Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre III : Certification de conformité / Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Article L433-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mars 2017, n° 15/14702
[…] Elles exposent enfin qu'elles poursuivent la société Alibaba.com, notamment en sa qualité d'hébergeur et conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et en particulier son article 6-1-2 pour chercher à faire supprimer les données contestées ; elles soutiennent en particulier que des actes de contrefaçon de marques, de concurrence déloyale et de publicité trompeuse (au visa de l'article L. 115-33 du code de la consommation devenu l'article L.433-11 depuis le 1 er juillet 2016) seraient ainsi établis. […]
Lire la suite…- Communication de documents ou accès aux informations·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Cessation des actes incriminés·
- Demande de mesures provisoires·
- Délivrance de l'assignation·
- Identification de la marque·
- Validité de l'assignation·
- Site en langue étrangère·
- Interdiction provisoire·
- Juge de la mise en État