Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement – L213-1, L217-12 du Code de la consommation, faits prévus par CJ C.CONSOMMAT. et réprimés par H, G, […] […] Page 14 / 68 […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement L217-7, L213-1, L217-12 du Code de la consommation, faits prévus pur A C.CONSOMMAT. et réprimés par A, Z, […] […] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9. LA51-14. L451-15 du Code de la consommation, anciennement L217-7, L213-1, L217-12 du Code de la consommation. faits prévus par A CCONSOMMAT. et réprimés par C, Z, […] […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement L217-7, L213-1, L217-12 du Code de la consommation, Jaits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, ART. L.213-1, […] […] Page 14 / 68 […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, […] L. 413-8 […] , L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
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