Tribunal correctionnel de Paris, 26 septembre 2019, n° 2

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Texte intégral
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- PROCEDURE
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- Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
- Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
- Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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- Dispositif

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TCORR Paris 26 septembre 2019

Arguments

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Rejeté
Prescription du délit de tromperie
Le tribunal a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux.
Rejeté
Notion d'agent d'une administration publique
Le tribunal a jugé que la notion d'agent d'une administration publique était suffisamment précise et ne portait pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Rejeté
Notion de charge d'assurer la surveillance
Le tribunal a estimé que la notion de surveillance était suffisamment encadrée par la jurisprudence et ne portait pas atteinte aux droits de la défense.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de EAQ a rendu un jugement le 26 septembre 2019 concernant plusieurs prévenus accusés de divers délits, notamment de prise illégale d'intérêts et de tromperie sur la nature d'un médicament. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la prescription des délits et à la définition des notions d'agent public et de surveillance. La juridiction a déclaré irrecevable la QPC sur l'article 7 du code de procédure pénale et a jugé que les autres QPC, bien que recevables, n'étaient pas nouvelles et dépourvues de caractère sérieux. En conséquence, elle a décidé de ne pas transmettre ces questions à la Cour de Cassation.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456205

Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 26 sept. 2019, n° 2
Numéro(s) :	2

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian SAINT PALAISFrançois DE CASTROCécile SUCatherine PALEY-VINCENTHervé TEMIMEJacqueline LAFFONTSylvie TOPALOFF FINKIELKRAUTJean-Christophe COUBRISNathalie BESLAYGeneviève LEMOINE FANTUZDavid SIMHONAntonin LEVYDelphine JAAFARFrançois ARTUPHELMario-Pierre STASINathalie CARRERE

Texte intégral

Cour d’Appel de EAQ Tribunal Judiciaire de EAQ Jugement prononcé le : 26 septembre 2019 31^e chambre correctionnelle 1 N° minute : 2 N° parquet : 10329090258

Plaidé le 25/09/2019 délibéré le 26/09/2019

JUGEMENT CORRECTIONNEL A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de EAQ le VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

Composé de :

Président : Madame KJ ECS, premier vice-président, Assesseurs : Madame BKB BRUSLON, vice-président, Madame Selma MULLER-DOUIHECH, juge,

Assesseurs complémentaires : Monsieur FB HD, Madame HE HF,

Assistés de Mesdames HG HH, HI HJ, greffières,

en présence de Madame AHN BYE, vice-procureur de la République et de Madame HK HL, vice-procureur de la République,

a été prononcée la décision rendue dans l’affaire plaidée le VING-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF à l’audience publique du Tribunal Correctionnel de EAQ,

Composé de :

Président : Madame KJ ECS, premier vice-président, Assesseurs : Madame BKB BRUSLON, vice-président, Madame Selma MULLER-DOUIHECH, juge,

Assesseurs complémentaires : Monsieur FB HD, Madame HE HF,

Assistés de Mesdames HG HH, HI HJ, greffières,

en présence de Madame AHN BYE, vice-procureur de la République et de Madame HK HL, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Page 1 / 197

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

Monsieur JJ Y-X (époux), Monsieur LW Y-X (fils), HM Y- X (fils), BAR Y-X (fils) agissant en qualité d’ayants-droits et de victimes indirectes et Madame Y-X JW (petite-fille), Monsieur Y-X HN (X-fils), Monsieur Y-X HO (X-fils), Monsieur Y-X CEV (X-fils) agissant en tant que victimes indirectes du décès de Madame HP HQ épouse Y-X, domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur HR HS (veuf), Monsieur HR HO (fils), Monsieur HR HT (fils), Monsieur HR HN (fils) agissant en qualité d’ayants-droits et de victimes indirectes de Madame Z épouse HR GP-FC domiciliés chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame DVD DE BYF AAH HV (veuve), Monsieur HU SU BRH (fils), Monsieur HU HV, Monsieur BYF HU OI (fils), Monsieur BYF HU CEW AAH (fils), Monsieur BYF HU BYG (fils) agissant en qualité d’ayants-droits et de victimes indirectes de Monsieur DE SA HU Armindo domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame A épouse FV HW domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur FW HX agissant en tant que victime indirecte de Madame B épouse FW HY,et Madame B épouse FW HY, domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame C épouse FX HZ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame D épouse E domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame F épouse FZ IA domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur IB IC agissant en tant que victime directe et Madame ID IE (conjointe) agissant en tant que victime indirecte de celui-ci, domiciliés chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame G épouse BXV BXW BYI domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame H épouse IF IG domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Page 2/ 197

Monsieur IH II en tant que victime directe et Madame I épouse IH IA en tant que victime indirecte, domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame J épouse GA IJ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame K épouse GB IK domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame L épouse GC GP-FN domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame M épouse GD IL domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur IM IN domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame DE BYF BYK épouse IO IP domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame N épouse IQ IR domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame O épouse IS IT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur IU HX domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur IV IW (époux), Madame IX IY (fille), Monsieur IX IZ (fils) agissant en qualité de victimes indirectes et d’ayants-droits de Madame P épouse IV JA domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame JB JC domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur JD EQ-IC agissant en qualité de victime indirecte et d’ayant-droit de Madame Q épouse JD JE domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame JF JG domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame R divorcée JH IY domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur JI JJ domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame JK JL domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 3/ 197

[…]

Monsieur JM IW domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame S épouse JN JO domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame T épouse GE JP domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur JQ JR domiciliée […], […], n’ayant BUX d’avocat

Madame JS JT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame JU JV domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur ZJ KB GF, Madame GF JW agissant en qualité d’ayants- droits et de victimes indirectes de Madame U épouse GF GP-AQB domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame V épouse GG JX domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur JY JZ agissant en tant que victime indirecte du préjudice subit par Monsieur JY IC domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur KA KB (époux) agissant en tant que victime indirecte du préjudice subit par la victime directe, Madame KA KC (fille), Monsieur KA KD (fils) et Monsieur W-KE KA (fils) agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en qualité de victimes indirectes de Madame AA épouse KA KF (victime directe) domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame KG KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame AB épouse GH KI domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame AC épouse GI KJ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame AD épouse GJ KK domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Monsieur KL KM domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame KN épouse CEX GP-CES domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 4/ 197

AE, […]

Madame AF épouse GK HZ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame AG épouse GL KO domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame AH épouse GM KP domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Monsieur CEY EQ-IC domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame KQ KR (épouse) agissant en qualité de victime indirecte du préjudice subit par Monsieur KS II domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Madame AI épouse GN KT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, […]

Madame AJ épouse KU KV domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AK épouse GO KW domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CEZ EQ-SP domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur GQ EQ-KE (fils), Madame GQ KX (fille) agissant en qualité de victime indirecte et ayants-droits de Madame AL épouse GQ GP-BMI (victime directe) domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AM épouse GR GP-KT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur GS KY, Madame GS GP-BBC agissant en qualité d’ayants-droits et de victimes indirectes de Madame AN épouse GS KZ (victime directe) domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AO épouse GT FN domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame LB LC domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame LD LE domiciliée […], […], n’ayant BUX d’avocat

Madame AP épouse II JP domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 5/ 197

Madame AQ épouse LG LH domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame LI épouse CFA GP-KT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur LJ II domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AR épouse LK LL domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AS épouse AT agissant en qualité de victime indirecte du préjudice subit par Monsieur AT LM (victime directe) domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AU épouse LN LO domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame LP LQ épouse CFB GP-CFC domiciliée au […], […], n’ayant BUX d’avocat

Madame AV divorcée LR GP domiciliée chez son avocat M^e LS LT, 64 RUE IN MUGNIER PARC DES COLLINES, […]

Madame AW épouse LU KT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur LV LW, Monsieur LV LX agissant en qualité de victimes indirectes du préjudice subit par Madame AX épouse LV LY (victime directe) domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AY épouse LZ IP domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AZ divorcée MA MB domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BA épouse MC IJ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFD-BDI CFE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MD HZ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BB épouse ME LH domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BC épouse MF MG domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 6/ 197

Monsieur MH IN, Monsieur MH MI, Monsieur MH MJ, Madame MH HE, Madame MH MK, Madame MH ML, Monsieur MH MM agissant en qualité d’ayants-droit de Madame BD épouse MH HP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BE épouse MN HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BF née BG IA, Monsieur BG HS agissant en qualité d’ayants-droits de Madame BG née MO MP (décédée) domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFF GP-BMQ domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOR-CFG BOT domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MQ MR domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur MS MT domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BVP BZN CFH CFI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MU KW et Monsieur MV MW, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame BH BZN MU MX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ARC QV DVE BZN BI, Monsieur BI AUT, Monsieur BI MZ, Madame BI NA, Madame BI NB, Madame BI BZN NC ND, Madame BI BZN NE NF, Madame BI BZN NG NH et Madame BI BZN AGX NJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de BYL BI PF, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur NK I, Monsieur NK AE et Madame NK NM, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame BJ BZN NK NN, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NO FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFJ BZN NO CFK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur NO NP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NO NQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 7/ 197

[…]

Madame NR KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NS NT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NU NV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DYU BZN DYV GP-DYW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BYM BYN BYO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFL BZN NW CFM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur NW NX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NY NZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDO BZN OA CFN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CFO CAI CAJ CCY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur OA OB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OA BYP BYQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur OC HV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CFP BZN OC JL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OC BZN CFQ AEH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFR BZN CFS GE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur OD DN et Madame OD OF, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame BK BZN OD OG, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 8/ 197

Madame CFT BZN CFU OM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OH OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DYX BZN OJ GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur OJ OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OL OM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFV BZN CFW UI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CFX BZN ON BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ON II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur OO OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFY BZN OO MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame OQ OR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OS OT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OU OV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur OW OX, Monsieur OW OY, Monsieur OW OZ, Madame OW PA, Monsieur OW PB, Madame OW PC, Madame PD PE, Monsieur PD PF, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame BL BZN OW PG, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OW PH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur OW QV BYS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFZ BZN OW CGA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 9/ 197

Monsieur PI PJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OW PK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PI PL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PI PM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PI PN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDE DVF BZN PO TI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur PO PP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGB BZN CGC CGD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame PQ IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGE BZN PR CGF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur PR PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PR PT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PU PV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur PW PX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur PW PY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PW PZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PW QA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QB QC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 10/ 197

[…]

Madame CGG BZN HS HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur HS QE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur HS EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGH BZN HS ANI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGI BZN CGJ AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur MS MT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QF HV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGK BZN QF IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CGL BZN QG VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QG II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QH QI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QH QJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CGM EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QK JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QL HO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGN BZN QM JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QM IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 11/ 197

Monsieur QN IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BYT-BYU BZN QN QO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QP QQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGO BZN CGP MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DYY BZN DYZ GP-AMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QR QS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVG BZN DVH GP KP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QT OK, Madame BM BZN QT QU et Madame BN BZN QT IY, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame QV DB BZN QT JC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGQ BZN CGR WK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CGR EQ-ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QW IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGS BZN QW RF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QX II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MD HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QY HO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QZ PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGT BZN QZ XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGU BZN RA LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31

Page 12/ 197

[…]

Monsieur RA RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGV BZN RC SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur RC RD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RE DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame LE BZN RE CGX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RE RF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ADK BZN RG KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RG RH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RG RI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RG HI-AJO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGZ BZN RJ HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RJ RK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RL RM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RN HP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHA BZN RO JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur RO RP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQW BZN CHB AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 13/ 197

Monsieur RQ RR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHC BZN RQ CHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CHE BZN RS AZW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RS RT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RS RU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RS RV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur RW RX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHF BZN CHG XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame RY IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHH BZN CHI AKL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CHI AOS-CHJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHI BZN QV-DZA UE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame RZ SA BZN SB KR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SC EQ-LM et Monsieur SC SD, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame BO BZN SC GP-CHK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CHL BZN SE CHM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SE SF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SE SG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame SE SH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 14/ 197

[…]

Monsieur SI GG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHN BZN SK AQB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SK AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame SK SL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHO BZN CHP CHQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame SM SN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SO SP, Madame SO GP-APN, Monsieur BP EQ, Monsieur BP- SQ EQ-FN, Monsieur BP- SQ EQ-OK, Madame BP- SQ GP-JP, Madame BP- SQ GP-HW, Madame BP- SQ SR, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame BP SQ BZN SO BKB BYV, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame RG BZN BQ ANI, Madame BQ OI et Madame BQ BZN SS RV, agissant en la qualité d’ayant droits de Monsieur BQ IC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHR BZN CHS AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CAF BZN ST CHT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ST SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHU BZN ST CHV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ST PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ST SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SW SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHW BZN CHX JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 15/ 197

Madame SY HY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHY BZN CHZ AWE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIA BZN CIB BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame SZ IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TA JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TB PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIC BZN CID IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIE GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIF BZN CIG JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CIG EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIH BZN TC MP, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur TC TD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TE TF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TE SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TE ML, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TE DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CII BZN TE AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TG JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 16/ 197

Madame TH TI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIJ BZN CIK BCH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIK BZN TJ ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TJ OZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TJ TK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TJ BZN CIM UI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TL TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIN BZN TL AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIO BZN TN CIP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TN TO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TN TP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TN TQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIQ BZN CIR NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur TR TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIS BZN TT PG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur TT TU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TT TV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur TT TW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 17/ 197

Madame CIT BZN TX BEQ, Madame TX TY, Monsieur TX TZ, Madame TX UA, Monsieur TX PF, agissant en la qualité d’ayant droits de Monsieur TX UB, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIU BZN CIV SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur UC EQ-TD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame I BZN UC AMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame UC UD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame UC UE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BYW BYX PF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BYW BAX BZN BYW BYX BEQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BYW BYX BYY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BYW BYX BYZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur UF UG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BYW QT BZA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BYW QT CIW CIX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me BYW QT BZB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M. BYW QT BZC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVI BZN BYW BOP LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur. BYW BOP BZD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 18/ 197

Madame UH UI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame UJ UK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur UL RT, Monsieur UL UM, Monsieur UL UN, Monsieur UL UO, Monsieur UL UP, Monsieur UL UQ, Monsieur UL UR, Monsieur UL EQ-LM, Monsieur UL US, Monsieur UL PF, Madame UL UT, agissant en la qualité d’ayant droits de Madame UL UU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CIY BZN CIZ BNP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJA BZN CJB CJC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame UV UW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur UX UY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur UX UZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame UX KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame UX HI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VA VB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VC UB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJD BZN VC CJC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BYW BZE BZF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame VF BZN VD CJE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur VD VE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 19/ 197

Monsieur VF VG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VD RT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame VD VH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJF BZN KM BSJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur KM VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame VJ VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VL VM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame VN VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJH BZN CJI MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CJJ CJK-CBL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame VP VQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur. BR CJL QV CJM, Monsieur BR UB, Madame BR VR, Monsieur BR UR, M^me BR TI, M^me BR VS, M^me BR VT, M^me BR BZN CDL VV, M^me BR BZN VW UI, agissant en la qualité d’ayants droit de Madame BS BZN BR VX, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJN BZN CJO RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CJP BZN CJQ CJR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame FI BZN CGE AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VY IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJS BZN CJT IA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 20/ 197

Monsieur VZ FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJU BZN WA AZW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WA WB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WA WC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WA PH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJV BZN II AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BJF BZN II AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur II WD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur II RH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur II WE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame II OF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CJW BZN WF AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur WF HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZC BZN WG GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur WG WH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEP BZN WI BKB- GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur WI JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AHL EQ-DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31

Page 21/ 197

[…]

Madame CJX BZN AHL HY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CJY RH-HE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CJZ EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKA BZN CJZ KK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame WJ WK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WL PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKB BZN WL XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKC BZN WL JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WL QE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKD BZN WM BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WM HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WN HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKE BZN AII LC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WO EQ-SP, Monsieur WO OK, Monsieur WO IW, Madame BT BZN WO GP-JP, agissant en la qualité d’ayants droit de Madame BU BZN WO LO, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WP KO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WQ WR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WQ WS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 22/ 197

[…]

Madame CKF BZN WT AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur WT WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WV MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WW OK, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame BV BZN WW WX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKG BZN CKH AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame WY WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKI BZN CKJ CKK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CKJ EQ-IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKL BZN CKM BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XA IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKN BZN CKO KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XB XC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKP CHV-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EY BZN CKQ ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XD JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKR BZN CKS HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AFX BZN CKT AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 23/ 197

Madame DZD BZN DZE GP-DZF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CKU BZN CKV KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame XE IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BW MJ et Madame BW BZN XF XG, agissant en la qualité d’ayants droit de Madame BX BZN BW XH, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CKW BZN XI MP et Monsieur XI GA, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur XI SX, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XK XL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKX BZN XM CKY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XM XN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XM XO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XM XP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XQ XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CKZ BZN XR RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur XR XS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XR OY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XR KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XR TP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XT XU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 24/ 197

