Lorsque, dans le cas où apparaît un risque pour la santé des consommateurs, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 52 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Article 10 - Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 : " Liste des mentions obligatoires 1. Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires : / a) la dénomination de la denrée alimentaire ; / b) la liste des ingrédients ; […]
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- Injonction·
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 juin 2018, 404651, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Aux termes de l'article 26 du règlement du 25 octobre 2011 : " 2. […]
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Commentaires • 2
Les articles 9 et 10 du règlement INCO fixent la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'emballage des denrées alimentaires. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement INCO n°1169/2011
L'article R. 412- 25 du même code fait des articles 4 à 7 du règlement n° 543/2011 les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du même code en ce qui concerne les fruits et légumes, et l'article R. 412-18 fait de même, pour les denrées alimentaires, s'agissant des articles 1er, 2, 6 à 10 et 12 à 28 du règlement (UE) n° 1169/2011. […] L'on ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, déduire de l'emploi du verbe « peut » à l'article 23 bis du code des douanes que la mise en œuvre de cet article procéderait d'un pouvoir entièrement discrétionnaire qui ne serait susceptible d'aucun contrôle. […] 10
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