Article L451-17 du Code de la consommation

Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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