Madame CLA BZN CLB QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CLC BZN XV CLD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XV XW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CLE BZN CLF AKY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DZG BZN DZH GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CLG BZN XX CDV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XX OX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XY SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XZ KB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XZ YA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XZ YB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CLH BZN CLI CLD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CLJ EQ-BAP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YC IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CLK BZN YD CLL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YD YE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YD YF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YD YG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 25/ 197

[…]

Madame CLM BZN YD CLN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CLO BZN CLP CLQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame YH YI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YH EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CLR BZN YH CLS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CLT BZN YJ BNU, Madame YJ KT, Monsieur YJ MJ, Madame CLU BZN YJ MB, Madame BY BZN YJ IY, agissant en la qualité d’ayants droit de Monsieur YJ LM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CLV BZN CLW CLX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CLY BZN CLZ PV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMA BZN AZC HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YK YL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMB BZN YM JL et M^me YM QU, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur YM II, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMC BZN YN CMD, Monsieur YN YO, Monsieur YN YP, M^me YN KW, Monsieur YN YQ, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur M’BZG YN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame YR YS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHW BZN DKL GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame UO GP BBC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CME BZN CMF CMG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE,

Page 26/ 197

31 […]

Madame CMH BZN CMI CMJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVJ BZN DVK GP IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CMK BZN CML ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame YT YU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMM BZN CMN LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame YV WX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur YW YX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame YY BZN CMO IY et Madame BZ BZN CMP GP-KT, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame CA BZN YY IA, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame YZ PC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZA ZB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMQ GP-CFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZC JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMR BZN CMS CMT dite GP ZD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ZE IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMU BZN CMV BMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ZF II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CMW BZN ZF KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 27/ 197

Madame CMX BZN CMY ATE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ZG BZN CMZ ATZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ZG ZH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNA BZN CNB CKK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNC BZN CND OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CNE BZN ZI IP et Monsieur ZI ZJ, en qualité d’ayants droit de Monsieur ZI IN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ZK JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ZL ZM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZN ZO BZN ZP VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ZP RH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZQ ZR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNF BZN ZS MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ZS LM-EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZS KI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZS ZT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZV BZN ZU ZR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ZU UE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 28/ 197

Madame ZV ZW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ZX IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNG BZN ZX ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ZY ZZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZI BZN ZY GP-HV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ZY GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNH BZN CNI KR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CNI EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNJ BZN AAA BBI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAA SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CNK EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AID BZN CNK TF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAB II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABA BZN AAB CNN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAB YX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAB RI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAB AAC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CNO EQ-BAP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 29/ 197

Madame AAD BZN RK GP-AFO, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur AAD IC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAE RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAF GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAG HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAG AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAG AAI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAG AAJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNP BZN CNQ JO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNR BZN CNS CNT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAK IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNU-CNV CNW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZK BZN DZL GP-ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AAL KK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAM AAN BZN AAO AAP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAO EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CNX BZN CNY MG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAQ GG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Madame CNZ BZN AAR IT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AAR TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COA BZN COB AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COC BZN AAS PH et M^me CB BZN AAS AAT , agissant en la qualité d’ayant droits de Monsieur AAS AAU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AAV AAW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZM BZN COD GP-AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur COD EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAX HX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAY KV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAZ ABA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XZ SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COE BZN XZ IG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COF BZN ABB OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ABB HV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABB KD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABC SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COG BZN ABC BLU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COH BZN COI HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 31/ 197

AE, 31 […]

Madame COJ BZN CJL KZ, Madame CJL ABE, Madame CJL LH agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur CJL LM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ABF ABG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABH BZN COK COL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABH ABI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COM BZN ABH CON, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABH ABJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABH ABK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABL IA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABM FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZN BZN ABM BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame COO BZN COP JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABN ZW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COQ BZN ABO HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABO AAK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABQ FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABT BZN ABQ IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ABQ ABR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 32/ 197

Madame ABQ ABS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABT ABU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABQ ABV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COR BZN ABW AHJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABW AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ABW ABX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BXL-COS WK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ABY IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COT BZN ABY MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COU GP-AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBN BZN ABZ ANI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ABZ ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACB IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COV BZN ACC COW , Monsieur ACC ACD, Madame ACC ACE, Madame ACC ACF, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur CC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACG XS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACH ACI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ACJ ACK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 33/ 197

Madame ACH ACL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ACH ACM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COX BZN COY WX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur COY EQ-DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ACN MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACO ACP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CD VE, Monsieur CD ACQ, Madame CD, Sanae Madame CD BZN ACR ACS , Madame CD BZI BZJ, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame CE BZN CD ACT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame COZ BZN ACU BBI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPA BZN ACU JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACU PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ACU BZK JR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPB BZN ACV CPC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACV ACW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CPD EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPE BZN CPD HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CPF BZN ACX MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ACX EQ-IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 34/ 197

Madame ACX ACY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ACZ OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame P BZN ACZ AMS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CPG-CPH HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ADA IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me AWI BZN CPI IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPJ BZN CPK AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me CPL BZN CPM CPN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame PO BZN ADB VX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADB ADC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ADB KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADB ADD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPO BZN ADE CDP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ADE ADF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADE DV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZO BZN ADH GP-JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ADH ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me BZY DVL BZN ADI DVM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 35/ 197

Monsieur ADI FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADJ OI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADJ ADK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDX BZN ADL ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADL ADM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOR BZN CPP CPQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPR BZN BS CPS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ADN ADO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ADP ADQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADN ADR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ADS ADT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me CPT BZN ADS AME, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CF ADU, Monsieur CF QK, Madame CF BZN ADW ADX et Monsieur CF ADY, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame ADZ BZN CF AEA, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEB AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPU BZN AED CPV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AED AAW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEE SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 36/ 197

Monsieur CPW EQ-IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEF PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPX BZN AEF BMI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CPY BZN AEG MR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEG TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AEG AEH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CPZ BZN AEI XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEI AEJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUH BZN DZP GP-BNU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

M^me CQA BZN CG MB, M^me CG BZN AEK GP, Madame CG ZR, Monsieur CG AEL, agissant en la qualité d’ayants droit de Monsieur CG IW, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APY EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEM LW, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame AEN HZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEN IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQC GP-JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QV DVN BZN AEO BOK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEO DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEP AEQ et Madame AEP AEH, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame

Page 37/ 197

FASEL BZN AEP Silvia, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AER AES, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQD BZN AET AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AET BZL AOI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me DVO BZN AET BZL ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CQE BZN AET BFL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AET HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AET AEU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZQ BZN CH GP-MB, Madame CH BZN AEV AEW , Madame CH BZN AEX GE, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur CH JR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AEZ KB, Madame AEZ AFA, Madame AFB AFC, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame AFD IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AFE II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFX BZN AFE CQF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CQG BZN CQH CQI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZM BZN BZO- CQJ- CQK CQL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFF IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFG AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CQM EQ-WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 38/ 197

Monsieur AFI WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLT BZN AFJ CQN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFJ SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFJ BZN CQO CQP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFK AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQQ BZN CQR JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQS BZN AFL HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AFL SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQT BZN AFL KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AFM OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFN AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFP TD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQU BZN AFP JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZP BZN DZR GP-CPC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQV BZN CQW VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFQ AFR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQX BZN AZH HZ, agissant en qualité d’ayant droit de Madame CI BZN AFS MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 39/ 197

Madame CJX BZN CQY HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFT HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CQZ BZN AFT BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AFU AFV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVP BZN BZP BZQ AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BZP BZQ BZR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFW RR et Monsieur AFX KE, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame AFY LO, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRA BZN AFZ JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AFZ ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGA AGB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRB BZN AGA BOY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZS BZT HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AGC IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRC BZN WE IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur WE AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRD BZN CRE CRF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame GG BZN D’BGT DVR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRG BZN AGE AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE,

Page 40/ 197

31 […]

Monsieur AGE AGF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRH BZN AGG IG, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur AGG AGH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAL BZN AGI QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGI AGJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRI BZN CRJ VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CRK BZN AGK HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGK MJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGL AGM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRL BZN CRM FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGN IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVS BZN DVS AGO KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AGO EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGO AGP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGQ FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGR IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CRN EQ-OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me CRO BZN CRN HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 41/ 197

Madame AGS AGT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZU ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGU L, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVT BZN BZV HY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BZV PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGW AGX BZN BZW VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BZW ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CRP CRQ AFR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVU BZN DVV DVW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame TA BZN DVX KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DVY BZN DVZ IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DE I DE AZC JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur DE I DE AZC MW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DWC BZN BZX QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BZX ABG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZX GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGY WH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRR BZN CRS VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE,

Page 42/ 197

31 […]

Madame BZN BZN DZS GP-DZF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AGZ AHA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AHB SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AHC AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AIY BZN CRT MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AHE IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBS BZN AHE AKY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CRV BZN AHF BBI et Monsieur AHF WD, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AHF ACA, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AHG AHH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRW BZN CRX NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AHI AHJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AHK EQ-WU, Monsieur AHK AHL, Monsieur AHK AAK, Monsieur AHK AHM et Madame AHK AHN, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DZT BZN AHK GP-KT, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame E BZN AHO ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AHO IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CRY BZN CJ BAM et Madame CJ BZN AHP NM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur CJ RB, domiciliées chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AHQ II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 43/ 197

Madame CRZ BZN AHQ AMW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AHR AHS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AHT AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSA BZN AHV IP, Monsieur AHV KB, Monsieur AHV AE et Madame AHV NM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AHV RB, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSB BZN AHW CSC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AHW VM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AHX AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWD BZN DWE FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AHY AHZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AIA AIB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AMH BZN CSD BKB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSE BZN CSF AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIC AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALG BZN AIE BSJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AIE GG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIE AIF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSG BZN CK CFK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 44/ 197

Madame CSG BZN CK CFK, Monsieur CK HO, Monsieur CK EQ-TD, Monsieur CK WS et Madame CK BZN MM IP, agissant en la qualité d’ayants- droit de Monsieur CK IC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIH OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AII AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIH EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSH BZN AIJ HP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AIJ IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AIK IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIL MM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AIM KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIN QK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AIN AIO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSI BZN CSJ ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIP AIQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSK BZN AIR LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIR IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSL BZN AIS WK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIS AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 45/ 197

Madame CSM BZN CSN OM, Madame CL IP, Madame CL BZN BYM KT, Madame CL BZN AIU AIV, Madame CL BZN AIW NM et Monsieur CL RH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CM BZN CL JL, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CSO EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AHK BZN CSO GP-MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AIX WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSP BZN AIX NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AIY AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AIZ ACW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZY BZZ CAA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DTQ BZN BZY CAB IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJA AJB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BZY CAB CAC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWF BZN BZY CAD IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BZY CAD CAE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWG BZN BZY CAF DWH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BZY CAF I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJC AJD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur O DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 46/ 197

[…]

Monsieur AJE HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJF AJG et Monsieur AJF IW, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AJF AJH, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJI AJJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWI BZN CAG IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CAG JJ WD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSQ BZN AJK CSR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJK EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJK AJL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJK AJM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJK AJN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJK AJO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJP UT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJP AJQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AJP-CSS CST, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJP KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJR AJS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJT UE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 47/ 197

Madame CFO BZN AJU AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AJU AJV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AJW IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSU BZN AJX BSJ, Madame AJX AJY et Monsieur AJX AJZ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AJX IW, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKA SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSV BZN CAH AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CAH EQ AKI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AW BZN CAI CAJ BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CAI CAJ CAK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CAI CAJ CAL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKB II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKC JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKD AKE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKF RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSW BZN AKF MG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CSX BZN AKG AFO et Monsieur AKG RD, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AKG FN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DZU BZN DZV GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 48/ 197

Madame CSY BZN AKH VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AKH AKI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CN OI, Monsieur CN IW et Madame CN BZN CSZ GP-LM, agissant en la qualité d’ayant-droits de Madame EQ BZN CN LC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTB BZN CN HZ, Madame CN BZN AKJ NM, Monsieur CN AJG et Monsieur CN OK, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur CN IN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKK AKL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTC BZN AKM CTD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AKM AKN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKO SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKO GP-AFR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTE BZN CTF IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKP MJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKP KB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTG BZN CTH HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AKQ AKR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTI BZN AIX NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AIX WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AKS AKT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 49/ 197

DU […]

Madame AKS AKU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKV OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur HB AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AKX AKY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur HB AKZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame HB GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALA ALB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZW BZN ALC GP-JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ALC ALD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALF BZN AB KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AB ALE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AB OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALF MM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTJ BZN CEX AMN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BUW BZN ALG GP-FC, Madame ALG BKB-HE, Madame ALG AEH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur ALG AKI, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALH XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWJ DWK DWL DWM DWN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 50/ 197

Madame AHL-CAN BZN ALI ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALI IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALK SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALL AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTK BZN CTL AKL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALM ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTM BZN ALO ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALO AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZY BZN DZZ-EAA AFC, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QV CAO CAP, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALP ALQ BZN QV CAQ CAR, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QV CAS VE, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QV EAB BZN QV CAS ARC, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame QV CAS PG, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALR OI, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALS ALT, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QV CAT XW, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTN BZN ALU KO, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE,

Page 51/ 197

31 […]

Monsieur ALU IC, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CO dit CAU BZN ALW dit OS ALV, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALW MI, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CTO EQ-FN, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBN BZN CTO CQF, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALX OI, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALS ALT, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTP BZN CTQ CTR, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTS BZN CTT CTU, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CTT EQ-TD, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ALY OX, Monsieur ALY VE, Monsieur ALZ AMA, Madame ALY AMB, Madame ALY AMC, Monsieur ALY OY, Monsieur ALY AMD, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CP BZN ALZ AME, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDL BZN EAC GP-CFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CTV BZN AMF QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AMF AMG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTW BZN AMH KO, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AMH NM, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTX BZN AMH SR, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31

Page 52/ 197

[…]

Madame AMI PA, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur MH IN, Monsieur MH MI, Monsieur MH MJ, Madame MH HE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame BD BZN MH HP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AMJ II, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CTY GP-CTZ, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AMK AKW, domicilié chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EI AHU, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AML KJ, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AMM AMN, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CQ PS, Madame CQ BZN AMO WZ et Monsieur CQ AMP, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CQ AHU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUA BZN CUB NN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWO DWP BZN CBG AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFX EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFX GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFX BAM-CBX, domiciliéé chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUC BZN AFX VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AFX AHS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFX RP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 53/ 197

[…]

Madame AFX AMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUD BZN AMR ANG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AMR NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CR DN, Madame CR HW, Madame CR AMS, Madame CR BZN AMT AMU, Madame CR WK, Monsieur CR EQ-LM, Madame CR OM, Madame CR BZN AMV ABE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CS BZN CR AMW, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AMX AMY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUE BZN AMZ IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AMZ HV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUF BZN ANA JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANA AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANB KC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUG BZN ANC BSJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANC AND, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BE BZN MN HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUH BZN ANE OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ANE ANF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANE ANG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 54/ 197

Madame ANH ANI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANJ ANK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me CUI BZN ANJ MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANJ ANL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUJ BZN ANM AIV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANM SD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BP-SQ EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

M^me EAD BZN BP-SQ BFD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BP-SQ AFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BP-SQ AIQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CAV-BCI BZN ANN ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CUK BZN ANP AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANP LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANQ AFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANP AKU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANR HW, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUL BZN ANS IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANS SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 55/ 197

Monsieur ANT MT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUM BZN ANT ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CUN EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANU ANV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUO BZN CUP JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUQ BZN ANW WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ANW ANX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANW KR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUR BZN ANY VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ANY AHH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CUS EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUT BZN DN IA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CUU BZN MI MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur MI KM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MI BZN CUV ZR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOA RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CUW BZN CUX MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOB AOC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 56/ 197

[…]

Madame CUY BZN AOD CUZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOD TD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOD AOE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOF IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOG AHS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOH AOI et Monsieur AOH OK, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CT BZN AOH AOJ, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVA BZN AOK BDD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AOK JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVB BZN AOL ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AOL VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOL AOM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOL AGJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVC BZN AON QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CAI CAJ BZN BZP BZQ AON ECV, Monsieur BZP BZQ CAW, Monsieur CAI CAJ BZP BZQ DWQ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AON BZP BZQ ZM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AON OI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AON HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 57/ 197

Madame CVD BZN CVE BCC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AOO AOP BZN AOQ AAH CAX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOQ AGH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OC BZN CVF VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWR BZN AOR DWS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AOR VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOR AOS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOR AOT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOU SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AOV AOW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVG BZN CAY CJC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CAY CAZ VE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVH BZN CVI IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AOX PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOY SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVJ BZN AOZ JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AOZ I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APA JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 58/ 197

Madame CVK BZN CVL MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame APB GP-HV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APB LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APB APC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVM BZN APD CVN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur APD APE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APD AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APD KB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CVO EQ-ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CVO EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVP BZN CVQ CVR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur APF APG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVS BZN APH JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APH SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAE BZN EAF GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur API II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVT BZN API IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CVU BZN APJ JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31

Page 59/ 197

[…]

