Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.
Article 706-2-2 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, […] L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, […] L.454- 4, […] L 454-3 1°, […] L 454-4, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, […] Page 454 […] l'article L454-3 du code de la consommation) précise que les peines encourues sont aggravées lorsque le délit IIG la tentative de délit « ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme IIG de l'animal ». […] 03 € frais futurs viagers : 2 231, […]
[…] 02, 03, 04, […] Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, […] L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, […] L.441-1, L.454-4, […] en sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe FU : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, […] L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, […]
[…] incitant ainsi les consommateurs à perdre du poids sans motif ni encadrement médical; Pour la personne morale: Faits prévus et réprimés par les articles L 454-1,L441-1,L4541, 1454-4,L454-5ALI,L454-7 du code de la consommation et les articles 121-2,131-38 et 131-39 du code pénal., faits prévus par ART.L.[…].2, ART.L.454-1, […] ART.131-39 2º, 3º, 4º, […] l'article L454-3 du code de la consommation) précise que les peines encourues sont aggravées lorsque le délit ou la tentative de délit «< ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ». […] L'article L 441-1 du code pénal précisant << par quelque moyen ou procédé que ce soit »>, […]
Les textes : l'interdiction de tromper est posée par l'article L. 441-1 du code de la consommation ; la circonstance aggravante tenant au danger pour la santé est prévue par l'article L. 454-3, qui porte les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Cette amende peut être élevée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 454-4) . Nous verrons bien si les juges ont le courage d'aller chercher la faute lucrative là où elle se trouve : dans la poche des industriels...
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