Article L454-4 du Code de la consommation

Article L454-3Article L454-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Article L1271-1 Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, […] L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, […]

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Décisions • 19

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1. Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L45S4-1, L454-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, […] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L454-1, LA54-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, […] Il a comparu à l'audience (sauf le 04/02, 05/02, 06/02) assisté de son conseil mais était régulièrement représenté par son conseil muni d'un mandat ; […] délit prévu et réprimé par les articles L 441-1, L 454-1, L 454-4, L 454-S et L 454-7 du code de la consommation, anciennement L 213-1, L 261-1, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 23 octobre 2018, n° 2018

[…] faits prévus par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…]. 1, L. 454-7 du Code de la consommation […] 4/8

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487Infirmation partielle

[…] en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, L.454-7 du Code de la consommation […] X-F G a interjeté appel du jugement le 04 mai 2020, et le Ministère public a relevé appel incident le même jour. […] page n°4

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).