Monsieur APJ APK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAG BZN EAH GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame EAI BZN APL LH-IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur APL PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DWT BZN CU FC, Monsieur CU SD, Madame CBA CBB AVN et Madame CU BZN APM APN, agissant en la qualité d’ayants droit de Monsieur CU HS, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APO IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APP APQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APR MM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APR APS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APT LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APT PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CV BZN CVV CVW, Monsieur CV MI, Madame CV BZN APU NM, Madame CV UD, Madame CV AHA, Monsieur CV KM et Madame AFP APV représentante de son fils Monsieur CV- AFP APW, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CBC CBD LC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APX EQ-DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CVX BZN APX CVY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur APX APY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Madame CVZ BZN CWA CWB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur APZ RH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame AQA AQB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWC BZN AQC CWD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQC EQ-IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AQC AQD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQC AQE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAJ BZN AQF GP-JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AQF FB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AQG LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALD BZN CWF IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQH JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQI EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWG BZN AQI BDV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWH BZN CWI KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQJ RD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJU BZN AQJ CWK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWL BZN AQK AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AQK AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 61/ 197

[…]

Monsieur AQK KB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWM BZN CWN JG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQL AQM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWO BZN AQL QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AQN AQO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AQP JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQQ XW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQQ AQR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQS YQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAN AQT BZN AQU IR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AQU HX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AQV AQW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZP BZQ CBE BZN CBF CBG BKX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CBF CBG OV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CWP BZN CWQ ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CX AQX, Monsieur CX VE, Madame CW BZN CX AQY, Madame CX PA, Madame CX AQZ, Monsieur CX XW, Monsieur CX ARA, Monsieur CX PF, Monsieur CX UN, Madame CX BZN ARB PV, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CY BZN CX ARC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 62/ 197

Monsieur ARD VB, Madame ARD ARE, Monsieur ARD ARF, Monsieur ARD YN, Monsieur ARD ARH, Monsieur ARD ARI, Madame ARD ARJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame CZ BZN ARD ARK, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ARL ARM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ARN AFH, agissant en la qualité d’ayant-droit de Madame ARN GE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ARO OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BAI BZN CWR MR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ARP BZN ARQ GP-CWS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ARQ LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ARR MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ARS MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWT BZN CWU IA ,domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ART JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ARU IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CWV BZN CWW CWX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CWY BZN CWZ AWE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame IC BZN BZP MG, Monsieur BZP ABG, Madame BZP BZN ARV AIV, Madame BZP BZN ARW IA, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BZP SU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXB BZN TN CXC, Madame TN ARX, Madame TN ARY, Monsieur TN ARZ et Madame TN ASA, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur TN ASB, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Madame CXD BZN CXE CJE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXF BZN DB JL, Madame DB BZN APW AQB, Monsieur DB AHM, Monsieur DB AID-ASZ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DB AID, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASD ASE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXG BZN ASD CXH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASD UQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASD ASF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXI BZN ASG CXJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASG ADT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASG NV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASH MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASI IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASJ ASK, agissant ne la qualité d’ayant droit de Madame DC BZN ASJ VX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASJ ASL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXK BZN ASM JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASM IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASN ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASP PV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Monsieur ASQ EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASR RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXL BZN CXM QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CXN BZN XS MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur XS OI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame XS AST, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ASU ASV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASW MZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAK BZN ASX GP-LC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ASX ASY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASX ASZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ASX ATA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATB IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATC AQM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATD ATE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXO BZN ATF BCT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ATF SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATF ATG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 65/ 197

Monsieur ATH IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATH ATI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATJ KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATK HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame GK BZN ATK VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DD AOJ, Madame DD BZN ATL ATM, Madame DD BZN ATN ASY , Monsieur DD ATO, Madame DD BZN ATP APN, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DD AOI, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ATQ ACU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATS II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXP BZN ATS JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATT OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CXQ EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXR BZN CXQ CXS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CXT BZN CXQ KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXU BZN CXV LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DWU BZN EQ SP KK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur EQ-SP SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATU JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 66/ 197

Monsieur ATV ATW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXW BZN ATV CLX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATX AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ATY KB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ATY ATZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AUA AUB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUC AUD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXX BZN AUC ZT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AUC AUE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUC APG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUC AUF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUC OX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AUC AUG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AUH AUI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CXY BZN CXZ VK, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame CYA BZN CXY BOK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUJ AUK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAL BZN AOI-EAN AFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 67/ 197

Madame CYB BZN CYC AUN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AUL WU, Madame DE BZN BSS-AUL KO et Madame BSS-AUL BZN AUM KH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DF BZN AUL AUN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYD BZN CYE HE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CYF BZN AUO AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUO AUP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APL BZN CYG CYH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUQ AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUR UO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYI BZN CYJ ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AUS AUT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYK BZN CYL ABE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUU PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DG AUV, Madame DG AUW, Madame DG BZN AUX AJN, Madame DG BZN AUY AUZ, Monsieur DG VG, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DG PP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AVA AVB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QV AVC BZN AVD AVE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AVF AVG, Monsieur AVF AVH, Monsieur AVF XU, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame QV-DWV AVF NF, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 68/ 197

Madame CYM BZN AVI MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AVI LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AVJ AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYN BZN CYO CYP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AVK BZN CYQ BJQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AVK QC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DH AJG, Madame DH BZN AVL AVM, Madame DH BZN AVL AVN, Monsieur AVL HM, Madame DH BZN AVO AVP, Monsieur AVQ AKT, Madame DH BZN CYR GP-FC, Monsieur DH LM, Monsieur DH SU et Monsieur DH AOI, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DH AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AVR IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame LE BUA BZN DWX KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CYS EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYH BZN CYT JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYU BZN CYV ZR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AVS AVT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AVU AVV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYW BZN AVW CYX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AVW AVX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BZY BZN LA MONACA GP-QQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 69/ 197

AE, 31 […]

Monsieur DJ AVY, Monsieur DJ LM et Madame DJ BZN EI AHD, agissant en la qualité d’ayant-droit de Madame DJ WX, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AVZ SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWA AWB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWA AWC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AWD AWE, Monsieur AWD II, Monsieur AWD QE et Madame DK BZN AWD JL en la qualité d’ayant droit de Monsieur AWD LM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DL BZN AWD AWF, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYY BZN CYZ CZA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZB BZN CZC IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AWG ATE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWH ADF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZD BZN AWI BVF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AWI MJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZE BZN CZF HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CZG BZN CZH NN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AWJ AES, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZI BZN AWJ MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AWJ AWK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 70/ 197

Madame CZJ BKB-IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWL AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZK BZN CZL BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CBH AWM JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AWM EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AWN AJN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZM BZN CZN AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AWO AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CBI IC EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAO BZN EAP GP-FC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AAN BZN CZO YU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZP-AWP BFD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWP IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWP AWQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AWP AWR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZQ BZN CBJ KX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CBJ CBK CBL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWS RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 71/ 197

Madame CZR BZN CZS CQF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZT BZN CZU CZV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWT AWU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZW BZN AWT CZX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWV HX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZY BZN AWV JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWW AWX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AWY AWZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAQ BZN AWY GP-CQP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AXA AXB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CBM-CBN BZN AXC GP-JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXC AXD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CZZ BZN DAA BNU, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame DM BZN AXE OM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXF AXG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXH RB, Monsieur AXH AXI, Monsieur AXH EQ-AES, Madame AXH AXJ, Monsieur AXH ACU-BJ et Madame AXH AQB, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DAB BZN AXH FC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAC BZN AXK DAD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXK AXL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 72/ 197

[…]

Monsieur AXM II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXN AMP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAE BZN AXN QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXN ARO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AXP FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAF BZN FB JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur FB EQ-DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAG BZN AXQ HW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXQ AXR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CYW BZN AXS CHV-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AXS ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXS AXT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXU II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAI BZN AXU GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DAH BZN DAI AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ECW BZN CBO GP-KP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CBO CBP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 73/ 197

Madame EAR BZN EAS GP BCC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DWY BZN DWZ IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DXA BZN CBQ MR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur CBQ FB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECX BZN ECY GP-CFC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AXV HO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAJ BZN DAK WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXW AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DAL EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AXX SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAM BZN YW LC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAN BZN AXY BWZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AXY AXZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAO BZN BLZ ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLZ AVY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLZ AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXB BZN BLZ CVW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DAP BZN DAQ QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 74/ 197

Monsieur AYB AJG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAR BZN AYC NB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYC WD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAS BZN DAT MG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DAU BZN HJ JW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYD SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAV BZN AYD AMN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAW BZN DAX KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AYE AMP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CBR AYE KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYE AYF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYG AKR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYH II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DN, AYH ANI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAY BZN AYH HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYI AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CN BZN AYK AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYK JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 75/ 197

[…]

Madame AYL AYM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DAZ BZN AYN AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AYN AJG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYO RR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYO KE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYP AGH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAT BZN AYP GP-CWS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AYQ KE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DBA EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DO ZJ et Monsieur AYR AE, agissant en qualité d’ayants-droit de Madame DO BZN AYS AYT, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBB BZN AYS VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYS AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBC BZN AYU CNN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYU II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYU AYV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBD BZN DBE BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBF BZN DBG IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 76/ 197

Madame EAU EAV BZN EAW ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYW HX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBH BZN AYW JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DBI EQ-TD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBJ BZN AYX JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYX II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AYX AYY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBK BZN AYZ AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AYZ AZA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AYZ AZB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBL BZN AZC DBM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AZC IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZD WH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZE JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AZF JV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZG DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AZH AZI BZN AZG AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AZH AZI BZN AZG AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 77/ 197

AE, 31 […]

Monsieur AZG DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXC BZN AZJ LO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AZJ AND, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBN GP-VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBN BZN DBO AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DBP BZN SP AIV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SP MJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SP AZL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur SP AZM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBQ BZN DBR HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AZN OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZO ACU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBS BZN AZP MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZP HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZP ALE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBT BZN DBU AMN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBV BZN DBW LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 78/ 197

Madame DBX BZN DBY OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DBZ GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZQ SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZR MI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCA BZN AZR KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AZS ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AZT ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DCB DCC CBE CEW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AZU AZV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCD BZN AZU DCE, Madame AZU AZW, Madame AZU AZX, Madame AZU AZY, Madame AZU ASO, Monsieur AZU OX, Monsieur AZU NZ, Madame AZU AZZ, Monsieur AZU ADD, Monsieur AZU BAA, Monsieur AZU BAB, Monsieur AZU BAC, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AZU BAD, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BAE AQB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAF AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCF BZN DCG OM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BAG OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCH BZN BAH IA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BAH OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCI BZN DCJ IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 79/ 197

AE, 31 […]

Madame DCK BZN BAI SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAI EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAX BZN BAJ GP-BCC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAJ BAK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BAL BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCL BZN BAN HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAN TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCM BZN DGN HW, Monsieur DGN BAP et Monsieur DGN AFR, agissant en la qualité d’ayants droits de Monsieur DGN AQM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCN BZN BAQ MB, Monsieur BAQ BAR et Monsieur BAQ AIQ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BAQ RB, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCO BZN DCP DCQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAS TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCR BZN DCS DCT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCU BZN BAT DCV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAT VE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAU ADD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAT BAV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 80/ 197

Madame BAT BAW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCW BZN BAT DCX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAT BAX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BAY HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DCY BZN DCZ AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur DCZ EQ- GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDA BZN DDB DDC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BAZ OP, Monsieur BAZ OI et Madame BAZ GP- KT et Madame BAZ AAH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BAZ GG, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBA ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDD BZN DP JC, Madame DP BZN BBB BBC, Monsieur DP BBD et Madame DP BBE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DP OI, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXD BZN DXE DXF IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BBF ABA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDE BZN BBF KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BBG SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBH IC, Madame BBH YU et Monsieur BBH IZ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DQ BZN BBH BBI, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAH TD-AUK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Madame CBS AAH ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAH CBU BBC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame GP CBW CBX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDF BZN DDG HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CBY CBZ MG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBJ WH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDH BZN DDI DDJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BBK AYJ, Madame BBK XH, Madame BBK KJ, Madame BBK AIV, Madame BBK NM, Monsieur BBK AE, Madame BBK ACY et Madame BBK GP-QQ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BBK AXB, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EAY BZN EAZ EBA QV NB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DDK BZN DDL DDM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BBL II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDN BZN BBL HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DDO BZN DDP MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame AAN BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAN IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBM HO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDQ BZN AAN CQF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 82/ 197

Madame DDR BZN AAN HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAN SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDS BZN AAN DDT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAN HW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDU BZN AAN VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAN MJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAN BZN DDV KJ, agissant en la qualité d’ayant droit de Madame DDW BZN AAN JG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAN ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDX BZN AAN CNW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AAN IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDY BZN BBN GE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBN EQ-DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DDZ BZN BBN VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BBN BBO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame IF KR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur IF AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AII BZN AWQ ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 83/ 197

Monsieur AWQ DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEA BZN JR WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur JR II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEB BZN JR CNW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur JR AKI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AND ZR et Madame AND GP-HZ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AND BBS, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEC BZN BBT AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBT AUK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DED BZN DEE AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DEE EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBU AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BBV SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBW BBX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBY BBZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCA AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEF BZN BCA AXJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BCB BCC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCD SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 84/ 197

[…]

Monsieur BCE II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEG BZN BCE AKY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DEH BZN DEI AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCF ADF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEJ BZN BCF AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCF BZN DEK BEZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEL BZN DEM KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DEM EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCG II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCH UI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEN BZN DEO AXJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BCI GE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCJ BCK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCL TI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCM BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCO ASF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCP BCQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 85/ 197

Madame BCR BBO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEP BZN DR IP, Madame DR CCA AHD et Madame DR BZN IU BCS, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DR OK, domiciliées chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DR TD, Monsieur DR EQ-TD, Monsieur DR EQ-FN et Madame DR GP-AHD, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DS BZN DR BCT, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCU NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEQ BZN BCV KO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BCV IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BCV BCW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DER BZN DT AFO, Madame DT CCB ANI, Monsieur DT EQ-BAP, Madame DT BZN BCX BCY et Madame DT BZN BCZ NM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur DT SU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur DT LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDA OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DES BZN BDA DET, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur DEU EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDB PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DEV BZN BDC ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDC BDD, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur BDC BDE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDF AQM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 86/ 197

Madame DEW BZN BDF HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DXG BZN DXH GP DGC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DEX BZN DEY DEZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame ASJ BZN BDG LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDG FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDH AKI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFA BZN DFB ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame OX CCD CCE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CFD BZN BDI CFE DXI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BDI BDJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDI BDK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDL OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDM RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFC BZN DFD WK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DFE BZN BDN HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BDN I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CCF CCG KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DFF BZN BDO LC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31

Page 87/ 197

[…]

Monsieur BDO AGH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDO ATM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DFG EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFH BZN DFG ZR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFI BZN BDP AMN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BDP EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFJ BZN BDQ BVF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BDQ II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFK BZN BYA BDD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDR II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame A KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur EH EQ-SP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDS BDT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDS APN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EH BDU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AFB BDV, Monsieur AFB GG, Madame AFB ATE, Monsieur AFB BDW et Madame AFB GP BAM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AFB SU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFB LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 88/ 197

[…]

Monsieur AFB AUK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFL BZN DFM HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFN BZN BDX AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDX EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFO BZN DFP MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDY AOT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BDY BDZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDY ANL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BDY BEA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEB VO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEC KO, Madame BEC YU et Madame BED BEE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DU BZN BED OM, domiciliées chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEF LL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFQ BZN DFR BPH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DFS BZN BEG DFT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEG EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEG BEH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFU BZN BEI MJ, Madame BEI IL et Monsieur BEI KB, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur BEI MI, domiciliés chez leur avocat

Page 89/ 197

M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEJ PG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEK RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CDE ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DV BEM, Monsieur DV BAK, Monsieur DV RU et Madame DV BZN BYW AZW, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DW BZN BEO AWE, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFV BZN DFW BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DFW EQ-BAP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEP BEQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BER PF , domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BER BES, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BER BET, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BER BEU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BER BEV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFX BZN DFY AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEW ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFZ BZN BEW WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEW BEX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEW OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 90/ 197

[…]

Madame DGA BZN DGB DGC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DGD BZN DGE CLS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BEY ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGF BZN BEY AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BEY BEZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFA BFB, Madame BFA BFC assistée par Monsieur BFA BFB, Madame DX BZN AII XH et Madame DX YU, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DX BZN BFA BFD, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BFE BFF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGG BZN BFE PG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BFG AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFH LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame A BZN BFH JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGH GP-BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGI BZN DGJ AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BFI BFJ BZN BFK BFL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGB BZN BFM GP-EBB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BFM ABX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGK BZN BFN SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 91/ 197

AE, 31 […]

Monsieur BFN BFO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BFP ASY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BFQ RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFQ BFR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFQ VG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BFQ KW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CCH CCI CCJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BFS JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBC BZN BFT BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BFT BFU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MAI BZN BFT Hoa Mai, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFT CCK ACU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CCL-CCM BZN BFT DGL-DGM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BFT DGN-BYT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXJ BZN DXK KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DCM BZN DGP BCT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CHF BZN CNX BNU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 92/ 197

Monsieur BFV BFW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGQ BZN BFX KK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BFX KE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QV DXL BZN DXM ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame EBD BZN BFY GP-EX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFY JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BFZ AOI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MM BZN BFZ DGR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BFZ BZN DGS IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGT BZN DGU DGV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DY HS, Madame DY BZN BGA OI, Madame BGB BGC, Madame DY BGD et Monsieur DY BGE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DZ BZN DY QU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGF AYJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGG OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DGW BZN BGG DGX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DGY BZN DGZ PE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGH JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXN BZN CCN VE DXO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 93/ 197

