Article L441-1 du Code de la consommation
Article L433-11Article L441-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 103

1. Vices cachés automobiles : vos droits et recours
Me Thomas Veron · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Attention toutefois au champ temporel : les articles L. 217-3 et suivants dans leur rédaction actuelle s'appliquent, conformément à l'article 21 de l'ordonnance, aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […] Sur le terrain pénal, l'article L. 441-1 du code de la consommation interdite de tromper ou tente de tromper le contractant, notamment sur les qualités importantes , sur l' aptitude à l'emploi ou sur les contrôles effectués . […]

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2. CE ou UKCA : quel marquage pour vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

L'article L. 521-7 du Code de la consommation permet à l'autorité administrative, s'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, d'ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, […] leur rappel et leur destruction ; l'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme peut la remettre sur le marché. Pour une gamme entière certifiée au Royaume-Uni, la mesure peut toucher tout le stock français. […] Le risque pénal L'article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper ou tenter de tromper le contractant, notamment sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués. […]

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3. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

D'où vient le pouvoir de suspendre la qualification RGE La loi du 30 juin 2025 et l'article L. 521-28 du code de la consommation Le fondement légal est l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dans une section nouvelle intitulée « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ». […] Le I de l'article L. 521-28 la réserve aux cas où les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du code de la consommation, soit quatre délits : les pratiques commerciales trompeuses, […]

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Décisions • 118

[…] monsieur [G] a, par acte extrajudiciaire en date du 9 septembre 2022, assigné monsieur [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles L. 441-1 du code de la consommation et 1137 du code civil, aux fins d'annulation de la vente du bateau litigieux intervenue le 4 juin 2021 et de condamner le défendeur à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 21/06002

[…] Vu l'article L. 441-1 du code de la consommation, […] Ils invoquent un acte de tromperie et soulignent que la tromperie sur l'origine de la marchandise est constitutive d'une infraction pénale prévue à l'article L 441-1-1° du code de la consommation.

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[…] Pour l'application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, […] L'article L. 441-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et tromperies codifiée par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose qu'il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, […]

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Document parlementaire • 0

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