragraphe 1, énonce que « la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, […]
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