Monsieur CCN VE CCP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CCN CCQ CCR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CCN CCQ CCS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CCN CCQ CCT, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DHA EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGI AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHB BZN DHC BOK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGJ RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame NEVEU BZN DHD BLU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGK IK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHE BZN BGL DHF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BGL BGM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGN BGO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGP AUN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGQ IC, Monsieur BGQ AKW, Monsieur BGQ WS et Monsieur BGQ ABG, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EA BZN BGQ JA, domiciliés chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BGR GP-DHG, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur BGR BGS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHH BZN DHI AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 94/ 197

Madame EBE BZN EBF GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BGT BGU BZN BGV JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BGV AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGW PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBN BZN BGW AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BGW AMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BGW AND, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DFF BZN DHJ BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHK GP-ALJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHL BZN BGX BJE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BGX I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHM BZN BGX JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BGX TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHN BZN BGX IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame EBG BZN EBH BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BGY BGZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHO BZN DHP OF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BHA BBI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 95/ 197

Monsieur BHB BHC, Monsieur BHB OI, Madame BHB AOJ et Monsieur BHB AE, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DHQ BZN BHB KT, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EDC EDD BZN EDE BZP BZQ AAH EDF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHD HV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHR BZN N LO, agissant en la qualité d’ayant-droit de Monsieur N KB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHS BZN BUV HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHE II, Monsieur BHE AHH et Monsieur BHE BHF, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame DHT BZN BHE IK, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXP BZN DXQ ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHG QE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHU BZN BHG IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHH IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBI BZN EBJ BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHI RR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BHI BCY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BHI AKU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHV BZN DHW NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur EB EQ-LM, Madame EB BZN BZY CCU AWE, Monsieur HS EB, Monsieur EB AVY, Monsieur EB PS, Madame EB BCK, Monsieur EB KB et Madame EB BHJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EC BZN EB GP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, […],

Page 96/ 197

[…]

Madame WP BZN DHX AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHK HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBK BZN BHK CHQ-AAH , domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur ZJ HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHY BZN ZJ AMS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DHZ BZN ZJ IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHM OI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHN ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIA BZN BHO HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHO PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BHO AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHP ARV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIB BZN DIC WX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DID BZN DIE DIF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHR TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBL BZN BHR BDV-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHR AFR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Monsieur BHS ABA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIG BZN BHS MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHS OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIH BZN BHS BFD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHT ABG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHU I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DII BZN BHV HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHV IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIJ BZN BHW MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHW YX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHW KD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ED BZN DIK BBI, Madame ED BZN BHX MR, Monsieur ED EQ-DN, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur ED TM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIL BZN DIM DIN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BHY II, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIO BZN BHY MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ANJ BZN DIP DIQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BHZ JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 98/ 197

Madame BIA FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BIB HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DIR EQ-BAP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIS BZN DIR JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BIC BID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIT BZN BIE DIU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIE VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIE LX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBM BZN EBN GP-BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DCH BZN DIV AYM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BIF AVY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BIG HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIH JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIW BZN BII MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BII II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIJ SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DIX BZN BIJ ALN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DIY BZN DIZ IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 99/ 197

Madame CCV BC MG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DJA EQ-GP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJB BZN DJA BCT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BIK AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJC BZN DJD HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame MM BZN EBO GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BIL IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBP BZN BIL GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BIL AAK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJE BZN DJF JG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJG BZN DJH HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ZC BZN BIM LO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BIM BIN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BIO BIP, Monsieur BIO BAR, Monsieur BIO AJG, Madame BIO HE, Madame BIO BHJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BIO KY, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJI BZN BIQ VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIQ AEC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJJ BZN BIR BJE et Madame BIR NM, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BIR IN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-

Page 100/ 197

AE, 31 […]

Madame BIS ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIS JZ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BIS QC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIT HX, Monsieur BIT MI, Madame BIT CCW HZ, Madame BIT BKB-ZW, Madame BIT BIU et Monsieur BIT BIV, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EE BZN BIT BIW, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJK BZN DJL CTD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DJM BZN DJN LH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJO BZN BIX IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIX VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIX AND, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BIY QU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJP BZN DJQ PE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BIZ IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAM- EJ BDV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJA AEH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJR BZN BJB DJS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BJB BJC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 101/ 197

Monsieur BJB AOS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJT BZN BJB DJU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DJV BZN DJW CQF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJD PS, Monsieur BJD KE, Monsieur BJD LW et Madame EF BZN BJD RF, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EG BZN BJD BJE, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJF KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJX BZN BJG DJY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BJG AJG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJH DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DJZ BZN BJI JP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BJI AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJI AXB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJJ IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKA BZN BJK BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJK ACA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BJL AMP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AUK IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJN BJO BZN BJP BJQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 102/ 197

Madame EBQ BZN GC GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur GC HS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJR JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKB BZN DKC AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DZL BZN BJS GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BJS BJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur EH BJU, Madame EH BJV et Madame EH BZN BJW BJX, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EI BZN EH QU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DKD EQ-CNX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BAM BZN DKD KR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BJY BJZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKA BKB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur VI EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKG BZN VI KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame FB BZN VI AHD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BKC IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBR BZN BKC GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BKD II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKH BZN BKD HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-

Page 103/ 197

AE, 31 […]

Madame EBS BZN EBT GP-BMI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BKE ATE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKI BZN DKJ LC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKK BZN I GE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur I RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKL BZN BKF JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BKF SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKM BZN AFZ HP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AFZ II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKG BKH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKI GP-BBC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKI BKJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKI BKK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKI BKL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BKI BKM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKI BKN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CCX BZN BVL DKN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 104/ 197

Monsieur BVL CCX CCY, domicilié chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame EJ BZN DKO DKP, Madame EJ BZN BKO BKP, Monsieur EJ ADU, Madame EJ BKQ et Madame EJ APN, agissant en la qualité d’ayants- droit de Madame EK BZN EJ BKR, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DKQ BZN DKR DKS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DKT BZN BKS KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BKS LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BK BZN BKT QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BKT ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKU BZN DKV KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKU PG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKV IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BKW BKX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BKY PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKW BZN BKZ AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BKZ RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DKX BZN DKY BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame N BZN DKZ GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BUV BZN DEP AOJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 105/ 197

Madame BLA JA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame FM BZN BLA DLA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLA IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLB AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLB-Y-EBU YU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLC BLD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLB BZN BLC DLC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLE ARF, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLE BLF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLE UI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLG BLH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLI BLJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLK BLL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLM NM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLN KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLO AOS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLO KD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLN AYM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 106/ 197

Madame DLD BZN DLE IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BLP I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLQ AWE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AW BLR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLF BZN AW BOI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur AW ADK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AON BZN DLG XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLS BDD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APP BZN BLT BKB-GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BLT AIQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLT EQ-AIQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLT NM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLT XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLT TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBV BZN BLT GP-FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur QV AID, Monsieur QV RH, Madame QV BZN MF KW et Monsieur QV AJG, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EM BZN QV BLU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame APP BLV BZN BLW AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 107/ 197

Monsieur BLX KM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame KE BLZ BZN BLX BCC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BLX LM-DLH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BLX MJ-DLI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BLX GP-BMI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLJ BZN DLK FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMA AMP, Madame BMB BMC et Monsieur BMA BMD, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EN BZN BMA HW, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLL BZN BME QQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BME TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLM BZN DLN VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CCZ-CDA BZN BMF AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DLO EQ-FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLP BZN DLO IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DLQ BZN DLR AKY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DLS BZN DLT GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMG LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur EO AEC, Monsieur EO AIQ, Madame EO BZN BMH HE, Madame BZN BZN AUQ BMI et Madame BZN CDB JP, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame BZN BZN EO BJZ, domiciliés chez leur avocat M^e CET

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EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMJ FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBW BZN EBX GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DLU BZN DLV CQI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DLW BZN DLX NF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur ER IC, Monsieur ER GA, Madame ER BZN BMK IY, Monsieur BMK BDT, Madame BMK BML, Madame BMK BMM, Monsieur ER AEJ et Monsieur ER BMN, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame ES BZN ER HP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BMO KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BMP BMQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BBN BZN BMR AMN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BMR LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLY BZN BMS OM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMS RI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame EBY BZN EBZ GP-HV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DLZ BZN KG ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMA BZN BMT DMB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMT RR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BMT BMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Monsieur BMT BMV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BMT OT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMW ABA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BMX BCN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AEU JV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AEU IY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DMC EQ-GP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMD BZN DMC KJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BMZ II, Monsieur BMZ AE, Monsieur BMZ FB et Madame BMZ AVN, agissant en la qualité d’ayants-droits de Madame CDC-CDD BZN BMZ HP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNA ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DME BZN DMF CDP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DMG EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNB IN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMH BZN BNC MP (Gynia), domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BNC DN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BND BNE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNF BNG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Monsieur BNH SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNH BZN DMI LH (AHU), domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNH HM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMJ BZN ET AWE et Madame ET BZN ZP ACY, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur ET II, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DMK BZN DML CLX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DMM BZN DMN OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMO BZN BNI JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BNI PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECA BZN BNJ GP-FN, agissant en la qualité d’ayant droit de Monsieur BNJ ACA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMP BZN BNK AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNK RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNK ABU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNK BNL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNM AOT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNN OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMQ BZN BNN MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMR BZN DMS MB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Page 111/ 197

Madame ECB BZN ECC GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BNO BNP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNQ IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNR BNS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNT FN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECD BZN BNT GP-HV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BNT BNU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BNV BZN BNX IP et Madame BNV BNW, agissant en la qualité d’ayants- droit de Monsieur BNX IN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMT BZN DMU AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNY SX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMV BZN BNY AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMW BZN BNZ TI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BNZ AXL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BNZ BOA, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMX BZN DMY ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BOB BOC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DMZ BZN BOD DNA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOD ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 112/ 197

[…]

Madame DNB BZN BOE JC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BOE AMP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOE JR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNC BZN BOE BSJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DND BZN DNE AMU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BOF BOG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECE BZN IW CHV-CWS, Monsieur IW AHH, Madame IW KO et Monsieur IW AVY, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur IW IC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MM BOI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ALG BZN DNF SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BOJ BOK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNG BZN BOL AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOL WU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOM ALT, Madame BOM IA et Madame BOM GP-JP, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EU BZN BOM GP-SR, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BON RH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNH BZN DNI KZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOO ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

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Madame DNJ GP-CBW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOP ABG, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNL BZN BOP ANO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOP BOQ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDE-BYS BZN BOR BOS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DNM BZN BOR AKR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOR BOT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOR XW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNN GP-FC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNO GP-KT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOU AMD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BOV AYM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNP BZN DNQ LO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BOW IW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNR BZN DNS IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BOX BOY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BOZ TM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPA RB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 114/ 197

Madame BPA IA, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPA OP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPB LM, Madame EV BZN BPC BPD, Madame BPB AFC, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EW BZN BPB BKB-GP, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNT GP-SR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPE AE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPF FN, Madame BPF JL, Monsieur BPF PS et Monsieur BPF MJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EX BZN BPF GP-FC, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPG ABG, Monsieur BPG ZJ, Madame BPG BPH, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BPG SU, domiciliée chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AP EQ-LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNU BZN BPI SV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPI ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPI AOS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BPI BAW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNV BZN DNW GP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BPJ KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPK BPL, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPM TS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 115/ 197

Madame DNX BZN BPM AFH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CDG CDH OK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDG DXR-DXS QU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DNY BZN DNZ JX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DOA BZN AAK WX, Madame AAK BZN IC GE, Monsieur AAK OI et Madame EY BZN AUJ ZW, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur AAK LM, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AAK IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPN AUK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOB BZN BPN DOC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPO PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame A BZN BPO DOD, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPP ACA et Monsieur BPP ZJ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Madame EZ BZN BPP AMU, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOE BZN DOF IJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame BYM BZN BPQ DOG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPQ AXB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BPR AFO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOH GP-BMI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPS AMP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 116/ 197

Madame BPT IL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPU BPV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BPU BZN DOI ANG, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOJ BZN DOK DOL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DHC BZN DOM JL, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPW AGH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame MQ MR, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BPX HX, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DON BZN DOO XH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOP BZN DOQ MP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BPY VI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOR BZN BPY FN, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BPZ I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQA ACY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDI CDJ CDK, agissant en la qualité d’ayant-droit de Monsieur DOS EQ-LM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOT BZN DOU AHU, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame DOV BZN BQB AFV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 117/ 197

Monsieur BQB PS, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQB AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQC IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQD JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOW BZN BQD RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AMO BZN CDL CDM MB, Monsieur CDL CDM BDT, Monsieur CDL CDM AHM et Madame CDL CDM CDN, agissant en la qualité d’ayant-droit de Monsieur CDL CDM EQ, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOX BZN BQE HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQE JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQF II, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DOY BZN BQG DOZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQG IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQH ANI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DPA EQ-BAP, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPB BZN DPC BCT, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQI SU, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPD BZN BQI HZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQJ IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQK IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, […]

Page 118/ 197

[…]

Madame BQL ASY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPE BZN DPF DJY, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur DER BZN DPG BMI, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPH BZN DPI DPJ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQM VE, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPK BZN BQM CLX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQM BQN, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQM BQO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQM BQP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQQ UO, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame QV CDO CDP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQR ZJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPL BZN DPM AZW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPN BZN BQS IP, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Monsieur BQS XW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQS NV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQT JJ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 119/ 197

Madame DPO BZN BQT BAM, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQU RV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQU BQV, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AEU BZN DPP KO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQW AKW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BQX BBO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DXT BZN DXU DXV ASO, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQY LM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECZ EDA DIH BZN BQZ VK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BQZ IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPQ BZN QE ASF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur QE I, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRB KH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRB BAR, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRB BRC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPR GP-OI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame AB BZN DPS ABE, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CGJ BZP BZQ BZN ECF HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 120/ 197

Monsieur DPT EQ- TD, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRD IK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPU BZN BRE HZ, Monsieur BRE LW et Monsieur BRE JZ, agissant en la qualité d’ayants-droit de Monsieur BRE IN, domiciliés chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDQ CDR CDS, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CDTNINI UB, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDTNINI CDV, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur CDTNINI CDW, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDTNINI CDX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRF HW, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame ECG BZN ECH GP-BKB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ- AE, 31 […]

Madame CDY BRG WZ, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRG BRH, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPV BZN DPW DPX, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRI IC, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DPY BZN BRI BVF, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRJ BRK, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRL BRM, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Page 121/ 197

Monsieur BRL TK, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRL HI, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur DPZ EQ-AID, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRN AEH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRN AAH, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame BRO APC, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame DQA BZN BRP BKB, domiciliée chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRP EQ, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur AGU L, domicilié chez son avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Madame CDE BZN ATH LH et Madame ATH BRQ, agissant en la qualité d’ayants- droit de Monsieur ATH JJ, domiciliées chez leur avocat M^e CET EQ-AE, 31 […]

Monsieur BRR BRS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQB BZN KE JC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQC BZN DQD DQE domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BRT BZN DQF AZW ayant-droit de Madame BRT BRU domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DXW BZN BYW DXX BEQ domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ECI BZN DNH GP-FN domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQG BZN II VK domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CDZ BZN CEA BCT domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 122/ 197

Monsieur BRV AE domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FB épouse BRW AHU domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BRX BDD domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BRY RB domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BRZ TS domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSA BSB domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSC II domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSD IN domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSE BSF domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQH BZN BTN AWE domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSG JJ domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSH II domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BZP BZQ AMZ BRH domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BZP BZQ AFX BZN BZP BZQ AMZ AAH EDB domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CEB MP domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQI BZN DQJ GP-FC domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSI BSJ domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FD épouse BSK BFD domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSL OM domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 123/ 197

Madame DQK BZN DQL CPS domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CEC BZN CED AHU domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […] , 75001 EAQ

Madame DQM BZN DQN HP domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […] , 75001 EAQ

Madame DQO BZN DQP LC domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQQ BZN DQR JL domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQS BZN AFX JC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSM WX, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DQT EQ-LM, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQU BZN DQV AMW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSN KR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSO JJ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSP BAM, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSQ BSR, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQW BZN BSQ ASO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQX BZN DQY HE, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DQZ BZN CXQ AHU, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FE épouse BSS AOJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ECJ BZN ANL GP-FC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRA BZN DRB WK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 124/ 197

Madame DRC BZN DRD AZW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FF BZN LE BUA DRE MB, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRF BZN DRG CJC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BST ARA, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSU BSV, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSW AE, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRH BZN DRI AKR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BJA BPV, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BSX NQ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRJ BZN DRK QU, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSY MJ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSZ SX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BYW DXY BZN DXZ ALN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRL BZN DRM ZR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTA QU, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DRN EQ-BAP, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTB BTC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRO BZN BTD PG ayant-droit de Monsieur BTD BTE, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTF GP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 125/ 197

Madame DRP BZN DRQ DRR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRS BZN DRT CNW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTG BTH, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRU BZN DQA BOC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTI KJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DRV EQ-LM, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRW BZN DRX HW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTJ VE, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DRY BZN BTJ PA, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DRZ EQ-FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSA BZN DSB IJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CEE BZN AII BCT ayant-droit de Monsieur AII LM, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSC BZN DSD OI, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DSE EQ-AID, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTK PS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTL BSF, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSF BZN CMN BCT, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSG BZN CNV DGX, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSH BZN DEC HW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 126/ 197

