Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
L'article L. 521-7 du Code de la consommation permet à l'autorité administrative, s'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, d'ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, […] leur rappel et leur destruction ; l'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme peut la remettre sur le marché. Pour une gamme entière certifiée au Royaume-Uni, la mesure peut toucher tout le stock français. […] Le risque pénal L'article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper ou tenter de tromper le contractant, notamment sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués. […]
Lire la suite…D'où vient le pouvoir de suspendre la qualification RGE La loi du 30 juin 2025 et l'article L. 521-28 du code de la consommation Le fondement légal est l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dans une section nouvelle intitulée « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ». […] Le I de l'article L. 521-28 la réserve aux cas où les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du code de la consommation, soit quatre délits : les pratiques commerciales trompeuses, […]
Lire la suite…[…] monsieur [G] a, par acte extrajudiciaire en date du 9 septembre 2022, assigné monsieur [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles L. 441-1 du code de la consommation et 1137 du code civil, aux fins d'annulation de la vente du bateau litigieux intervenue le 4 juin 2021 et de condamner le défendeur à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, […]
[…] Vu l'article L. 441-1 du code de la consommation, […] Ils invoquent un acte de tromperie et soulignent que la tromperie sur l'origine de la marchandise est constitutive d'une infraction pénale prévue à l'article L 441-1-1° du code de la consommation.
[…] Pour l'application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, […] L'article L. 441-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et tromperies codifiée par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose qu'il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, […]
Attention toutefois au champ temporel : les articles L. 217-3 et suivants dans leur rédaction actuelle s'appliquent, conformément à l'article 21 de l'ordonnance, aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […] Sur le terrain pénal, l'article L. 441-1 du code de la consommation interdite de tromper ou tente de tromper le contractant, notamment sur les qualités importantes , sur l' aptitude à l'emploi ou sur les contrôles effectués . […]
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