Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
[…] « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées par l'article L. 413-6 du code de la consommation sont celles portant sur des éléments d'identification définis à l'article L. 412-1 du même code et déterminés par la voie réglementaire ; que s'agissant des véhicules, leur identification est assurée par leur numéro de série, […] qu'en jugeant que la modification des numéros de coque, qui ne servent qu'au stade de l'assemblage et dont l'inscription n'est requise par aucune disposition légale ou réglementaire, portait sur un élément d'identification du véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 413-6 et L. 451-11 du code de la consommation ; […] 11. […]
[…] MARCHANDISE, du 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par les articles L.451-11, L.413-6 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-11, L.[…].1, AL.2, L.451-16 du Code de la consommation […] En application de l'article L451-11 du même code, la violation des interdictions prévues à l'article L413- 6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, […] L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, […] L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, […] L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; […] depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code. […] II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, […]
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