Monsieur BTM HS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTN TD, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTO ANO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTP IC,domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSI BZN DSJ AMN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSK BZN DSL ANO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DSM EQ-LM,domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSN BZN DSO ACY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTQ TS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTR EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTS HS ayant droit de Madame BTT BBI, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame AEN GP IA, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYA BZN BZP DYB IP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DSP EQ-FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTU WU, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BTV AZY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTW SX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DSQ EQ-FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSR BZN DSS VO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 127/ 197

Monsieur BTX EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame IC BZN DCM ALN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DST BZN DSU IK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame GP BZN ECL GP-LC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTY SX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYC BZN DYD GP HV, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSV BZN DSW BQK, ayant comme domicile et avocat : M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame MO BZN DSY VK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BTZ OP, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ECM BZN ECN-ECO HY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DSZ BZN DTA IG, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTB BZN DTC ALN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DKL BZN DTD HY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUA MJ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUB BUC, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUD SX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTE BZN DTF JA, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FM BZN FY IP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTG BZN DTH LH, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 128/ 197

Madame DTI BZN DTJ AXJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CKW BZN DTK OI, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUE PS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTL BZN DTM MP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur EY GG, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur FB IC, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CEF JP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUF HS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BUG IJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYE BZN DYF CHQ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur CAC CEH HV, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYG BZN DYH GP BPL, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUH EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTN BZN DTO DTP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTQ BZN DTR WX, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTS BZN DTT CDV, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BUI BUJ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTU BZN DTV BDD, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUK KY, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Page 129/ 197

Madame DTW BZN DTX LC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DTY BZN DTZ EX, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BHB BZN DUB IP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUL II, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BUM BZN DUC PZ ayant droit de Monsieur BUM IC, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUN BUO ayant-droit de Madame BUP BUQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUR FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUS ACW, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUT QE, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BUU AKR ayant-droit de Monsieur BUU IN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ID BCK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BDO CEI CEJ épouse BUV YU, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame FG épouse BUW BBI, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUW WU, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CEK BZN X-BUX KT ayant-droit de Monsieur X-BUX ACW, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BUY BUZ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUD BZN DUE BCN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVA RB, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame CDE BZN DYI DYJ BCT, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

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Monsieur BVB FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BIE AHU, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVC EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUF BZN BVD CHV ayant-droit de Monsieur BVD AKI, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVE EQ-FN ayant-droit de Madame FH épouse BVE BVF, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ECP BZN DTQ GP-MB, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVG EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUG BZN DUH AHD, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur VI BVI ayant-droit de Madame FI épouse VI JL, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUI BZN DUJ BJZ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BVJ BVK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUK BZN DUL BBO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUM BZN DUN DUO, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVL AAH, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVM HS ayant-droit de Madame FJ épouse BVM GP KT, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame ECQ BZN CHV GP-FN, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur CEL QV CEM,domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BSX FN, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BVN JP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

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Madame DUP BZN DUQ DUR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYK BZN DYL DYM BRQ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVO AEC, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BVP AME, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur DUS EQ-ZJ ayant-droit de Madame BVQ WX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVR SX, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BVS KT, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUT BZN DUU MR, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUV BZN DUW BAM, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVT BVU, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BVV BZN DUX IY ayant-droit de Monsieur BVV KY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVW AKI ayant-droit de Monsieur BVW TS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVX EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUV BZN DYN BKB GP, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BVY BRP, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DYO BZN DYP GP IY, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BWA HZ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUY BZN BWB IK, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BWB PS, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

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Monsieur BWC MI ayant-droit de Monsieur BWC BWD, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BWE EQ, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame DUZ BZN BWF JA ayant-droit de Monsieur BWF DN,domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BLG BZN DVA CLX, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BWG BAK, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Madame BWH QQ, domiciliée chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

Monsieur BWI EQ-IC ayant-droit de Madame BWI BBO, domicilié chez son avocate M^e FA KJ, […], 75001 EAQ

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), organisme de sécurité sociale à régime spécial de prévoyance dont le siège est sis 17, avenue du Général AXW, […], domiciliée chez son avocat AARPI GX, représentée par Maître OK GX, 232 BOULEVARD SAINT-CEI, 75007 EAQ

La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN), organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale, dont le siège est sis 5, […], 75008 EAQ, domiciliée chez son avocat AARPI GX, représentée par Maître OK GX, 232 BOULEVARD SAINT-CEI, 75007 EAQ

La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), dont le siège est sis […], 75015 EAQ, représentée par son Président Monsieur BWJ IW, domiciliée chez son avocat AARPI GX, représentée par Maître OK GX, 232 BOULEVARD SAINT-CEI, 75007 EAQ

La Mutuelle Générale de la Police (M. G.P), dont le siège social est […], 75008, EAQ et le siège DYT 8 RUE MM EDISON CS 90059, […], ayant pour représentant légal M. SD BWK domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

La Mutuelle Mieux-Être, dont le siège social est 171 AVENUE LEDRU-ROLLIN, 75011, EAQ, ayant pour représentant légal EQ-LM BWL et RH BWM domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

La Mutuelle MARE DAY (MMG), dont le siège social est II 97190 LE Gosier, ayant pour représentant légal ACA BWN domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI) dont le siège social est 6 rue Bouchardon 750110 EAQ ayant pour représentant légal AEC BWO domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

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La Mutuelle Nationale Territoriale ( MNT), dont le siège social est 4-6 rue d’Athènes 75009 EAQ, ayant pour représentant légal PS BWP domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

Harmonie Mutuelle pour elle-même et en ce qu’elle vient aux droits de la Mutuelle Harmonie Fonction Publique, dont le siège social est 143 rue Blomet 75015 EAQ ayant pour représentant légal RH BWQ domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (M. G.E.N) dont le siège social est 3 square AES hymans 75748 EAQ ayant pour représentant légal BGS BWR domiciliée chez son avocat la SCP GY & ASSOCIES – M^e ZJ GY et M^e JP GY, […], 75010 EAQ

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), agissant pour son compte et pour le compte de La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Allier, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Alpes, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ardèche, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’AHN, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Charente, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Charente- Maritime, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cher, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corrèze, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Or, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Creuse, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure et Loir, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du CUG, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute- Garonne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la BSN, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Châteauroux, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Jura, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Orléans, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, La Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maine-et-Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Marne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Mayenne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Hainaut, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lille-Douai, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de DJJ-Tourcoing, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte D’Opale, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bayonne, La Caisse Primaire

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d’Assurance Maladie de Pau, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas- Rhin, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Saône, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de EAQ, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Varn, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Vaucluse, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la BWE, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-BWE, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Yonne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Belfort, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine-Saint-AMP, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes- Vaucluse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Alsace, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Armorique, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Auvergne, La Caisse de Mutualité sociale agricole Beauce-Cœur-de-Loire, La Caisse de Mutualité sociale agricole Berry-Touraine, La Caisse de Mutualité sociale agricole de Bourgogne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Corse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-DSM, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole BSN, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand Sud, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile BZW, La Caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc, La Caisse de mutualité sociale agricole du DBI, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire Atlantique – Vendée, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole DIQ, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Maine et Loire, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Nord BUX de Calais, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Poitou (Sèvres-BWE), La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne, domiciliées chez Maître SU GZ 126 Boulevard RASPAIL, 75006 EAQ

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMS), dont le siège social est situe au 247 AVENUE IN CARTIER, 83090, […], représentée par son directeur général en service, domiciliée chezMaître SU GZ 126 Boulevard RASPAIL, 75006 EAQ

L’Etablissement National des Invalides de la JW (ENIM) dont le siège social se situe 4 avenue HO TABARLY 17183 PERIGNY CEDEX représenté par sa directrice en service domicilié chez Maître SU GZ 126 Boulevard RASPAIL, 75006 EAQ

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines (CANSSM) dont le siège social se situe 77 avenue de Ségur 75714 EAQ CEDEX 15 représenté par son directeur général en exercice d omiciliée chez Maître SU GZ 126 Boulevard RASPAIL, 75006 EAQ

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La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNMA) dont le siège est 50 AVENUE DU PROFESSEUR HS LEMIERE 75020 EAQ en tant qu’elle vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ayant pour avocats Maître AQW HA, 189 BOULEVARD SAINT CEI, 75007 EAQ. Maître TD LM CEN et Maître BWS HB pour le CABINET CEN & Associés – AARPI, 48 AVENUE QS HUGO, 75116 EAQ et Maître AGT BYC BYD, […], 75002 EAQ.

La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont le siège est situé 19 rue de EAQ 93000 BOBIGNY, agissant pour son compte et pour le compte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain- Rhône, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Alsace, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Armorique, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Auvergne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce-Coeur de Loire, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Bourgogne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Corse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normande, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole De Franche-Compté, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole BSN, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand-Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile BZW, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du DBI, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire Atlantique-Vendée, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole DIQ, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Maine et Loire, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Nord BUX de Calais, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Poitou, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne ayant pour avocats Maître AQW HA, 189 BOULEVARD SAINT CEI, 75007 EAQ. Maître TD LM CEN et Maître BWS HB pour le CABINET CEN & Associés – AARPI, 48 AVENUE QS HUGO, 75116 EAQ et Maître AGT BYC BYD, […], 75002 EAQ.

Prévenu EQ IC KE né le […] à EAQ 75009 Demeurant : 1 rue du Général Gouraud 92190 MEUDON Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 12/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire en date du 29/03/2013

Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2001 à 2003 à EAQ, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 14 novembre 2019, 21 BWD 2020 et 06, 25, 26, 27 février 2020, 23, 24, 29 juin 2020 et 6 juillet 2020) avec mandat par Maîtres

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Norma AUQ CRAVOTTA et QE AXW, avocats au Barreau de EAQ (P0110)

Prévenu RB GW né le […] à SAUMUR (Maine-Et-Loire) Demeurant : chez Maître DN CEO 125 Bd Saint-CEI 75006 EAQ Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 13/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire en date du 01/09/2013

Prévenu des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2001 à 2003 à EAQ, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté par Maître DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), avocats au Barreau de EAQ

Prévenu ACU BWU né le […] à EAQ 75011 Demeurant : Chez Maître OV-LM STASI 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 EAQ Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2004 à 2006 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 et 30 septembre 2019, 1 er et 11 octobre 20019, 19 novembre 2019, 8, 9, 13, 16 et 23 BWD 2020, 6, 13, 24, 25 et 27 février 2020, 2, 3, 4 et 5 mars 2020, 23, 24, 29 et 30 juin 2020 et le 6 juillet 2020 ) avec mandat par Maître OV-LM STASI , avocat au Barreau de EAQ (D1986)

Prévenu EQ-AKI FN né le […] à EAQ 75017 Demeurant : 1 rue Montéra 75012 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 1984 à 2011 à EAQ et à NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 1 er, 2, 3, 7, 16 octobre 2019, 13, 20, 25, 26, […] , 12 décembre 2019, 13, 16, 29 BWD 2020, 06, 13, 24, 25, 26, 27

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février 2020, 02, 03, 04, 05, 09, 11, 16 mars 2020, 02, 08, 17, 18, 22, 23, 24, 29, 30 juin 2020, 02 et 06 juillet 2020) avec mandat par Maître RF JAAFAR, avocat au Barreau de EAQ (R280)

Prévenu IC FO né le […] à EAQ 75017 Demeurant : 43 rue de Bellechasse 75007 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 1985 à 2011 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 et 30 septembre 2019, 01, 02, 03, 07, 08, 09, 10, 11,14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 28, 29 et 31 octobre 2019, 04, 05, 06, 07, 12, 13, 14, 19, 20, 21, 21, 26, 27, […], 02, 03, 04, 09, 11, 12 décembre 2020, 09, 13, 14, 15, 16, 23, 27, 29 BWD 2020, 06, 13, 24, 25, 26 février 2020, 02, 03, 04, 05, 09, 11, 12, 16 mars 2020, 02, 08 et 16, 17, 18, 23, 24, 29, 30 juin 2020, 1^er et 06 juillet 2020) avec mandat par Maîtres FB BWV et BWW BWX, (A0024), avocats au Barreau de EAQ

Prévenu FN BWY né le […] à […] Demeurant : 14 rue du Docteur DEP 75015 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Prévenu des chefs de : • TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE en 2011 à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 16 mars 2020 et 2 juin 2020) avec mandat par Maître HW AWJ et Maître DN ARTUPHEL avocats au Barreau de EAQ (E1305)

Prévenue GP-FC BYB née FK née le […] à Alger (ALGERIE) Demeurant : 13 RUE SAINT-SP EN L’ISLE 75004 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • COMPLICITE DE TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE en 2011 à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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comparante, assistée et ou représentée avec mandat (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 01 er octobre 2019, 15, 29, 30 BWD 2020, 16 mars 2020, 02 juin 20 par Maître Antonin AYS, avocat au Barreau de EAQ (G0612)

Prévenu (décédé) HO FL né le […] à […], Demeurant : 140 bis rue Lecourbe 75015 EAQ Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 14/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire en date du 29/03/2013

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2003 à 2008 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Prévenue GP-CEQ CER épouse FL née le […] à DUNKERQUE (Nord) Demeurant : 140 bis rue Lecourbe 75015 EAQ Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 14/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire en date du 29/03/2013 Prévenue des chefs de : • RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT BUX 5 ANS D’EMPRISONNEMENT de 2003 à 2008 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparante, assistée et ou représentée avec mandat (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 9 BWD 2020, 2 mars 2020, 2 juin 2020, 23 juin 2020, 24 juin 2020 et 29 juin 2020) par Maître IP PALEY-AAK avocat au Barreau de EAQ (R 138)

Prévenue (décédée) BWZ BXA divorcée FM née le […] à […] : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 13/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire en date du 03/05/2013

Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PARTICIPATION ILLEGALE D’UN FONCTIONNAIRE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2003 à 2008 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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• RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT de 2003 à 2008 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Prévenu DN FP né le […] à EAQ 75015 Demeurant : 42 rue de Verneuil 75007 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 1990 à 2004 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 13, 24, 25 février 2020, 04, 11 mars 2020, 02, 23, 24 et 29 et 30 juin 2020 avec mandat par Maître AJG SIMHON, avocat au Barreau de EAQ (G0563)

Prévenu IN BXB né le […] à EAQ 75014 Demeurant : 69 avenue de la Bourdonnais 75007 EAQ (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné

Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2009 à 2011 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 24 février 2020, 12 mars 2020, 02, 29 et 30 juin 2020) avec mandat par Maître NM BESLAY, avocat au Barreau de EAQ (C1101)

Prévenu II BXC né le […] à EAQ 75015 Demeurant : 34 rue de Meudon 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (CWS) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2004 à 2008 à EAQ et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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comparant, assisté et ou représenté (aux audiences des 23, 25, 26 septembre 2019, 07, 08, 14, 15, 17, 21 octobre 2019, 04 06, 12, 13, 14/, 18, 19, 21, 25, 26, […], 02, 03 décembre 2020, 09, 14, 15, 16, 23 BWD 2020, 06, 11, 13, 24, 25, 26, 27 février 2020, 02, 03, 05, 11, 12, 16 mars 2020, 08, 09, 18, 22, 23, 24, 29 et 30 juin 2020) avec mandat par Maître MP DOX-FANTUZ , avocat au Barreau de EAQ (C1390)

Prévenu EQ ZJ GV né le […] à […]) Demeurant : chez Maître DN CEO 125 Bd Saint-CEI 75006 EAQ Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : placé sous contrôle judiciaire Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 26/04/2013 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017 Prévenu des chefs de : • DYQ DYR DYS DYT CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION ENTRE le 21 juin 1999 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre décembre 1996 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE entre le 21 juin 1999 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE en 2011 à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Comparant, assisté par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître ABG BXJ (C1537), et Maître RB SAINT-ATP (R264), avocats au Barreau de EAQ

BXQ BYA prévenues

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Prévenue des chefs de : • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE entre 1995 et 2009 à SAINT-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D’UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS entre 1995 et 2009 à SAINT-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE entre 1995 et 2009 à SAINT-AMP (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS entre 1995 et 2009 à SAINT-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES N’AYANT BUX ENTRAINE D’INCAPACITE entre 1995 et 2009 à SAINT-AMP Représentée par son représentant légal, Monsieur OI AAN pendant les débats et par Madame BMC BXP-FT, lors du prononcé de la décision, assisté par Maîtres NM BXF, BXG BXH (H1), LM-AFR SUR (P0147) avocats au Barreau de EAQ

La SARL ADIR Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE du 31 décembre 2005 à 2011 à EAQ et NEUILLY (prestation de M. FN), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE du 31 décembre 2005 à 2011 à EAQ et NEUILLY (prestation de M. FO), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D’UN DELIT du 1^er mars 1994 à 2002 à EAQ et NEUILLY (prestation de M. FP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2009 à 2011 à NEUILLY et à EAQ (prestation de J. BXB), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à EAQ et NEUILLY (prestation de J.BXB), sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM

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BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SARL BIOPHARMA DEVENUE FU CWS Adresse : […] Représentant légal : SX BXK Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 20 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SARL IRIS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE entre le 31 décembre 2005 et 2006 à NEUILLY et EAQ (prestation de C. BWU), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D’UN DELIT en 2000 et en 2006 à EAQ et

