Article L433-7 du Code de la consommation

Article L433-6

Article L433-8

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

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NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7e chambre, 12 mai 2023, n° 2020F00691

[…] Vu les articles 1217, 1224, 1226 et 1240 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.121-4, L.132-3, .132-4 et L.433-7 du code de la consommation, […] -7-

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Document parlementaire • 0

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