Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre IV : Fraudes
Article L454-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaires • 15
L. 454-1 du code de la consommation, L. 4161-1 du code de la santé publique)
Lire la suite…En ce qui concerne les allégations explicites (définitions à l'article 2), elles devront être vérifiées de manière indépendante (art. 3). […] Il sera intéressant de voir comment ces attendus pénaux de la directive s'articuleront avec le délit de tromperie établi à l'article L. 454-1 du Code de la consommation et, surtout, avec le nouveau délit de publicité mensongère en matière environnementale créé par la loi climat-résilience d'août 2021 et codifié au e) de l'article L. 121-2 du Code de la consommation[2]. […] L. 121-2 du C. cons.) Cela ne parait pas incompatible, et pourrait même être déjà conforme, avec les objectifs du projet de directive ; sur le papier en tout cas…
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Position dominante·
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[…] Enfin, l'erreur induite volontairement sur l'origine du vin dans son étiquetage constitue également le délit de tromperie prévu par l'article L.454-1 du code de la consommation, et créé une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine des produits, en violation de l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.412-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
[…] -d'avoir à NICE (Alpes-Maritimes), du 1° Février 2020 au 24 Mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen qu'il soit, […] en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, […]
Lire la suite…- Gel·
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- Pratiques commerciales
[…] La qualification de tromperie au sens de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros (art. L. 454-1) ces peines pouvant, là encore, être aggravées dans certaines circonstances et assorties de peines complémentaires (art. L. 454-2 et s.).
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