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NEUILLY (prestation de M. FO), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU CONTROLE de 2009 à 2011 à NEUILLY et EAQ (prestation de J.BXB) MEX SUP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à NEUILLY et EAQ (prestation de J.BXB) MEX SUP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS BIOFARMA Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de :

• ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU

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Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de : • DYQ DYR DYS DYT CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION entre le 1 er mars 1994 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 au 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 1^er BWD 1995 au 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE en 2011 à NEUILLY et à EAQ (prestation de C. BWY), sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU INDUSTRIE Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2011

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Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et à EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 19 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 19 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 19 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 19 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), et Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS ORIL INDUSTRIE Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de : • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et à EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE

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SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et EAQ (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de :

• DYQ DYR DYS DYT CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY , COURBEVOIE et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY et EAQ, COURBEVOIE et sur le territoire national et

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depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE entre 1995 et le 20 juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS FU MONDE Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

La SAS FU FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Représentée par son représentant légal, RB GW, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

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AFFAIRE n° 19190000170

MB BXM épouse FQ

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née le 20 RG 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […] des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE à compter du 15 février 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

La SAS FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE du 15 février 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

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*** AFFAIRE n° 19038000614

AWE BXN épouse FR née le […] à […] des chefs de : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL à compter du 22 juin 2000 et jusqu’au 26 mars 2007 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

MP BXO épouse FS née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : […]

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL à compter du 26 mars 2007 et jusqu’au 21 mars 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

MB BXM épouse FQ née le 20 RG 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […] des chefs de : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL à compter du 21 mars 2008 et jusqu’au 30 novembre 2009 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

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La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assisté par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

***

AFFAIRE n°19038000622

AWE BXN épouse FR née le […] à […]

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE du 22 juin 2000 au 26 mars 2007 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ MP BXO épouse FS née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : […]

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE du 26 mars 2007 au 21 mars 2008 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

MB BXM épouse FQ née le 20 RG 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […]

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE à compter du 21 mars 2008 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps prescrit non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

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La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

*** AFFAIRE n°19038000625

AWE BXN épouse FR née le […] à […]

MP BXO épouse FS née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : […]

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non comparante, représentée par Maître RB SAINT-ATP (R264), avocat au Barreau de EAQ

MB BXM épouse FQ née le 20 RG 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […]

La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI Prévenue des chefs de : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193) et Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN- OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

AFFAIRE n°18323000128

Prévenu EQ ZJ GV né le […] à […]) Demeurant : chez Maître DN CEO 125 Bd Saint-CEI 75006 EAQ Nationalité : française

Prévenu des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE

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OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er décembre 1996 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er décembre 1996 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er décembre 1996 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1 er décembre 1996 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Comparant en personne, assisté par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître ABG BXJ (C1537), et Maître RB SAINT-ATP (R264), avocats au Barreau de EAQ

ANSM (AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT) Adresse : 143-147 boulevard Anatole CWS 93285 ST AMP CEDEX (CWS) Représentant légal : BMC BXP-FT Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire en date du 19/03/2013 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009 à Saint-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D’UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009 à Saint-AMP, , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009 à Saint-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES N’AYANT BUX ENTRAINE D’INCAPACITE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009 à Saint-AMP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, Monsieur OI AAN pendant les débats et par Madame BMC BXP-FT lors du prononcé de la décision, assistée par Maîtres NM BXF, BXG BXH (H1),et LM-AFR SUR (P0147) avocats au Barreau de EAQ

La SAS BIOFARMA Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ

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BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 19 septembre 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 19 septembre 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 19 septembre 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 19 septembre 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly et à EAQ , sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS LES LABORATOIRES FU INDUSTRIE Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de :

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 19 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 19 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX

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3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 19 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 19 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

La SAS ORIL INDUSTRIE Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 23 mai 1997 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 23 mai 1997 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 23 mai 1997 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à EAQ , sur le territoire national et depuis temps non prescrit

BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 23 mai 1997 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à EAQ, , sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

La SAS FU Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenue des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3

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MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à Pari, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE depuis le 1^er BWD 1995 et jusqu’au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO(C1402), Maître ABG BXJ (C1537), Maître IN-OP I (J031)et Maître NM BXL(A0193)

La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS Adresse : […] Représentant légal : AHS BXI

Prévenu des chefs de : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT BUX 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au 20 juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à EAQ, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Représentée par son représentant légal, AHS BXI, muni d’un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres BXD BXE et DN CEO (C1402), Maître NM BXL (A0193), Maître ABG BXJ (C1537), Maîtres ARV CYS et IN-OP I (J031) avocats au Barreau de EAQ

Partie intervenante forcée : ,XL COMPANY INSURANCE SE agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, domiciliée 61 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 EAQ, et en tant que telle immatriculée au RCS de EAQ n°419 408 927, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, pris en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Maîtres CVN VOGEL et JJ HONIG, avocats au barreau de EAQ (P581) munis d’un pouvoir

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PROCEDURE

Les prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance des juges d’instruction du tribunal de grande instance de EAQ en date du 30 août 2017.

BXQ BXR :

1/ GP-CEQ CER épouse FL a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 18 février 2019 à étude avec accusé de réception « non réclamé ». Elle est absente et représentée avec mandat à l’audience par son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Recel du délit de prise illégale d’intérêts :

d’avoir à EAQ et NEUILLY de 2003 à 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d’intérêts reproché à son conjoint HO FL, conseiller scientifique auprès du Directeur Général de l’AFSSAPS et président du Comité des Spécialités Pharmaceutiques jusqu’au 30 septembre 2012, en l’espèce en bénéficiant du produit des prestations d’avocat qu’elle réalisait pour le compte du groupe FU.

Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

2/ EQ IC KE a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré à personne le 21 février 2019. Il est représenté à l’audience par son conseil, avec pouvoir de représentation. Conformément à l’article 179-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le jugement devant lui être signifié. Il est prévenu :

Participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée :

d’avoir à EAQ, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – pris, avec la SARL JM KE, une participation par travail et conseil dans plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont le groupe pharmaceutique FU par l’exécution d’un contrat de consultant entre la SARL JM KE et une société intermédiaire allemande, la société CRIS, contrat aux termes duquel la mission consistait “selon les demandes du Docteur FU en des analyses de dossiers touchant a l’efficacité des médicaments en développement ou déjà mis sur le marché et des supports d’aide aux décisions stratégiques de développement” ; – avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions à l’AFSSAPS ; * alors que jusqu’au 31 décembre 2000 : – en sa qualité d’agent d’un établissement public, à savoir Directeur de l’évaluation des médicaments a YAFSSAPS ; – il était chargé d’assurer la surveillance ou le contrôle et d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, en particulier le groupe FU.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-13 et 432-17 du Code pénal.

3/ RB GW a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 18 février 2019 à domicile élu avec accusé de réception signé. Il est comparant assisté par ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

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— Complicité du délit de participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de EQ-IC KE) :

d’avoir a EAQ, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée, délit reproché a titre principal a EQ-IC KE, directeur de l’évaluation des médicaments a FAFSSAPS jusqu’au 31 décembre 2000, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en permettant au groupe pharmaceutique FU de conclure avec la SARL « JM KE » un contrat de consultant par l’intermédiaire de la société allemande CRIS, contrat aux termes duquel la mission consistait “selon les demandes du Docteur FU en des analyses de dossiers touchant a l’efficacité des médicaments en développement ou déjà mis sur le marché et des supports d’aide aux décisions stratégiques de développement”, en particulier en établissant, le contrat liant la société CRIS et FU FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GmbH.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 432-13 et 432-17 du Code pénal.

4/ ACU BWU a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 18 février 2019 à domicile élu sans accusé de réception. Il est comparant, assisté à l’audience par son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

Participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée :

d’avoir à EAQ et NEUILLY, de 2004 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – pris une participation par travail et conseil dans le groupe pharmaceutique FU, en l’espèce en étant rémunéré jusqu’à 50.000 euros par an pour des prestations de conseil, facturées par l’intermédiaire de la société FC CONSULTING, société créée par sa femme ; – avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions an sein de l’AFSSAPS ; * alors que jusqu’en 2003 : – en sa qualité d’agent d’un établissement public, a savoir président de la Commission d’autorisation de Mise sur le Marche de l’AFSSAPS ; – il était chargé d’assurer la surveillance ou le contrôle et d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, en particulier le groupe FU.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-13 et 432-17 du Code pénal.

5/ EQ-AKI FN a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 18 février 2019 à personne. Il est non comparant, représenté par son conseil, muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

Prise illégale d’intérêts :

d’avoir a EAQ et à NEUILLY de 1984 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – étant chargé dune mission de service public, en l’espèce en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marche de l’AFSSAPS ; – pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe FU dont il avait à cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, en l’espèce par : * des prestations de consultant facturées jusqu’à 15.000 euros par trimestre ; * sa conjointe, Nancy BOUZON, directrice de la toxicologie du groupe FU depuis 2002.

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Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal (anciennement article 175 du code pénal).

6/IC FO a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 18 février 2019 à personne. Il est comparant à l’audience, assisté de son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

Prise illégale d’intérêts :

d’avoir à EAQ et à NEUILLY, de 1985 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – étant chargé d’une mission de service public, en l’espèce en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marche de l’AFSSAPS ; – pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe FU dont il avait a cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, en l’espèce par des prestations de consultant facturées jusqu’à 30.000 euros par an.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal (anciennement article 175 du code pénal).

7/FN BWY a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 18 février 2019 à étude (mention « destinataire inconnu à l’adresse »). Il est comparant à l’audience, assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

— Trafic d’influence :

d’avoir a EAQ, en 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, agréé des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable, en l’espèce pour influencer les travaux de la mission commune d’information du Sénat sur le MEDIATOR : – en intervenant auprès de GP-FC BYB, rapporteur de la mission ; – en communiquant a celle-ci des éléments susceptibles de modifier l’appréciation de la mission ; – en pesant sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ; * alors qu‘il était rémunéré par le groupe FU depuis 2001 jusqu’à 90.000 euros par an, dans le cadre de contrats de consultant aux termes desquels la prestation prévue était d‘ordre exclusivement intellectuel”.

Faits prévus et réprimés par les articles 433-2, 433-22, 433-23 du Code Pénal.

8/ GP-FC BYB née FK a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 18 février 2019 à étude avec accusé de réception signé le 4 mars 2019. Elle est comparante à l’audience, assistée de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

Complicité du délit de trafic d’influence :

d’avoir à EAQ, en 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur le MEDIATOR, et complice du délit de trafic d’influence reproche a titre principal a FN BWY visant à influencer les travaux de la mission, en l‘aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce :

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— en utilisant des éléments communiques par FN BWY et susceptibles de modifier l’appréciation de la mission ; – en modifiant la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ; * alors que : – elle savait, au moins depuis mars 2011, que FN BWY était en lien avec le groupe FU; – elle ne signalait BUX ses multiples contacts avec FN BWY aux autres membres de la commission AGX aux assistants parlementaires ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 433-2, 433-22, 433-23 du Code Pénal.

9/ DN FP a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 20 février 2019 à personne, rencontré à l’étude avec accusé de réception signé. Il est comparant à l’audience, assisté de son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

Prise illégale d’intérêts :

d’avoir à EAQ et à NEUILLY, de 1990 à 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – étant chargé de missions de service public, en l’espèce en ses qualités de charge de mission de la Direction de la Pharmacie et du Médicament du ministère de la Santé de 1990 a 1993 (devenue l’Agence du Médicament) puis de charge de mission du Comité Économique du Médicament à compter de 1993 (devenu le Comité Économique des Produits de Santé) ; – pris, reçu ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe FU dont il avait a cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, en l’espèce par : * des prestations de consultant facturées :1 trois sociétés du groupe FU (ADIR, IDUX et ARTEM) pour un montant total supérieur a 4,1 millions de francs entre 1990 et 1995 ; * le versement par la société ADIR au titre d’un contrat de redevance d’un montant total supérieur à 1 million d’euros entre 1996 et 2004 ; alors qu’il faisait des comptes-rendus réguliers à IN FU entre 1994 et 2002 sur les nominations, les personnels et l’actualité dans le monde de la santé.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

10/ IN BXB a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 22 février 2019 à personne rencontré à l’étude, avec accusé de réception signé. Il est représenté à l’audience par son conseil,muni d’un pouvoir de représentation. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

— Participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée -d’avoir à EAQ et à NEUILLY, de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – pris une participation par travail et conseil dans le groupe pharmaceutique FU, en l’espèce en étant rémunéré entre 15.000 et 18.000 euros par an pour des prestations de conseil facturées par l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées en vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du 29 BWD 2009 et renouvelés depuis ; – avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de la commission de la transparence ; * alors que jusqu’au ler mars 2008 : – en sa qualité d’agent d’une administration publique, à savoir Vice-Président de la Commission de la

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transparence de la Haute Autorité de Santé ; – il était chargé d’assurer la surveillance ou le contrôlé et d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, en particulier le groupe FU.

Faits prévus et réprimes par les articles 432-13 et 432-17 du Code Pénal.

— Prise illégale d’intérêts :

d’avoir à EAQ et à NEUILLY, de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, – étant charge de missions de service public, en l’espèce en sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d’appui scientifique a la Direction Générale de la Santé ; – pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe pharmaceutique FU dont il avait à cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, en l’espèce en étant rémunéré entre 15.000 et 18.000 euros par an pour des prestations de conseil facturées par l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées en vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR à compter du 29 BWD 2009 et renouvelés depuis ;

Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal.

11/ II BXC a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne. Il est comparant à l’audience, assisté de son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

— Prise illégale d’intérêts :

d’avoir à EAQ et à NEUILLY de 2004 à 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – étant charge d’une mission de service public, en l’espèce en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marché de l’AFSSAPS ; – pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe FU dont il avait à cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, en l’espèce par des prestations de consultant facturées par l’intermédiaire de la société allemande CRIS.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code Pénal.

12/ EQ ZJ GV a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 18 février 2019 à à domicile élu. Il est comparant à l’audience, assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

— DYQ indue d’autorisation :

d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre le 21 juin 1999 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directeur général du groupe FU : – obtenu indument d’une administration publique ou d’un organisme charge d’une mission de service public le renouvellement de l‘Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; -par quelque moyen frauduleux que ce soit, en l’espèce en dissimulant auprès des Autorités de Santé de l’État les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX au cours des procédures de renouvellement de l’AMM, notamment en dissimulant les études cliniques et en tronquant les études

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pharmacologiques sur ce médicament.

Faits prévus et réprimés par les articles 441-6,441-9,441-10 et 441-11 et 441-12 du Code Pénal.

— Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme :

d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre Décembre 1996 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe FU, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l’utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce : -en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d‘une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; ~ en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers lies a la prise d’anorexigènes de la famille des FENPLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdite en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes ayant été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étant signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, L.454-3 al.1, L.441-1, L.454-4, L.454-5, L.454-7 du Code de la consommation

— Escroquerie : d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre le 21 juin 1999 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directeur général du groupe FU : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal.

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délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : d’avoir, à NEUILLY et à EAQ entre Décembre 1996 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe FU : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l’article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR an moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marché obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n‘informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers lies a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire lies à la consommation de MEDIATOR étaient signalés en CWS et a l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X ; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – Bemard IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois :

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— IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI; – KK AD BZN. GJ ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; – BXY BXZ ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622—1, R625-2, […], […] et R625-5 du Code Pénal.

— Traﬁc d’influence : d’avoir à EAQ, en 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, proposé des avantages quelconques à FN BWY pour qu’il abuse ou parce qu‘il a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité on d’une administration publique une décision favorable, en l’espèce pour influencer les travaux de la mission commune information du Sénat sur le MEDIATOR : – en faisant intervenir FN BWY auprès de GP-FC BYB, rapporteur de la mission ; – en communiquant à celle-ci, par l’intermédiaire de FN BWY, des éléments susceptibles de modifier l’appréciation de la mission ; – en pesant, par l’intermédiaire de FN BWY, sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ; * alors que le groupe FU rémunérait FN BWY depuis 2001 jusqu’à 90.000 € par an, dans le cadre de contrats de consultant aux termes desquels la prestation prévue était d‘ordre exclusivement intellectuel”.

Faits prévus et réprimés par les articles 433-2, 433-22, 433-23 du Code Pénal.

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BXQ BYA :

1/ L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM anciennement AFSSAPS) a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 28 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par ses conseils munis d’un pouvoir de représentation. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

— Homicides involontaires par négligence ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure a 3 mois par négligence ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par négligence ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par négligence. d’avoir, à SAINT AMP entre 1995 et 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, – par des fautes de négligence en l’espèce : * en tardant a suspendre l’Autorisation de Mise sur le Marche du Médicament MEDIATOR ; * en n‘informant BUX les patients et les médecins des propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; * en n’informant BUX les patients et les médecins des points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; * en n’informant BUX les patients et les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés a la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire ; * alors que : – les dangers lies a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENPLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR an niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étaient signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ; – contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n‘avoir BUX pris les mesures permettant de l’éviter, causant ainsi involontairement : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures a trois mois a – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ;

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— GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois : – IW BXX ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA ; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI ; – KK AD BZN. GJ ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; – BXY BXZ ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R625-2, R625-3, […] et R625-5 du Code Pénal.

2/ La SARL ADIR a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (prestation de EQ-AKI FN) d’avoir à EAQ et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d’intérêts reproché à titre principal a EQ.-AKI FN, charge d’une mission de service public en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marche de l’AFSSAPS, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le rémunérant pour des prestations de conseils, moyennant une rémunération de l’ordre de 60.000 euros par an.

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Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12 et 432-17 du Code penal.

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (prestation de IC FO) d’avoir à EAQ et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d’intérêts reproché à titre principal a IC FO, charge d’une mission de service public en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marche de PAFSSAPS, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le rémunérant pour des prestations de conseils, moyennant une rémunération de l’ordre de 30.000 euros par an.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

— Recel du délit de prise illégale d’intérêts (prestations de DN FP) : Pour avoir à EAQ et NEUILLY du l er mars 1994 à 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d’intérêts reproché à DN FP, chargé d’une mission de service public, en sa qualité de charge de mission du Comité économique du médicament à compter de 1993 (devenu le Comité économique des Produits de Santé), en l’espèce en bénéficiant du produit de prestations de conseil et d’une convention de redevance conclue entre la SARL ADIR et DN FP, en particulier en obtenant ainsi de ce dernier des comptes-rendus réguliers sur les nominations, les personnels et l’actualité dans le monde de la santé.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 321-1, 321-3, 321-12, 432-12 et 432-17 du Code pénal.

— Complicité de participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestations de IN BXB)

Pour avoir, à NEUILLY et à EAQ, de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée reproché à titre principal à IN BXB, Vice-Président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé jusqu’au 1^er mars 2008, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le sollicitant pour des prestations de conseils a compter du 29 BWD 2009, moyennant une rémunération transitant par l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, ces prestations étant rémunérées entre 15.000 et 18.000 euros par an.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-13 et 432-17 du Code Pénal.

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (prestations de IN BXB)

Pour avoir à EAQ et à NEUILLY, de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d’intérêts reproche a titre principal à IN BXB, charge de missions de service public, en sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d’appui scientifique a la Direction Générale de la Santé, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le rémunérant entre 15.000 et 18.000 euros par an pour des prestations de conseil facturées par l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées en vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du 29 BWD 2009 et renouvelés depuis.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12 et 432-17 du

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Code Pénal.

3/ La SAS BIOFARMA a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d‘un tiers, étant partie ou non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers lies .1 la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR an niveau des autorités de santé européennes ayant et faite en septembre 1998; – des cas de valvulopathie et d’hypertension Artérielle Pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-38 et 131-39 2° a 9°du Code Pénal et L. 213-1, L. 213- 2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus les articles L 441-1, L 453- 3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation

— Escroquerie : d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR a l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

— Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec

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incapacité totale de travail supérieure a 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure a 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées d’avoir, à NEUILLY et à EAQ entre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation, * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés a la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers liés a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étaient signales en CWS et a l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X ; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : -BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales a trois mois : – IW BXX ;

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* des blessures sans incapacité totale de travail a : – JP T BZN. GE ; -JR JQ ; -JT JS ; -JL JK ; – JV JU ; -GP-AQB U BZN. GF ; -JX V BZN. GG ; -IC JY ; -KF AA BZN. COPFY ; -KH KG ; -KI AB BZN. GH ; -KJ AC BZN. GI ; -KK AD BZN. GJ ; -KM KL ; -MarieKatarina KN BZN. CEX ; -HZ AF BZN. GK ; -KO AG BZN. GL ; -KP AH BZN. GM ; -BXY BXZ ; -EQ-IC CEY ; -II HS KS ; -KT AI BZN. GN ; -KV AJ BZN. KU ; -KW AK BZN. GO ; -EQ-SP CEZ ; -GP-BMI AL BZN. GQ ; -GP-KT AM BZN. GR ; -KZ AN BZN. GS ; -FN AO BZN. GT ; -LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code pénal.

4/ La SARL BIOPHARMA devenue FU CWS a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : Pour avoir à NEUILLY, à SURESNES et à EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non an contrat, trompe les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ;

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— en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers lies a la prise d’anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d‘anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes ayant été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L 441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

— Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY, à SURESNES e à EAQ entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code pénal.

— Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure a 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure a 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : Pour avoir, à NEUILLY, à SURESNES et à EAQ entre le 22 septembre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation ; * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marché obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la

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consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers liés à la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. GU ; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; -HY B BZN. FW ; -HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois : – IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA ; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI; – KK AD BZN. GJ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ;

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— BXY BXZ ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

5/ La SARL IRIS a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Complicité de participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de ACU BWU) : d’avoir à NEUILLY et à EAQ, entre le 31 décembre 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée reproché à titre principal à ACU BWU, président de la Commission d’autorisation de Mise sur le Marche de l’AFSSAPS, jusqu’en 2003, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le sollicitant pour des prestations de conseils et à compter de 2004, moyennant une rémunération transitant par l’intermédiaire de la société FC CONSULTING, créée par son épouse, cette rémunération pouvant s’élever jusqu’à 50.000 euros par an. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6,121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-13 et 432-17 du Code Pénal.

— Recel du délit de prise illégale d’intérêts (prestation de IC FO) : d’avoir à EAQ et à NEUILLY, en 2000 et en 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d’intérêts reproche a IC FO, charge d’une mission de service public en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marche de PAFSSAPS, en l’espèce en bénéficiant du produit du contrat de consultant conclu entre la SARL ADIR et IC FO, en particulier notamment en obtenant ainsi des informations sur les positions des membres des différentes commissions des autorités de santé au sujet du médicament MEDIATOR.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 321-1, 321-3, 321-12, 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

— Complicité de participation illégale d’un fonctionnaire ou d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de IN BXB) : d’avoir à NEUILLY et à EAQ de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d’un fonctionnaire ou d‘un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôler reproche à titre principal à IN BXB, Vice- Président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé jusqu’au 1^er mars 2008, en l‘aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le sollicitant pour des prestations de conseils à compter du 29 BWD 2009, moyennant une rémunération transitant par

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l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, ces prestations étant rémunérées entre 15.000 et 18.000 euros par an.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code Pénal.

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (prestations de IN BXB) : d’avoir à EAQ et à NEUILLY, de 2009 à 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d’intérêts reproché à titre principal à IN BXB, chargé de missions de service public, en sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d’appui scientifique a la Direction Générale de la Santé, en l’aidant et en l‘assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le rémunérant entre 15.000 et 18.000 euros par an pour des prestations de conseil facturées par l’intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées en vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du 29 BWD 2009 et renouvelés depuis.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-13 et 432-17 du Code pénal.

6/ La SAS LES LABORATOIRES FU a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— DYQ indue d’autorisation : -d’avoir a NEUILLY et à EAQ entre le ler mars 1994 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – obtenu indûment d‘une administration publique ou d’un organisme charge d’une mission de service public le renouvellement de l’Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – par quelque moyen frauduleux que ce soit, en l’espèce en dissimulant auprès des autorités de santé de l’Etat les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX an cours des procédures de renouvellement de l‘AMM, notamment en dissimulant les études cliniques et en tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 441-6, 441-9 et 441-12 du Code Pénal. – Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : -d’avoir a NEUILLY et a EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être lies à la

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consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers lies a la prise d’anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes ayant et faite en septembre 1998; – des cas de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étant signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation devenus les articles L 441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation ;

— Escroquerie : d’avoir à NEUILLY et à EAQ entre le 1^er mars 1994 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d‘une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

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— les dangers lies a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorèxigene ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étaient signales en CWS et à l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X ; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC ; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois : – IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA ; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI ; – KK AD BZN. GJ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; – BXY BXZ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ;

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— KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

— Traﬁc d’inﬂuence (prestation de FN BWY) : Pour avoir à NEUILLY et à EAQ, en 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, * proposé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des avantages quelconques à FN BWY, en l’espèce une rémunération annuelle pouvant aller jusqu‘à 90.000 euros, dans la cadre d‘un contrat de consultant aux termes desquels la prestation prévue est d’ordre exclusivement intellectuel” ; * pour qu’il abuse ou parce qu‘il a abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d‘une administration publique une décision favorable, en l’espèce pour influencer les travaux de la commission commune d’information du Sénat sur le MEDIATOR : – en faisant intervenir FN BWY auprès de GP-FC BYB, rapporteur de la mission ; – en communiquant a celle-ci, par l’intermédiaire de FN BWY, des éléments susceptibles de modifier l’appréciation de la mission ; – en pesant, par l’intermédiaire de FN BWY, sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale.

7/ La SAS LES LABORATOIRES FU INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : Pour avoir a NEUILLY, à GIDY et à EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie on non au contrat, trompé les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce: – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être lies à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament

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MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers lies a la prise d’anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes ayant été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étant signales en CWS et a l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et reprîmes par les articles 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

— Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY, à GIDY et à EAQ entre le 19 septembre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

— Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : Pour avoir, à NEUILLY, GIDY et à EAQ entre le 19 septembre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation, * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR an moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indéfiniment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tons les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers liés à la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les

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préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire liés a la consommation de MEDIATOR étaient signales en CWS et a l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X ; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois : – IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI ; – KK AD BZN. GJ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; – BXY BXZ ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ;

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— EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

8/ La SAS ORIL INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : Pour avoir à NEUILLY, à BOLBEC et à EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce: – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen dune Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n‘informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers liés a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes ayant été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire liés a la consommation de MEDLATOR étant signales en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

— Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY à BOLBEC et à EAQ entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ;

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— en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

— Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : Pour avoir, à NEUILLY, BOLBEC et à EAQ entre le 23 mai 1997 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l’article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation, * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être lies à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers lies à la prise d‘anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR an niveau des autorités de Santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signales en CWS et à l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ;

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— BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ; – GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois : – IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; -IC JY ; ' – KF AA BZN. KA ; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI ; – KK AD BZN. GJ ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; ' – BXY BXZ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

9/ La SAS FU a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— DYQ indue d’autorisation : Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à EAQ entre le ler mars 1994 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : obtenu indûment d’une administration publique ou d’un organisme charge d’une mission de service public le

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renouvellement de l’Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques en particulier le diabète ; – par quelque moyen frauduleux que ce soit, en l’espèce en dissimulant auprès des autorités de santé de l’Etat les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX au cours des procédures de renouvellement de l’AMM, notamment en dissimulant les études cliniques et en tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 441-6, 441-9 et 441-12 du Code Pénal.

— Tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l’utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme : Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à EAQ entre le 14 juin 2001 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe en annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indument et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l’homme : – les dangers liés par la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé ayant interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d’anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR an niveau des autorités de santé européennes ayant été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’Hypertension Artérielle Pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés en CWS et à l’étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code penal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation .

— Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à EAQ entre le ler mars 1994 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre en charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l’occasion de sa commercialisation ; – en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l’DYQ et le renouvellement d’une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-

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9 du Code Pénal.

— Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : Pour avoir, à NEUILLY, à COURBEVOIE et à EAQ entre 1995 et le 20 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l’article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation, * en l’espèce : – en maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d’une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et ne visant que des indications liées aux troubles métaboliques, en particulier le diabète ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; – en dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; – en n’informant AGX les patients AGX les médecins de tous les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de MEDIATOR, en particulier des risques de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : – les dangers liés a la prise d’anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; – la Direction Générale de la Santé a interdit en 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales en sa qualité d‘anorexigène ; – une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite en septembre 1998 ; – des cas de valvulopathie et d’hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signales en CWS et à l’étranger depuis 1999 ; – involontairement causé : * la mort de : – HW BXS ; – HP HQ BZN. Y-X; – AQB BXT; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : – BEQ BXU ; – HW A BZN. FV ; – HY B BZN. FW ; – HZ C BZN. FX ; – BOY D BZN. E ; – IP FM BZN. FY ; – IA F BZN. FZ ; – IC IB ; – BYI G BZN. BXV BXW ; – IG H BZN. IF ; – II IH ; – IJ J BZN. GA ; – IK K BZN. GB ;

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— GP-FN L BZN. GC; – IL M BZN. GD ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois à : – IW BXX ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : – JP T BZN. GE ; – JR JQ ; – JT JS ; – JL JK ; – JV JU ; – GP-AQB U BZN. GF ; – JX V BZN. GG ; – IC JY ; – KF AA BZN. KA ; – KH KG ; – KI AB BZN. GH ; – KJ AC BZN. GI; – KK AD BZN. GJ ; – KM KL ; – GP-CES KN BZN. CEX ; – HZ AF BZN. GK ; – KO AG BZN. GL ; – KP AH BZN. GM ; – BXY BXZ; – EQ-IC CEY ; – II HS KS ; – KT AI BZN. GN ; – KV AJ BZN. KU ; – KW AK BZN. GO ; – EQ-SP CEZ ; – GP-BMI AL BZN. GQ ; – GP-KT AM BZN. GR ; – KZ AN BZN. GS ; – FN AO BZN. GT ; – LC LB ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222- 21, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

10/ La SAS FU FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, RB GW, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (prestation de II BXC) : Pour avoir à EAQ, à NEUILLY et à MUNCHEN (Allemagne), du 31 décembre 2005 à 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de prise illégale d’intéréts reproché à titre principal à II BXC, chargé d’une mission de service public en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marché de l’AFSSAPS, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en le sollicitant pour des prestations de conseils moyennant une rémunération transitant par l’intermédiaire de la société allemande CRIS.

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Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

— Recel du délit de prise illégale d’intérêts (prestation de II BXC) : Pour avoir, à EAQ, à NEUILLY et à MUNCHEN (Allemagne), en 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d intérêts reproché à II BXC, chargé d’une mission de service public en sa qualité de membre de la Commission d’Autorisation de Mise sur le Marché de l’AFSSAPS, en l’espèce en bénéficiant du produit du contrat de consultant conclu entre II BXC et la société allemande CRIS, notamment en obtenant des informations sur les positions des membres des différentes commissions des autorités de santé au sujet du médicament MEDIATOR.

Faits prévus et réprimés parles articles 121-2, 131-37, 131-38, 131-39, 321-1, 321-3, 321-12 , 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

11/La SAS FU MONDE a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré le 21 février 2019 à personne morale. Elle est représentée à l’audience par son représentant légal, AHS BXI, assisté par son conseil muni d’un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

— Complicité du délit de prise illégale d’intérêts (reproché à titre principal à HO FL et relative à la rémunération de GP-CEQ CER BZN. FL) : Pour avoir à EAQ et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de prise illégale d’intérêts reproché à titre principal à HO FL, chargé d’une mission de service public en sa qualité de chef du département de l’évaluation thérapeutique de l’AFSSAPS puis conseiller scientifique auprès du Directeur Général de l’AFSSAPS et membre puis président du Comité des Spécialités Pharmaceutiques jusqu’au 30 septembre 2012, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, en l’espèce en rémunérant son épouse GP-CEQ CER BZN. FL pour des prestations d’avocat, pour un montant total de 46.379 euros.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-37, 131-38, 131-39, 432-12 et 432-17 du Code Pénal.

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a vérifié l’identité et la présence des prévenus et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé les prévenus de leurs droits de faire des déclarations, de garder le silence ou de répondre aux questions.

Les conseils de EQ-ZJ GV, la SAS LES LABORATOIRES FU, la SAS FU , la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES FU INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SARL FU CWS (anciennement SARL BIOPHARMA), la SARL ADIR, la SARL IRIS, la SAS FU FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GMBH et la SAS FU MONDE, ont été entendus au soutien de leurs conclusions déposées à l’audience du 23 septembre 2019 visées par le greffier et la Présidente : – des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription du délit de tromperie – des conclusions de relaxe (article 432-12 du code pénal) et des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de prise illégale d’intérêts,

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– des conclusions de relaxe (article 432-13 du code pénal) et des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité relative au délit prévu à l’article 432-13 du code pénal

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions au soutien de ses observations écrites déposées à l’audience du 25 septembre 2019 visées par le greffier et la Présidente, s’agissant des questions prioritaires de constitutionnalité.

Maîtres KJ FA, OK GX, ACU AOI-DVB, AQW HA, EQ-AE CET, ZJ GY et SU GZ conseils des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions déposées à l’audience du 25 septembre 2019 en réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité visées par le greffier et la Présidente.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX- NEUF, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 26 septembre 2019.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

La prescription du délit tromperie

La SAS les laboratoires FU et M. GV demandent la communication à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité :

« tendant à faire constater que la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée aux dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale -laquelle à compter de l’arrêt n°05-81119 de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 2005 et jusqu’à l’intervention de la loi du 27 février 2017, a prévu de façon rétroactive que la prescription du délit de tromperie, aggravée ou non, devait désormais partir du jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans fixer une limite temporelle maximale au delà de laquelle l’infraction même demeurée occulte ou dissimulée ne peut plus être poursuivie- méconnaît elle non seulement les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de non rétroactivité de la loi pénale et de la garantie des droits ; mais aussi le principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient BUX manifestement inadaptées à la nature ou à a gravité des actions ; et enfin le principe d’égalité devant la loi et la procédure pénale ?»

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Les prévenus font valoir que cette question est applicable au litige, en ce que leur comparution devant le tribunal pour répondre du délit de tromperie résulte de l’application de la jurisprudence initiée par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 juillet 2005 concernant les règles de prescription pour ce délit, qu’il n’existe BUX de décision antérieure du Conseil Constitutionnel, dans les motifs ou le dispositif, au sujet de la portée effective de cette interprétation jurisprudentielle que la Cour de Cassation a conféré aux dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, en leur version applicable au litige.

Ils estiment que cette jurisprudence méconnaît les principes de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de légalité pénale et de garantie des droits définis par les articles 5, 7, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Ils considèrent que le Conseil Constitutionnel a consacré un encadrement constitutionnel spécifique des règles légales de prescription, à travers la décision 2019-785QPC du 24 mai 2019. Se référant à plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les prévenus rappellent que le délit de tromperie est un délit instantané, de sorte que le délai de prescription commence à courir du jour de la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et non du jour de la découverte de la tromperie. En ce sens, ils soutiennent que l’arrêt du 7 juillet 2005 a renversé cette règle et instauré une nouvelle prescription qui doit désormais partir du jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette règle contrevient, selon eux, aux règles de la prescription telles qu’énoncées par la loi. Indéniablement nouvelle, elle conduit à étendre rétroactivement le délai à l’issue duquel la prescription serait acquise et conduit à faire renaître des délais de prescription irrémédiablement écoulés, ce qui est contraire aux exigences tant constitutionnelles que conventionnelles.

Ils observent que la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2019, mais aussi les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme des 12 février 2013 et 22 septembre 2015, caractérisent une évolution significative du contexte normatif qui ne peut qu’inciter à un changement d’appréciation de la nécessité d’une transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cour de Cassation, par rapport à son arrêt du 20 mai 2011.

Ils soutiennent en outre que cette question prioritaire de constitutionnalité est nouvelle et doit donc à ce titre être transmise, sans même qu’il soit nécessaire d’apprécier son caractère sérieux, en ce que la question de la prescription des crimes et délits occultes ou dissimulés soulève de vastes enjeux constitutionnels.

Ils font valoir à ce titre que la jurisprudence de juillet 2005 instaure une absence de limite temporelle maximale au délai dans lequel l’infraction, demeurée occulte ou dissimulée, ne peut plus être poursuivie, ce qui méconnaît les principes de nécessité des peines et de contrôle de l’adaptation et de l’effectivité des règles de prescription.

Ils ajoutent que cette situation contraste singulièrement avec le dispositif désormais en vigueur depuis la loi 2017-242 du 27 février 2017 et instaure une rupture d’égalité devant la loi et la procédure pénale qui contrevient aux règles tant constitutionnelles que conventionnelles.

Le ministère public et les parties civiles estiment n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de Cassation cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu’elle ne présente BUX de caractère sérieux au sens de l’article 23-2 3° de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958. Ils rappellent que la même demande a déjà été formée devant le tribunal correctionnel de Nanterre qui, par jugement du 21 mai 2012, a refusé de la transmettre à la Cour de Cassation.

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Ils font valoir que la question de la durée du délai de prescription de l’action publique ne doit BUX être confondue avec celle relative à la computation du délai de prescription. Ils considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation apparaît conforme aux normes constitutionnelles. Ils relèvent que le Conseil Constitutionnel a déjà eu à connaître des dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale. Ils concluent que la règle contestée par la Défense a un caractère parfaitement prévisible en ce que la notion d’infraction occulte par nature et son incidence sur le report du point de départ du délai de prescription a été évoquée dans un arrêt du 4 BWD 1935 et consacrée dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 février 1981, l’arrêt du 7 juillet 2005 ne faisant que s’inscrire dans cette jurisprudence bien établie. Ils soutiennent que l’interprétation prétorienne contestée des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale n’a BUX pour effet d’instaurer une imprescriptibilité de droit en ce que cette jurisprudence envisage la computation du délai de prescription et non sa durée. Ils affirment que le dispositif désormais en vigueur, depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017, n’a BUX pour effet de conférer un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée par les laboratoires FU et M GV, compte tenu des décisions rendues par la chambre criminelle le 28 juin 2017 et par le Conseil Constitutionnel le 24 mai 2019. Ils soutiennent que le dispositif de computation des délais ne méconnait BUX le principe d’égalité devant la loi et la procédure pénale, conformément à ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans son arrêt du 12 RG 2013.

*Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

L’article R.49-25 du code de procédure pénale prévoit que «la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité». Les moyens soulevés à l’appui de la QPC doivent être écrits, en application de l’article 1 de la loi organique du 10 décembre 2009, (créant l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 créant le Conseil Constitutionnel).

En l’espèce, il convient de constater que la question prioritaire de constitutionnalité est recevable en la forme en ce qu’elle a été déposée dans un mémoire écrit, distinct et motivé.

*Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

— n’avoir jamais été examinées par le Conseil Constitutionnel, -être en lien avec le litige -et présenter un caractère sérieux.

La Question prioritaire de constitutionnalité qui vise l’article 7 du code de procédure pénale est irrecevable en ce que le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé à ce sujet dans les motifs et le dispositif de sa décision du 24 mai 2019.

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Les dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sont applicables au litige s’agissant de l’appréciation du point de départ de la prescription de l’action publique dans le délit de tromperie, expressément reproché aux prévenus.

Toutefois, la question posée n’est BUX nouvelle, au sens de la loi organique du 10 décembre 2009, en ce que la nouveauté ne concerne que l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil Constitutionnel n’aurait BUX eu l’occasion de faire application et non les règles et principes à valeur constitutionnelles.

De surcroit, cette QPC est dépourvue de caractère sérieux en ce que :

— le Conseil Constitutionnel n’intègre BUX les règles gouvernant la prescription de l’action publique au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

— l’interprétation jurisprudentielle critiquée doit être regardée comme assurant la nécessaire conciliation entre d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public ainsi que la recherche d’auteurs d’infractions occultes, et d’autre part le respect des droits de la défense, en ce sens elle n’est BUX manifestement inadaptée à la nature et la gravité du délit de tromperie ;

— elle n’aboutit BUX à rendre punissables des faits prescrits, puisque le délai de prescription de l’action publique ne commençant à courir qu’à compter de la découverte de l’infraction occulte ou dissimulée dans des circonstances permettant l’exercice de l’action publique, il ne peut être décompté à partir de la commission de l’acte de tromperie lui-même ;

— ce mécanisme jurisprudentiel visant à repousser le point de départ de la prescription au moment de la découverte des faits dans des circonstances permettant l’exercice de l’action publique est largement préexistant à l’arrêt de la chambre criminelle du 7 juillet 2005.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les principes de nécessité des délits et des peines, de légalité et plus particulièrement le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, concernent les lois pénales de fond et non de forme, comme le sont les lois de procédure pénale, telle celle sur la prescription de l’action publique.

Cette interprétation jurisprudentielle de l’article 8 du code de procédure pénale ne porte BUX atteinte non plus au principe d’égalité en ce que tous les justiciables se trouvaient soumis au même mécanisme jurisprudentiel avant la réforme de 2017 ; la différence de traitement étant la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et non de la jurisprudence du 7 juillet 2005. En conséquence, il n’y a BUX lieu de transmettre la question considérée à la Cour de Cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

La notion d’agent d’une administration publique visée par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal

M. GW ainsi que les SARL IRIS et ADIR demandent au tribunal de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

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« les dispositions de l’article 432-13 du code pénal, en ce qu’elles ne définissent BUX en termes clairs et précis AGX la notion d’agent d’une administration publique, AGX l’expression – la surveillance ou le contrôle- , et en ce que cette dernière fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence portent elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution et ensemble les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?»

Ils rappellent être poursuivis pour complicité de participation illégale d’un agent d’une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée.

Ils exposent que la qualité d’agent d’une administration publique n’est définie par aucune loi, contrairement à celles de fonctionnaire, de membre d’une autorité administrative indépendante ou encore de membre d’une autorité publique indépendante, que cette imprécision a été relevée par la doctrine, et a conduit les juridictions administratives et judiciaires à procéder à des lectures parfaitement contradictoires des dispositions contestées. Ils critiquent la jurisprudence de la chambre criminelle, qualifiée de particulièrement extensive, qui, selon eux, contrevient au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, illustre le manque de clarté et de précision de la loi et viole les principes de prévisibilité et de sécurité juridique.

Le ministère public estime qu’il n’y a BUX lieu à transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle ne présente BUX de caractère sérieux. Il fait valoir que le droit constitutionnel n’interdit BUX la possibilité d’une interprétation de la loi par le juge mais exige seulement que le texte de loi se réfère à une notion suffisamment précise dont l’interprétation est de ce fait même encadrée. Il considère que la notion d’ agent d’une administration publique ne présente aucune équivoque de nature à exclure toute prévisibilité et donnant prise à l’arbitraire que ce soit dans le langage courant ou le langage juridique.

*Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En l’espèce, il convient de constater que la question prioritaire de constitutionnalité est recevable en la forme en ce qu’elle a été déposée dans un mémoire écrit, distinct et motivé.

*Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Les questions prioritaires de constitutionnalité, pour être transmises à la Cour de Cassation, doivent, selon l’article 23-2 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : -n’avoir jamais été examinées par le Conseil Constitutionnel, -être en lien avec le litige -et présenter un caractère sérieux.

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La question prioritaire de constitutionnalité est recevable en ce que le Conseil Constitutionnel ne s’est BUX prononcé à ce sujet dans les motifs et le dispositif de l’une de ses décisions.

Les dispositions de l’article 432-13 du code pénal, telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sont applicables au litige s’agissant du délit dont la complicité est expressément reprochée aux prévenus.

L’article 432-13 du code pénal renvoie au devoir de probité de tout agent public, principe déjà existant dans le droit KD et réaffirmé depuis à travers de nombreux textes, en ce qu’il ne doit BUX y avoir sur les actes de l’autorité publique la moindre suspicion quant à leur motivation.

Pour assurer le respect de cette prohibition radicale, le législateur, à travers les dispositions tant de l’article 432-12 que de l’article 432-13 du code pénal, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques.

C’est dans ce but, qu’il a procédé, lors de la rédaction de ces articles, par énumération :

*de la qualité des différentes BXQ visées : membre du gouvernement, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique ; *de la façon dont s’exerçaient ces fonctions : soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou formuler un avis sur ces contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, *de l’intérêt lui-même à travers le fait de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises.

Le législateur a également pris soin de préciser que ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques et de certaines sociétés d’économie mixte.

Le caractère détaillé de ce libellé répond aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi pénale et respecte le principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence n’a eu pour fonction dans ce même objectif que de préciser les différentes notions susvisées. Le Conseil Constitutionnel rappelle d’ailleurs régulièrement que l’interprétation de la loi relève de l’office du juge pénal.

En l’espèce, il n’existe aucun risque d’arbitraire ou de non respect des droits de la défense. L’interprétation de l’article 432-13 du code pénal, est encadrée dans les limites fixées par ce texte, destiné à garantir l’effectivité de ce délit.

Par ailleurs, les notions d’agent public, d’administration, d’intérêt quelconque, direct ou indirect sont parfaitement accessibles à la compréhension de tous. Ils ne recèlent aucune équivoque, que ce soit dans le langage courant ou dans le langage juridique.

Enfin, même si la doctrine et plusieurs élus ont pu déplorer le caractère extensif de l’analyse jurisprudentielle, force est de constater qu’à ce jour, les réformes envisagées de l’article 432-13 du code pénal n’ont BUX abouties et que les seules modifications apportées vont dans le sens d’un élargissement des BXQ visées. Il en résulte qu’à ce jour, le législateur, seul compétent pour modifier un texte de loi, n’a BUX entendu restreindre le champ d’application de ce texte.

La notion de « surveillance » visée par l’article 432-12 du code pénal

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Les SARL ADIR et IRIS ainsi que les SAS FU Forschung und Pharma Entwicklung GmbH et FU Monde demandent au tribunal de transmettre à la Cour de Cassation, la question suivante :

« les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 432-12 du code pénal, en ce qu’elles ne définissent BUX la notion de « charge d’assurer la surveillance » et en ce que ladite notion fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, au principe constitutionnel de légalité des peines et des délits, aux principes de clarté, de précision et de prévisibilité de la loi, ainsi qu’au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Elles rappellent être poursuivies pour complicité du délit de prise illégale d’intérêts et recel de ce délit. Elles fondent leurs prétentions sur les arrêts du Conseil Constitutionnel en date des 16 juillet 1996, 12 BWD 2002, 6 octobre 2010 et 22 septembre 2015. Elles soutiennent que l’imprécision de la notion de « charge de surveillance » et l’interprétation jurisprudentielle extensive qui en est faite, contraires aux principes de légalité des délits et des peines : -portent atteinte aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, à l’article 34 de la Constitution et l’article 111-3 du code pénal ; -contreviennent aux principes de l’interprétation stricte de la loi pénale ainsi qu’à celui de l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, rappelés par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Elles font valoir que le législateur a lui-même formulé à plusieurs reprises des critiques sur l’absence de clarté de l’article 432-12 du code pénal et citent notamment un rapport de la commission des lois du Sénat en date du 2 juin 2010, et un rapport de cette Haute Assemblée en date du 5 juillet 2018, outre des avis doctrinaux.

Les prévenues estiment que l’absence de clarté, de précision et de prévisibilité de cet article 432-12 du code pénal se manifeste également dans la jurisprudence, à travers une interprétation extensive de la notion de surveillance, d’autant plus marquée que les arrêts de la chambre criminelle des 6 août 1996, 14 novembre 2007 puis 22 février 2017 sont contradictoires entre eux.

Elles signalent que cette évolution jurisprudentielle a une incidence sur la caractérisation des délits qui leur sont reprochés, en ce que ceux-ci auraient été commis avant 2007, soit à une période où la chambre criminelle considérait qu’une personne n’avait BUX « la charge de la surveillance » quand elle ne participait BUX au vote d’une instance délibérante dont elle était membre.

Le ministère public et la CNAM, estiment qu’il n’y a BUX lieu à transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle ne présente BUX de caractère sérieux. Il font valoir que le droit constitutionnel n’interdit BUX la possibilité d’une interprétation de la loi par le juge mais exige seulement que le texte de loi se réfère à une notion suffisamment précise dont l’interprétation est de ce fait même encadrée. Ils considèrent que la notion de « charge de la surveillance » ne présente aucune équivoque de nature à exclure toute prévisibilité et donnant prise à l’arbitraire que ce soit dans le langage courant ou le langage juridique.

*Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

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*Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

— n’avoir jamais été examinées par le Conseil Constitutionnel, -être en lien avec le litige -et présenter un caractère sérieux.

La Question prioritaire de constitutionnalité est recevable en ce que le Conseil Constitutionnel ne s’est BUX prononcé à ce sujet dans les motifs et le dispositif de l’une de ses décisions.

Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sont applicables au litige s’agissant du délit expressément reproché aux prévenus qui en auraient été complices.

L’article 432-12 du code pénal est en vigueur depuis le 1 er BWD 2002 et a repris sous une forme plus développée la prohibition édictée par l’article 175 de l’ancien code pénal qui existait déjà sous l’Ancien Régime. L’objectif de ces textes successifs est de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité des fonctions publiques.

Comme il a été indiqué ci-dessus, le législateur, à travers ce que la doctrine a pu qualifier de « conception ouverte de l’infraction », a entendu ne BUX limiter le champ d’application de ce délit par une liste limitative de comportements prohibés, et ce, afin d’assurer l’effectivité de l’objectif poursuivi. Force est de constater que malgré plusieurs réflexions à ce sujet, le législateur, conscient du caractère général de ce délit, n’a BUX modifié pour autant le libellé de l’article 432-12 du code pénal. Une énumération des comportements visés, qui ne pourrait BUX être exhaustive, aboutirait d’ailleurs à une restriction du champ d’application de l’article 432-12, ce qui, à ce jour, n’est BUX le souhait du législateur

La jurisprudence de 2007, contestée par la Défense, s’inscrit dans une lignée d’arrêts prononcés depuis au moins l’année 1943, englobant dans la notion de surveillance, le fait de donner des avis, de faire des propositions ou de participer à la préparation d’un dossier.

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Enfin, il sera observé que la jurisprudence n’a eu pour fonction que de préciser la notion de « charge de surveillance ». Le Conseil Constitutionnel rappelle d’ailleurs régulièrement que l’interprétation de la loi relève de l’office du juge pénal. En l’espèce, il n’existe aucun risque d’arbitraire ou de non respect des droits de la défense, en ce que l’interprétation de l’article 432-12 du code pénal se réalise dans les limites fixées par ce texte afin de garantir l’effectivité de la répression ce délit.

En conséquence, il y a lieu de constater que la question posée ne présente BUX un caractère sérieux dès lors que la rédaction de cet article du code pénal est conforme aux exigences de clarté, de précision et de prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Il n’y a donc BUX lieu de transmettre à la Cour de Cassation les trois questions prioritaires de constitutionnalité sus-visées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de de EQ-IC DVC, RB GW, ACU BWU, IC FO, FN BWY, GP-FC BYB née FK, GP-CEU CER épouse FL, DN FP, II BXC et EQ-ZJ GV, l’ANSM, la SARL ADIR, la SARL BIOPHARMA devenue FU CWS, la SARL IRIS, la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES FU, la SAS LES LABORATOIRES FU INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SAS FU, la SAS FU MONDE et la SAS FU FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH, prévenus, et les parties civiles représentées par Maîtres CET, FA, GX, GY, GZ, HA, HB et BYC BYD (cf DHC 2 à 139).

DECLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale ;

DECLARE recevables mais non nouvelles et dépourvues de caractère sérieux les trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant : – l’article 8 du code de procédure pénale, soulevée par La SAS les laboratoires FU et Monsieur EQ-ZJ GV, – l’article 432-12 du code pénal, soulevée par les SARL ADIR et IRIS ainsi que les SAS FU FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH et FU MONDE pour la troisième; – l’article 432-13 du code pénal soulevée par Monsieur RB GW ainsi que les SARL IRIS et ADIR d’autre part ;

En conséquence,

DIT n’y avoir lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de Cassation.

et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

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LE GREFFIER LE PRESIDENT

Signé par Signé par KJ ECS ECT HG HH ECU le 20/04/2021 le 20/04/2021

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